Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part

Rapport n° 608 (2010-2011) de M. René BEAUMONT , fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 14 juin 2011

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N° 608

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 juin 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l' accord de stabilisation et d' association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Serbie , d'autre part,

Par M. René BEAUMONT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Étienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

396 et 609 (2010-2011)

CARTE DES BALKANS

CARTE DE LA SERBIE

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Serbie d'autre part, qui a été signé à Luxembourg le 29 avril 2008.

La « vocation européenne » des pays des Balkans occidentaux, c'est-à-dire le principe de leur adhésion à l'Union européenne, a été affirmée par le Conseil européen de Cologne en juin 1999 et rappelée régulièrement depuis, notamment à Thessalonique en juin 2003 et, plus récemment, lors de la Conférence Union européenne-Balkans occidentaux du 2 juin 2010 à Sarajevo.

Cette vocation à l'adhésion à l'Union européenne concerne l'ensemble des pays des Balkans occidentaux : l'Albanie, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro, la Serbie, ainsi que le Kosovo, l'indépendance de ce dernier n'étant, à ce jour, pas reconnue par la Serbie et par cinq États membres de l'Union européenne (l'Espagne, Chypre, la Grèce, la Roumanie et la Slovaquie).

L'Union européenne a lancé, en juin 1999, un processus de stabilisation et d'association destiné aux pays des Balkans occidentaux, qui repose en particulier sur la conclusion d'accords de stabilisation et d'association (ASA) avec chacun des pays concernés. Ces accords définissent le cadre d'un partenariat politique entre l'Union et le pays signataire qui doit favoriser, le moment venu, son adhésion à l'Union européenne.

À ce jour, l'ensemble des pays des Balkans occidentaux, à l'exception du Kosovo, ont signé un accord de stabilisation et d'association. La Serbie est le cinquième pays à avoir signé un tel accord.

La conclusion d'un Accord de stabilisation et d'association (ASA) constitue une étape décisive vers l'adhésion à l'Union européenne.

Le préambule de l'accord avec la Serbie contient d'ailleurs une « clause évolutive », alignée sur les conclusions des Conseils européens de Cologne et Feira, qui confirme à la Serbie sa qualité de candidat potentiel à l'adhésion :

« Considérant la volonté de l'Union européenne d'intégrer, dans la plus large mesure possible, la Serbie dans le courant politique et économique général de l'Europe et le statut de candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne de ce pays, sur la base du traité sur l'Union européenne et du respect des critères définis par le Conseil européen de juin 1993 ainsi que des conditions du PSA, sous réserve de la bonne mise en oeuvre du présent accord, notamment en ce qui concerne la coopération régionale. »

Cette clause évolutive est similaire à celle qui avait été adoptée pour les ASA avec l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), la Croatie, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro.

La Serbie a présenté officiellement sa demande de candidature à l'Union européenne le 22 décembre 2009.

L'examen pour avis de cette demande de candidature par la Commission européenne, comme d'ailleurs le processus de ratification de l'accord de stabilisation et d'association, ont été toutefois pendant un certain temps bloqués par les Pays-Bas, en raison de la coopération jugée insuffisante de Belgrade avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, s'agissant en particulier de l'arrestation et de la remise des deux derniers fugitifs recherchés par le tribunal, Ratko Mladic et Goran Hadzic.

À la suite d'une amélioration de cette coopération constatée par le Procureur du TPIY, M. Serge Brammertz, dans son rapport au Conseil de sécurité des Nations Unis de juin 2010, les Pays-Bas ont levé leur veto et le Conseil « Affaires étrangères » du 14 juin 2010 a pu décider le lancement du processus de ratification de l'ASA.

L'arrestation par la police serbe de Ratko Mladic, le 26 mai dernier, et son transfert à La Haye témoignent de l'engagement des autorités de Belgrade à coopérer pleinement avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Parallèlement, la Commission européenne devrait rendre à l'automne prochain son avis sur la candidature de la Serbie, en recommandant aux Etats membres de l'Union de lui octroyer ou non le statut de « pays candidat », étape préalable avant l'ouverture des négociations d'adhésion.

Comme votre rapporteur a pu le constater au cours d'un déplacement en Serbie, avec notre collègue Bernard Piras, du 16 au 18 décembre, dans le cadre d'une mission de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées ^{1 ( * )} , l'adhésion à l'Union européenne suscite de fortes attentes en Serbie.

Pour autant, si la Serbie a renoué avec la démocratie depuis déjà une dizaine d'années et qu'elle a engagé d'importantes réformes, de nombreux progrès restent à accomplir avant que ce pays soit en mesure de répondre aux critères fixés pour l'adhésion.

En dépit de ces obstacles, la Serbie reste un pays clé de la région des Balkans occidentaux, notamment en raison de son poids économique, de ses institutions politiques, de son influence sur les pays voisins issus de l'ex-Yougoslavie et de la présence serbe hors des frontières de la Serbie.

