b) L'important rebond de l'impôt sur les sociétés traduit la fin du plan de relance

Les recettes nettes d'IS s'établissent à 32,9 milliards d'euros en 2010, contre 20,9 milliards d'euros en 2009 (+ 57 %) . L'amélioration des recouvrements d'IS résulte principalement du contrecoup positif des mesures du plan de relance (+ 9,9 milliards d'euros), du coût de la prorogation du remboursement anticipé du CIR (- 2,9 milliards d'euros) et des autres mesures nouvelles (- 1,7 milliard d'euros, dont 0,6 milliard d'euros au titre de la suppression de l'IFA). L'évolution spontanée de l'IS est positive : + 6,7 milliards d'euros.

L'impact des mesures nouvelles afférentes à l'IS en 2010

(en milliards d'euros)

Mesures nouvelles

Total 2010

Dont mesures antérieures à 2010

Dont mesures PLF 2010

Contribution forfait social

-0,1

-0,1

Crédit d'impôt à taux zéro

-0,2

-0,2

Crédit d'impôt intéressement

-0,1

-0,1

Renforcement du crédit d'impôt recherche

-0,3

-0,3

Déductibilité IS frais de carburants

-0,1

-0,1

Étalement de la déduction des frais d'acquisition des titres de participation

-0,1

-0,1

Plan de relance : augmentation des taux d'amortissement dégressif

-0,4

-0,4

Plan de relance : restitution anticipée des créances de report en arrière des déficits (carry back) (contrecoup 2009)

5,4

5,4

Plan de relance : restitution anticipée du crédit impôt recherche (contrecoup 2009)

4,9

4,9

Plan de relance : prorogation en 2010 de la restitution anticipée du CIR

-2,9

-2,9

Réforme de la taxe professionnelle (2006)

0,1

0,1

Régime d'intégration fiscale des réseaux mutualistes

-0,1

-0,1

Suppression progressive sur trois ans de l'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA)

-0,6

-0,6

Taux réduit plus value de cession d'immeubles

-0,2

-0,2

Taux réduit plus value d'apport d'immeubles

0,2

0,2

Taxe sur la téléphonie

-0,1

-0,1

Autres

-0,2

-0,2

Impôt sur les sociétés (TOTAL)

5,3

8,2

-2,9

Source : direction du budget

Comme évoqué précédemment, l'écart entre la prévision de LFI 2010 (33,0 milliards d'euros) et l'exécution 2010 (32,9 milliards d'euros) résulte de la prise en compte, en LFR 1 , des bons résultats constatés fin 2009 (+ 1,9 milliard d'euros), mais d'une moins-value de 2,1 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la LFR 4 2010 . Cet écart significatif s'explique principalement par de moindres rentrées fiscales au titre du dernier acompte , ainsi que, dans une moindre mesure, par une révision à la baisse du chiffrage des mesures du plan de relance (- 0,2 milliard d'euros) et d'une révision à la hausse du coût de la prorogation du remboursement anticipé des créances de CIR (+ 0,2 milliard d'euros).

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