DEUXIEME PARTIE : L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2010
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Les principaux chiffres de l'exécution 2010
rapportée à l'exécution 2009
Recettes fiscales nettes : 253,6 milliards d'euros (+39,3 milliards d'euros) Recettes non fiscales : 18,2 milliards d'euros (-1,3 milliard d'euros) Prélèvements sur recettes : 102,9 milliards d'euros (+27,6 milliards d'euros) Dépenses nettes : 322,8 milliards d'euros (+31,8 milliards d'euros) Solde du budget général : -150,8 milliards d'euros (-20,9 milliards d'euros) Solde des comptes spéciaux : +2 milliards d'euros (+10,1 milliards d'euros) Solde d'exécution des lois de finances : -148,8 milliards d'euros (-10,8 milliards d'euros) Solde primaire : -110,3 milliards d'euros (-18 milliards d'euros) Taux de couverture des dépenses du budget général par ses recettes : 53,3 % (-2 %) Charge de la dette : 40,5 milliards d'euros (+2,9 milliards d'euros) Encours de la dette négociable : 1 212,3 milliards d'euros (+78,8 milliards d'euros) |
I. LE REBOND DES RECETTES EST ESSENTIELLEMENT IMPUTABLE À DES FACTEURS EXCEPTIONNELS
Les recettes nettes du budget général s'établissent à 271,8 milliards d'euros en exécution 2010, contre 267,1 milliards d'euros prévus en LFI et 233,7 milliards d'euros en 2009. S'agissant des recettes fiscales, ce rebond résulte avant tout du contrecoup du plan de relance et des suites de la réforme de la taxe professionnelle .
A. LA HAUSSE DES RECETTES FISCALES TRADUIT LE CONTRECOUP DU PLAN DE RELANCE ET LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Les recettes fiscales nettes exécutées en 2010 s'établissent à 253,6 milliards d'euros, soit une augmentation de 39,3 milliards d'euros par rapport à leur niveau de 2009 (214,3 milliards d'euros). Cette augmentation constitue la première inversion de la tendance à la baisse constatée depuis 2005 ( cf . graphique).
Evolution des recettes fiscales nettes à nomenclature constante
(en millions d'euros)
Source : Cour des
comptes
1. L'évolution spontanée n'explique qu'un cinquième de l'augmentation des recettes
L'évolution spontanée des recettes fiscales (+ 8,6 milliards d'euros) n'est responsable que d'un cinquième (22 %) du rebond des recettes entre 2009 et 2010. L'impact de la réforme de la TP (+ 14,5 milliards d'euros), le contrecoup du plan de relance (+ 17,5 milliards d'euros) et les mesures de périmètre (+ 3,3 milliards d'euros) expliquent le solde, alors que les mesures nouvelles et les mesures de relance prorogées en 2010 ont joué à la baisse pour un total de 4,5 milliards d'euros.
Clé de passage des recettes fiscales 2009 aux recettes fiscales 2010
Source : Cour des
comptes
L'article 10 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2010 (n° 2009-135 du 9 février 2009) prévoyait que les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature établies au profit de l'Etat ne devaient avoir pour conséquence une diminution des recettes fiscales nettes de l'Etat en-deçà de 271 milliards d'euros pour l'annuité 2010 . En dépit du rattrapage constaté en 2010, ces recettes, retraitées des mesures de périmètre et de l'impact de la réforme de la TP, atteignent 235,8 milliards d'euros, soit 35,2 milliards d'euros de moins que le plancher imposé par la loi de programmation .
a) L'impact de la réforme de la taxe professionnelle majore les recettes de 14,5 milliards d'euros
La réforme de la taxe professionnelle a majoré les recettes fiscales nettes de 14,5 milliards d'euros en 2010. 19,8 milliards d'euros de recettes supplémentaires ont été enregistrées au titre des nouvelles impositions locales (CFE, CVAE, IFER) transitoirement encaissées par l'Etat 7 ( * ) (+ 16,5 milliards d'euros), de l'impact de la réforme sur la fiscalité des installations nucléaires de base (+ 0,1 milliard d'euros) et de la diminution des dégrèvements liée à la suppression des dégrèvements de TP (+ 3,2 milliards d'euros). 5,3 milliards d'euros de pertes de recettes ont ensuite résulté de la suppression d'impositions 8 ( * ) affectées au budget général (- 2,9 milliards d'euros) et de la disparition des frais d'assiette et de recouvrement de la TP (- 2,4 milliards d'euros).
Impact sur les recettes fiscales nettes
de la
réforme de la taxe professionnelle en 2010
(en milliards d'euros)
Source : Cour des
comptes
* 7 Et en contrepartie desquelles était versée aux collectivités territoriales une compensation relais imputée en prélèvement sur recettes.
* 8 Cotisation nationale de péréquation de TP et cotisation minimale de TP.