Dans ce contexte, la France, qui entretient des relations anciennes d'amitié et de coopération avec la Serbie, pourrait apporter un soutien précieux à ce pays dans sa marche vers l'adhésion à l'Union européenne.

À l'occasion de la visite officielle en France du Président de la République de Serbie, M. Boris Tadic, le 8 avril dernier, un accord de partenariat stratégique et de coopération a d'ailleurs été signé entre nos deux pays et la France s'est engagée à soutenir la Serbie dans le processus d'adhésion à l'Union européenne.

I. LA SERBIE : UN PARTENAIRE PRIVILÉGIÉ DE LA FRANCE DANS LA RÉGION DES BALKANS OCCIDENTAUX

A. DEPUIS 2000, LA SERBIE A RENOUÉ AVEC LA DÉMOCRATIE ET A FAIT DU RAPPROCHEMENT AVEC L'UNION EUROPÉENNE UNE PRIORITÉ DE SA POLITIQUE ÉTRANGÈRE

Située au coeur de la région des Balkans, voie de passage naturelle entre l'Occident et l'Orient, au confluent de trois religions - catholicisme, orthodoxie et islam - et au carrefour de trois civilisations - l'Europe centrale, le monde méditerranéen et le monde turc- la Serbie a connu une histoire tragique.

Constituée en royaume indépendant au Moyen Age, la Serbie a subi la domination de l'Empire ottoman à partir du XIVe et jusqu'au XIXe siècle. Après plusieurs soulèvements, une principauté de Serbie fut créée, qui obtint l'autonomie à l'égard de la Sublime Porte en 1830 et qui devint indépendante en 1878.

À l'issue de la première guerre mondiale, dont elle fut à l'origine, se constitua progressivement, autour de la monarchie serbe, un rassemblement de tous les Slaves du Sud, qui prit le nom de Yougoslavie en 1929.

Après avoir été soumise à une occupation particulièrement brutale pendant la deuxième guerre mondiale, les partisans communistes, sous la houlette de Tito, parvinrent à se libérer seuls et proclamèrent une nouvelle Yougoslavie fédérale et communiste, qui se distingua par son indépendance, tant à l'égard du bloc soviétique, que de l'Occident, mais dont la répression à l'égard des opposants n'avait rien à envier au régime stalinien.

À la mort de Tito en 1980, alors que le communisme était en perte de vitesse, les nationalismes ont fait leur réapparition dans les Balkans, permettant à Slobodan Milosevic d'accéder à la présidence de la Serbie en 1989.

La Slovénie et la Croatie ayant déclaré leur indépendance en 1991, suivies en 1992 par la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine, les populations serbes de Croatie et de Bosnie-Herzégovine ont demandé leur rattachement à la Serbie offrant le prétexte à Slobodan Milosevic de faire intervenir l'armée yougoslave.

Les conflits en ex-Yougoslavie ont été particulièrement meurtriers, avec des centaines de milliers de morts, et ont été marqués par de nombreuses exactions à l'encontre de la population civile, telles que la pratique du «nettoyage ethnique », la destruction de villes et des déplacements forcés, menées principalement par l'armée et les paramilitaires serbes, mais aussi par les milices croates ou musulmanes.

En définitive, les accords de paix de Dayton en 1995, négociés sous l'égide des Etats-Unis et de l'Union européenne, permirent la reconnaissance des frontières des anciennes républiques yougoslaves, tout en garantissant une large autonomie aux minorités serbes, en particulier au sein de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine. Après la séparation amiable du Monténégro en 2006, la Serbie renonce définitivement à l'idée yougoslave.

En Serbie même, la région du Kosovo , où la Serbie avait jadis perdu son indépendance à la bataille du Champ des Merles et qui constitue le berceau de l'orthodoxie serbe, mais qui était devenue au fil des siècles une province peuplée à près de 90 % par des Albanais, un violent conflit éclate en 1998 entre l'armée serbe et la guérilla albanaise de l'UCK, après une longue période de répression du pouvoir à l'égard des Albanais. L'OTAN doit intervenir pour mettre un terme au conflit, qui se solde, au terme d'un long processus, par la proclamation de l'indépendance du Kosovo, le 17 février 2008.

Même amputée du Kosovo, dont elle n'a cependant pas reconnu l'indépendance, la Serbie demeure le pays le plus étendu et le plus peuplé des Balkans occidentaux . C'est aussi une mosaïque, peuplée de 7,5 millions d'habitants , en majorité serbes et orthodoxes, mais avec d'importantes minorités, notamment hongroise en Voïvodine, bosniaque musulmane au Sandjak ou encore albanaise au Sud de la Serbie (vallée de Presevo).

