B. DES ANALYSES CONVERGENTES DANS LE CAS DES QUESTIONS FISCALES
La présente recommandation rejoint aussi les analyses de votre commission des finances, s'agissant des questions fiscales.
La TVA sociale
Tout d'abord, elle souligne la nécessité du basculement du système fiscal vers ce qu'il est convenu d'appeler la « TVA sociale ».
En effet, selon la présente recommandation : « La France est l'un des pays de l'Union européenne où les impôts et les charges sociales sur le travail sont les plus élevés, tandis que la consommation y est relativement peu taxée. De plus, la part des recettes des taxes environnementales dans le PIB est elle aussi nettement inférieure à la moyenne de l'Union européenne. Un rééquilibrage du système fiscal par le déplacement de la charge fiscale du travail vers la consommation et l'environnement aurait probablement des effets bénéfiques sur l'emploi et sur la réalisation des objectifs environnementaux ».
Ainsi, la Commission européenne propose que le Conseil recommande que la France s'attache, au cours de la période 2011-2012, à « accroître l'efficacité du système fiscal, notamment en déplaçant la charge fiscale du travail vers l'environnement et la consommation (...) ».
La nécessité de réduire les allégements de prélèvements obligatoires
La présente recommandation souligne en outre la nécessité de réduire les allégements de prélèvements obligatoires :
« Les exonérations fiscales et sociales (notamment les « niches fiscales ») en France sont très élevées ( environ 11 % du PIB ) et font peser un risque sur l'assainissement des finances publiques. De plus, pour comprendre et exploiter les avantages du système, les ménages et les entreprises doivent s'attacher les services d'experts. Les dépenses fiscales sont utilisées pour mettre en oeuvre une politique économique précise, mais aucune évaluation systématique n'est réalisée pour déterminer si les objectifs visés ont été atteints. Enfin, la possibilité de les substituer aux dépenses publiques a permis aux autorités françaises de respecter officiellement les règles existantes en matière de dépenses. Les autorités françaises prévoient que le coût budgétaire des dépenses fiscales diminuera d'environ 0,75 % du PIB sur la période 2011-2013 (du fait notamment de la suppression de plusieurs d'entre elles). Les dépenses fiscales à supprimer n'ont toutefois pas encore été définies pour 2012 et les années suivantes. »
Ainsi, la Commission européenne propose que le Conseil recommande que la France s'attache, au cours de la période 2011-2012, à « (...) accroître l'efficacité du système fiscal, notamment (...) en mettant en oeuvre la réduction prévue du nombre et du coût des exonérations fiscales et sociales (y compris les « niches fiscales ») ».
La commission des finances ne peut qu'approuver une telle orientation.
Les allégements de prélèvements obligatoires tels qu'elle les évalue sont d'ailleurs supérieurs au montant indiqué par la présente recommandation. En effet, cette dernière avance un montant d'« environ 11 % du PIB », soit de l'ordre de 200 milliards d'euros. Or, comme l'indique la commission des finances dans un récent rapport d'information 4 ( * ) de son rapporteur général, ils semblent plutôt de l'ordre de 300 milliards d'euros (soit 15 points de PIB).
|
Au cours de sa réunion du mercredi 22 juin 2011, présidée par M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Philippe Marini sur sa proposition de résolution européenne n° 615 (2010-2011), présentée au nom de la commission des finances, relative aux recommandations de la Commission européenne au Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014. Elle a modifié et complété la rédaction de la proposition de résolution européenne, dont le texte figure ci-après. |
* 4 « Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? », rapport d'information n° 553 (2010-2011) du 25 mai 2011.