Depuis la chute du régime de Slobodan Milosevic, en octobre 2000 , et son transfert à la Haye pour comparaître devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie où il était poursuivi pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre (il décèdera en prison en mars 2006 avant la fin de son procès), la Serbie a entamé une difficile transition politique, économique et sociale, qui n'est toujours pas achevée .

La nouvelle Constitution de la République de Serbie a été proclamée le 8 novembre 2006 . Elle prend acte de la fin de l'Etat commun de Serbie-et-Monténégro, après l'indépendance du Monténégro proclamée après un référendum le 3 juin 2006. La Constitution serbe affirme en revanche que le Kosovo fait partie intégrante de la Serbie, bien que le Kosovo ait déclaré son indépendance le 17 février 2008.

Le Président de Serbie est, depuis le 27 juillet 2004, M. Boris Tadic, qui a été réélu le 3 février 2008 pour un mandat de cinq ans. Il dispose, en vertu de la Constitution, de pouvoirs limités, touchant essentiellement à la garantie de la souveraineté et de l'intégrité territoriale, ainsi que du respect des droits de l'homme et de l'ordre juridique. Il est le chef des armées et il peut dissoudre le Parlement sur proposition du Gouvernement.

Depuis les élections législatives du 11 mai 2008, qui ont été marquées par la victoire de la coalition formée autour du Parti démocrate (DS), qui a obtenu 38,4 % des voix, devant les radicaux (29,4 %), les nationalistes (DSS-NS) de M. Kostunica (11,6 %), le parti socialiste (SPS) (qui a obtenu 7,6 %), et les libéraux-démocrates (LDP) (qui ont recueilli 5,3 %), M. Boris Tadic apparaît toutefois comme le véritable chef de l'exécutif.

Le Gouvernement, formé le 7 juillet 2008 et soutenu par la coalition « Pour une Serbie européenne » , formée par le parti du Président (DS) et le parti socialiste (SPS), est dirigé par M. Mirko Cvetkovic.

Les autorités serbes ont fait du rapprochement avec l'Union européenne une priorité de leur politique étrangère.

Ainsi, la Serbie a présenté officiellement sa candidature à l'Union européenne le 22 décembre 2009.

L'adhésion de la Serbie au Conseil de l'Europe le 3 avril 2003 a constitué un premier encouragement à la poursuite des réformes.

La Serbie a par ailleurs accédé au Partenariat pour la Paix (PPP) de l'OTAN, lors du Sommet de Riga en 2006. La Serbie n'est toutefois pas candidate à l'adhésion à l'OTAN. Le ressentiment à l'égard de l'Alliance Atlantique, responsable des bombardements de mars à juin 1999, et dont les traces restent encore visibles à Belgrade, demeure.

La Serbie a largement normalisé ses relations avec ses voisins, à l'exception du Kosovo , même si plusieurs questions restent en suspens. Les relations entre la Serbie et la Croatie ont connu une nouvelle dynamique avec le déplacement et les excuses présentées par le Président serbe dans la ville croate de Vukovar le 4 novembre 2010. Les relations avec la Bosnie-Herzégovine se sont également normalisées, même si la Serbie entretient avec l'entité serbe, la Republika Srpska, des liens étroits, notamment économiques, sans pour autant remettre en cause l'organisation institutionnelle issue des accords de Dayton-Paris de 1995. Le Parlement serbe a par ailleurs adopté le 30 mars 2010 une résolution réaffirmant son attachement à l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et condamnant les crimes commis à Srebrenica et appelant à arrêter et à juger tous les criminels de guerre. Belgrade a laissé faire l'indépendance du Monténégro, prévue dans la Constitution de 2003, et a accepté d'établir des relations pacifiques avec cet Etat. Malgré une divergence de fond sur le statut du Kosovo, la Serbie et l'Albanie ont également amélioré leurs relations de manière sensible depuis 2003.

Au niveau régional, la Serbie participe au programme de coopération de l'Europe du Sud-Est, fondé en 1996 et qui rassemble tous les pays des Balkans. Elle est membre du Conseil de coopération régionale, créé en février 2008, à partir du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Le 19 décembre 2006, la Serbie a rejoint l'Accord de libre-échange d'Europe centrale et orientale (CEFTA).

Enfin, des progrès ont été réalisés dans la coopération de Belgrade avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie , selon les rapports successifs du procureur, M. Serge Brammertz, illustrés par la capture et le transfèrement à la Haye de Slobodan Milosevic et de Radovan Karadzic, et par l'arrestation, le 26 mai dernier, puis la remise au TPIY de Ratko Mladic. Un seul fugitif reste en fuite, Goran Hadzic.

B. UNE REPRISE ÉCONOMIQUE FRAGILE

Avec un produit intérieur brut (PIB) de 42,4 milliards de dollars, la Serbie constitue la deuxième économie de la région de l'ex-Yougoslavie, après la Croatie . Si ce pays a connu une forte croissance économique (6 % par an en moyenne) sur la période 2004-2008, ses performances restent celles d'une zone marquée par d'importants retards de développement dus aux évènements politiques et économiques de ces dernières décennies. Ainsi, son PIB par habitant (5750 dollars), se situe à 36 % de la moyenne de l'Union européenne, l'inflation demeure forte (8,9 % en 2010), le déficit commercial annuel s'élève à 5 milliards d'euros (le déficit de sa balance des transactions courantes représentant 7,9 % du PIB en 2009) et le taux de chômage à 20 %, tandis que persiste une tendance à la décroissance et au vieillissement démographiques.

La Serbie a été touchée tardivement par la crise économique mondiale à partir du dernier trimestre 2008. Celle-ci s'est traduite par une contraction du PIB de 3 %, une dépréciation de la monnaie, le dinar, et un déficit public qui a atteint 4,5 % en 2009. La contraction de la demande intérieure aura toutefois permis de réduire conjoncturellement le déficit de sa balance commerciale de 40 % et de ramener l'inflation de 11,7 % à 7 %.

Face à ces résultats négatifs, les pouvoirs publics serbes ont mené une politique active, en partenariat avec les institutions financières internationales (la Serbie a ainsi conclu un accord avec le FMI pour un appui financier de 2,9 milliards d'euros sur trois ans) et l'Union européenne. Le financement du budget a notamment été assuré avec le concours financier de l'Union européenne et de la Banque mondiale. Le déficit budgétaire, causé par la crise, est resté contenu (4 % du PIB), tandis que l'endettement public (40 % du PIB) reste soutenable.

Moins touchée que ses voisins par la crise, la Serbie devrait renouer avec la croissance en 2011, avec une prévision de +1,6 %, selon le FMI. Les signes d'une reprise, encore fragile, apparaissent en effet : dans les deux premiers mois de 2010, la production industrielle a augmenté de 3 % et les exportations de 30 %, en comparaison de la même période en 2009. Toutefois, en octobre 2010, l'inflation s'établissait à 8,9 %.

La Serbie est toujours en transition vers l'établissement d'une réelle économie de marché. Le rythme des privatisations a été retardé par la crise et le secteur public bénéficie encore d'un poids considérable, à la fois en termes de PIB et d'emploi (40 %).

La Serbie est membre de la plupart des organisations internationales à vocation économique ou financière : FMI, Banque mondiale, Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), Banque européenne d'investissement (BEI). Si elle n'est pas encore membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), elle a entamé des démarches pour y adhérer.

L'Union européenne constitue le premier partenaire commercial de la Serbie, qui réalise avec elle 80 % de ses exportations et 75 % de ses importations. Cette relation n'est pas favorable à la Serbie, puisqu'elle subit un déficit commercial avec l'Union européenne de 2,9 milliards d'euros (2009), sauf en ce qui concerne l'agriculture, où l'excédent serbe est de 255 millions d'euros.

Les mauvaises performances de la Serbie en matière de commerce extérieur s'expliquent largement par un déficit de compétitivité nationale, dû à un secteur industriel faible et vieillissant, et de ce fait incapable de répondre à l'augmentation de la demande intérieure et de profiter de l'ouverture de l'Union européenne aux exportations. Seule l'agriculture produit des excédents commerciaux.

Une autre caractéristique du commerce extérieur de la Serbie est le poids des entreprises étrangères implantées sur son sol, qui réalisent 72 % de ses exportations. Dès lors, l'investissement direct étranger est d'autant plus important pour la Serbie qu'il lui permet d'équilibrer sa balance des paiements et de soutenir sa monnaie.

Le deuxième partenaire commercial de la Serbie est la zone de libre-échange créée par l'accord CEFTA (« Central European Free Trade Agreement » ) qui associe la Serbie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Moldavie, l'Albanie et le Kosovo. Cette zone constitue le deuxième partenaire de la Serbie après l'Union européenne (16 % de ses échanges), et avec laquelle elle engrange un excédent de 981 millions, essentiellement dans l'agro-alimentaire.

La Serbie a également conclu plusieurs accords de libre-échange avec d'autres partenaires, nationaux ou régionaux, comme la Russie, la Biélorussie, la Turquie et l'AELE (Islande, Suisse, Norvège et Liechtenstein).

Avec l'Union européenne, plusieurs mesures de libéralisation des échanges ont été mises en place, avant même la signature de l'Accord de stabilisation et d'association (ASA). Depuis 2000, l'Union européenne avait ainsi mis en place des mesures commerciales autonomes « MCA ». Ces mesures suppriment de manière unilatérale les restrictions quantitatives, droits de douane et taxes d'effet équivalent concernant les produits importés de Serbie dans l'Union européenne, sauf pour certains produits agro-alimentaires, dont certains sont régis par des contingents tarifaires (comme le sucre, le vin et certains produits de la pêche). Il est prévu de prolonger ces mesures jusqu'en 2015 dans l'attente de la ratification de l'ASA. L'Union européenne et la Serbie ont également signé un accord sur les produits textiles, entré en vigueur en juillet 2005. La libéralisation complète du marché a été achevée en janvier 2008. En 2008, le montant des échanges de textile entre la Serbie et l'Union européenne était de 1 milliard d'euros, mais il a chuté en 2009, du fait de la crise.

La partie commerciale de l'ASA, reprise dans l'accord intérimaire signé le même jour, a été mise en oeuvre unilatéralement par la Serbie, à compter du 31 janvier 2009. Il en résulte que les concessions tarifaires sur les importations de produits communautaires en Serbie, prévues par l'ASA, sont déjà en vigueur depuis 2009.

La première conséquence déjà constatée de la libéralisation des échanges entre l'Union européenne et la Serbie est le profit directement tiré de l'abaissement des droits de douane pour les entreprises exportatrices. Ainsi, selon le ministère de l'économie et du développement régional serbe, durant les onze premiers mois d'application anticipée de l'accord intérimaire par la Serbie, les économies réalisées par les exportateurs européens dans leurs échanges avec la Serbie se sont élevées à 79 millions d'euros, tandis que les exportateurs serbes réalisaient un bénéfice de 308 millions d'euros grâce aux mesures commerciales autonomes (MCA) accordées par l'Union européenne. Ces chiffres expriment par ailleurs très bien les avantages asymétriques institués par l'Union européenne au profit de la Serbie.

Selon le FMI ^{2 ( * )} , la Serbie devra poursuivre ses efforts de réformes structurelles, afin de passer d'une croissance fondée sur le secteur des biens et services non-échangeables (transports, communications, services financiers), à celui des biens et services échangeables (c'est-à-dire renforcer l'économie exportatrice), dynamiser l'épargne intérieure et réorienter les dépenses publiques vers l'investissement dans les infrastructures. Parmi les secteurs offrant de bonnes perspectives de développement des exportations serbes, figurent l'agriculture, l'automobile et l'électronique.

Un autre défi pour la Serbie est de transformer son économie exportatrice fondée essentiellement sur les matières premières en une économie incluant davantage de valeur ajoutée. Dans ce contexte, l'attraction des investisseurs étrangers est essentielle pour bénéficier d'un transfert de technologies et de savoir-faire, afin d'être en mesure de pénétrer le marché européen et de réduire la dépendance aux importations.

Pour améliorer sa compétitivité, la Serbie devra également combler son déficit d'investissement dans les grandes infrastructures routières, ferroviaires, fluviales et d'énergie. À cet égard, la région du Danube, pour laquelle la Commission européenne prépare une « stratégie commune », devrait concentrer une grande partie des efforts d'investissement dans les années à venir. Les sciences et nouvelles technologies sont également des axes privilégiés par le gouvernement serbe dans cette stratégie.

Classée aujourd'hui au 93 ^e rang mondial par le Forum économique mondial, la Serbie espère rejoindre les 70 premières économies les plus compétitives de la planète.

C. UN PARTENAIRE TRADITIONNEL DE LA FRANCE DANS LA RÉGION

Alliée de la France lors de la première et de la seconde guerre mondiale, la Serbie a toujours entretenu des relations privilégiées avec la France.

En dépit du souvenir douloureux des bombardements de l'OTAN sur Belgrade et de la reconnaissance par la France de l'indépendance du Kosovo, votre rapporteur a pu mesurer, lors d'un déplacement en Serbie en décembre dernier, le capital de sympathie important dont jouit la France en Serbie, comme en témoigne notamment le monument à la gloire de la France, situé dans le parc Kalemegdan, en plein centre de Belgrade.

Depuis le rétablissement des relations diplomatiques entre nos deux pays, le 16 novembre 2000, les liens politiques sont denses.

Le Président de la République de Serbie, M. Boris Tadic, a effectué sa première visite officielle en France, les 27 et 28 mai 2009, et les rencontres des ministres des affaires étrangères et des autres ministres sont fréquentes.

La France a pleinement soutenu, dès 2000, la « perspective européenne » des pays des Balkans occidentaux, dont la Serbie, c'est-à-dire le principe de leur adhésion à l'Union européenne. La France avait également soutenu la demande d'adhésion de la Serbie aux Nations-Unies et au Conseil de l'Europe.

À l'occasion de la deuxième visite officielle en France du Président M. Boris Tadic, le 8 avril dernier, un accord de partenariat stratégique et de coopération a été signé entre nos deux pays ^{3 ( * )} , sur le modèle des accords déjà signés par la France avec plusieurs pays d'Europe centrale et orientale.

Cet accord réaffirme le soutien de la France à l'entrée de la Serbie dans l'Union européenne et prévoit de renforcer la coopération franco-serbe dans tous les domaines, notamment la préparation à l'intégration européenne de la Serbie, la coopération économique, énergétique et en matière d'environnement, la coopération universitaire, scientifique, linguistique et culturelle, ainsi que sur les questions de sécurité et d'affaires intérieures. Cet accord contient un volet spécifique sur la coopération en matière de défense.

Au niveau parlementaire , les rencontres sont également nombreuses.

Ainsi, votre rapporteur s'était rendu en Serbie, avec notre collègue Bernard Piras, du 16 au 18 décembre 2010, dans le cadre d'une mission de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, qui avait donné lieu à un compte-rendu devant la commission ^{4 ( * )} .

Enfin, le groupe d'amitié France-Serbie du Sénat, dont le président délégué est notre collègue M. Jean-Pierre Michel, et qui fait partie du groupe d'amitié France-Balkans occidentaux, présidé par notre collègue M. Robert Badinter, est très actif.

Si les relations politiques sont importantes, en revanche, les échanges économiques entre nos pays sont modestes et la place des entreprises françaises reste encore faible, notamment par rapport à l'Allemagne et à l'Italie.

Avec l'impact de la crise, les échanges commerciaux entre la France et la Serbie ont reculé en 2009 de 22,5 % pour retomber à 367 millions d'euros, soit un montant inférieur aux trois dernières années. La France a donc reculé au rang de 91 ^e client avec 217 millions d'euros. A l'inverse, si les importations ont reculé de 180 à 150 millions d'euros, la Serbie a conservé son rang de 88 ^e fournisseur.

La part de marché de la France en Serbie est relativement faible, avec seulement 3,4 % en 2009. La France se place en 5 ^e position, derrière la Russie (12,6 % de part de marché), l'Allemagne (12,5 %), l'Italie (9,8 %) et la Chine (dont la part de marché a progressé en cinq ans de 4,8 % en 2004 à 7,7 % en 2008, soit près de trois points).

La présence économique française en Serbie est modeste. Le montant cumulé des investissements français s'élève à environ 500 millions d'euros sur un total de l'ordre de 16 milliards d'euros d'investissements directs étrangers (IDE) en Serbie. La France enregistre la 8 ^e position, loin derrière l'Autriche (plus de 2 milliards d'euros), la Grèce, la Norvège et l'Allemagne.

Notre présence économique regroupe environ 80 implantations, avec deux grandes usines, Michelin et Lafarge, et une dizaine de PME. Elle est surtout concentrée dans le système bancaire, l'agroalimentaire et les services. Les entreprises françaises emploient environ 8 500 salariés, dont 4 500 dans le secteur manufacturier, 2 500 dans les services financiers et 1 500 dans les autres services.

Une nouvelle chambre de commerce franco-serbe a été créée en octobre 2009, qui devrait permettre d'attirer davantage d'entreprises françaises. La France est ainsi intéressée par le projet de construction du métro léger de Belgrade.

Avec 7,5 millions d'habitants, une position géographique centrale et une main d'oeuvre qualifiée, la Serbie représente un marché important pour les entreprises françaises.

Notre dispositif de coopération culturelle en Serbie s'appuie sur le Centre culturel français, situé en plein centre de Belgrade et qui joue un rôle de premier plan sur la scène culturelle locale, ainsi que sur ses deux antennes, situées à Nis et à Novi-Sad.

Notre coopération culturelle et scientifique souffre toutefois de la forte réduction des moyens budgétaires, avec une baisse de l'ordre de 20 % ces deux dernières années.

En matière linguistique, et malgré la concurrence de l'anglais, l'enseignement du français progresse, avec 9,5 % des élèves apprenant notre langue. Face à l'engorgement de l'école française, la création d'un lycée franco-serbe à Belgrade, pouvant accueillir quelque 700 élèves, est à l'étude.

Lors du Sommet de Bucarest de 2006, la Serbie est devenue membre observateur de l'Organisation internationale de la Francophonie.

Depuis octobre 2000, la France a développé des actions de coopération dans cinq secteurs jugés stratégiques : l'administration publique et la justice, le développement des médias indépendants, la rénovation du système éducatif, la santé publique et la réforme de l'enseignement supérieur.

Une coopération en matière de défense existe également. Elle se traduit notamment par la présence de deux officiers français au sein de l'état-major général serbe et à l'Académie militaire, par la formation des officiers et par un soutien à l'industrie française de défense (avec des contrats signés par Thalès pour les équipements de radio et avec Eurocopter pour la fourniture de pièces détachées d'hélicoptères).

L'accord de partenariat stratégique et de coopération, signé le 8 avril dernier par le Président de la République française, M. Nicolas Sarkozy, et le Président de la République de Serbie, M. Boris Tadic, devrait permettre de donner un nouvel élan à la coopération franco-serbe.

II. L'ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION : UNE ETAPE IMPORTANTE DANS LE RAPPROCHEMENT DE LA SERBIE AVEC L'UNION EUROPÉENNE

L'Accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, a été signé à Luxembourg, le 29 avril 2008.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la politique que l'Union européenne a engagée vis-à-vis des pays des Balkans occidentaux, avec le triple objectif de stabiliser la situation politique de ces pays tout en leur assurant une transition rapide vers une économie de marché, de promouvoir la coopération régionale et de préparer l'acheminement de ces pays vers une adhésion future à l'Union européenne.

Si le contenu de l'accord de stabilisation et d'association a une forte connotation économique, ses enjeux politiques vont bien au-delà, puisque la conclusion d'un Accord de stabilisation et d'association représente une étape importante dans la marche d'un pays vers l'adhésion à l'Union européenne. En effet, comme il est mentionné dans l'étude d'impact annexée au projet de loi, cet accord constitue en quelque sorte l'« antichambre » de l'intégration européenne de la Serbie.

Le processus de ratification de l'Accord a d'ailleurs été initialement bloqué à la demande des Pays-Bas en raison d'une coopération de la Serbie avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie jugée insuffisante, en particulier s'agissant de l'arrestation et de la remise des deux derniers fugitifs recherchés par le tribunal, Ratko Mladic et Goran Hadzic.

À la suite d'une amélioration de cette coopération constatée par le Procureur du tribunal M. Serge Brammertz, les Pays-Bas ont accepté de lever leur veto et le Conseil « Affaires étrangères » du 14 juin 2010 a pu décider le lancement du processus de ratification de l'Accord.

A. UN ACCORD QUI S'INSCRIT DANS LE CADRE DU PROCESSUS DE RAPPROCHEMENT DE LA SERBIE DE L'UNION EUROPÉENNE

La perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux est clairement affirmée depuis le début des années 2000 et ne fait pas débat au sein des États membres de l'Union européenne. Depuis le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003, la vocation européenne des États des Balkans occidentaux est clairement une perspective d'adhésion, comme l'a encore rappelée la réunion à haut niveau Union européenne-Balkans, qui s'est tenue à Sarajevo, le 2 juin 2010.

Cette perspective d'adhésion est vue comme un instrument majeur au service de la stabilisation de la région. La Croatie et l'Ancienne république yougoslave de Macédoine et le Monténégro ont d'ailleurs obtenu le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et la Croatie pourrait achever prochainement ses négociations d'adhésion avec l'Union européenne.

Les conditions d'adhésion, les fameux critères de « Copenhague », qui touchent à la reprise de l'acquis communautaire, restent valables. S'y ajoute, conformément aux conclusions des Conseils européens de 2006, la « capacité d'absorption » de l'Union européenne. L'adhésion se fera en principe de façon différenciée, en fonction de l'état de convergence des différents pays vers l'Union européenne mais elle dépend aussi de leur capacité à établir entre eux des relations normales et une coopération régionale.

Le processus de stabilisation et d'association destiné aux pays des Balkans occidentaux (Albanie, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Serbie) a été lancé par l'Union européenne en juin 1999, en même temps que la reconnaissance par l'Union européenne de la « vocation européenne » de ces pays.

Cette politique se fonde sur trois éléments :

- l'idée qu'une perspective européenne crédible, une fois les conditions remplies, est le meilleur levier pour inciter ces pays à réaliser les réformes nécessaires ;

- la nécessité que les pays de la région établissent entre eux des relations normales, afin de contribuer à la stabilité politique et économique de la région ;

- le désir d'adopter une approche fondée sur des éléments communs (conditions politiques et économiques), tout en permettant à chaque pays de progresser à son rythme et selon ses mérites.

Le processus de stabilisation et d'association constitue un cadre général qui s'appuie sur trois éléments :

- un nouveau type de relation contractuelle, les accords de stabilisation et d'association (ASA) , pierre angulaire du processus et étape fondamentale dans sa réalisation : la conclusion de ces accords, fortement inspirés des accords européens avec les pays d'Europe centrale et orientale, marque l'engagement de parvenir, au terme d'une période de transition, à une pleine association avec l'Union européenne, l'accent étant mis sur le respect des principes démocratiques essentiels et sur la reprise des éléments fondamentaux de l'acquis communautaire ;

- un programme unique d'assistance financière à la région, le programme CARDS, doté d'un montant de référence financière indicatif de 4,65 milliards d'euros pour la période 2000-2006. Ce programme visait à accompagner et conforter le processus de réformes démocratiques, économiques et institutionnelles dans les pays de la région. Dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, le nouvel instrument de préadhésion (IPA) s'y est substitué depuis le 1 ^er janvier 2007. La Serbie devrait bénéficier à ce titre d'une enveloppe de 1,395 milliard d'euros pour la période 2007-2013, ce qui en fait le deuxième bénéficiaire des fonds IPA derrière la Turquie (4,8 milliards d'euros) et devant la Croatie (1 milliard d'euros) ;

- des préférences commerciales asymétriques exceptionnelles, destinées à favoriser l'accès au marché communautaire des produits industriels et agricoles des Balkans, de façon à contribuer au redémarrage de leurs économies par une stimulation de leurs exportations.

L'Union européenne a engagé les négociations sur l'accord de stabilisation et d'association avec la Serbie et le Monténégro le 10 octobre 2005, dans le cadre d'une approche double, dite « twin-track » , tenant compte de l'union d'Etats entre les deux pays, approche avalisée par le Conseil en octobre 2004.

L'ouverture des négociations a été conditionnée par le respect d'une liste d'exigences énumérées dans une étude de faisabilité présentée par la Commission européenne le 12 avril 2005, parmi lesquelles figuraient de nombreuses exigences politiques, en particulier une coopération accrue avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, ainsi qu'un renforcement de l'efficacité des institutions exécutives et législatives, des progrès sur le règlement de la question du Kosovo, une mise en oeuvre du partenariat européen et des exigences macro-économiques liées à la maîtrise de l'inflation, la lutte contre l'économie grise et la libéralisation du marché intérieur.

Sur recommandation de la Commission européenne, le Conseil a autorisé, le 3 octobre 2005, l'ouverture des négociations. Ces négociations ont débuté le 10 octobre suivant. Après deux sessions officielles, en novembre 2005 et en avril 2006, et deux sessions techniques, en décembre 2005 et en février 2006, les négociations ont été suspendues le 11 mai 2006 par la Commission européenne, au motif d'une coopération jugée insuffisante avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Cette coopération ayant connu des avancées, les négociations avec la Serbie ont repris un an plus tard (tandis que le Monténégro avait déclaré son indépendance).

L'ASA avec la Serbie a été signé à Luxembourg, le 29 avril 2008, à la veille d'élections générales en Serbie, qui ont été remportées par la coalition pro-européenne. Le même jour, un accord intérimaire, portant sur le volet commercial, a également été signé.

La Serbie est, après l'ARYM, la Croatie, l'Albanie, le Monténégro, et avant la Bosnie-Herzégovine, le cinquième pays de la région à avoir signé un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne. Les ASA de quatre pays (Albanie, ARYM, Croatie et Monténégro) ont été ratifiés par l'ensemble des Etats membres et sont entrés en vigueur.

	Signature de l'ASA	Entrée en vigueur	Délai pour parvenir à l'association	Statut de candidat
Albanie	12 juin 2006	1 ^er avril 2009	10 ans
ARY de Macédoine	9 avril 2001	1 ^er avril 2004	10 ans	16 décembre 2005
Bosnie-et-Herzégovine	16 juin 2008	En cours de ratification	6 ans
Croatie	29 octobre 2001	1 ^er février 2005	6 ans	17 juin 2004
Monténégro	15 octobre 2007	1 ^er mai 2010	5 ans	17 décembre 2010
Serbie	29 avril 2008	En cours de ratification	5 ans

La ratification de l'ASA avec la Serbie, de même que l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire, demeuraient toutefois suspendus à une décision du Conseil conditionnée par des progrès de la coopération de Belgrade avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie .

En décembre 2009, sur la base du rapport semestriel du Procureur général du TPIY, Serge Brammertz, constatant des progrès dans la coopération de la Serbie avec le tribunal, le Conseil a autorisé le dégel de l'accord intérimaire, entré en vigueur le 1 ^er février 2010.

En revanche, le processus de ratification de l'ASA était resté bloqué, en raison du veto des Pays-Bas, qui jugeaient insuffisante la coopération de Belgrade avec le TPIY.

A la suite d'une amélioration de cette coopération constatée par le Procureur Serge Brammertz dans son rapport au Conseil de sécurité de juin 2010, les Pays-Bas ont levé leur véto et le Conseil « Affaires étrangères » du 14 juin 2010 a pu décider le lancement du processus de ratification de l'ASA .

Entre-temps, le 22 décembre 2009, la Serbie a déposé sa demande de candidature à l'adhésion à l'Union européenne . La transmission de celle-ci à la Commission européenne, pour avis, a également été bloquée par certains Etats membres, qui y voyaient un acte politique et un levier pour contraindre Belgrade à une position plus souple sur le Kosovo. La France ne partageait pas cette position. Ces réserves ayant été levées, le Conseil a pu transmettre la candidature de la Serbie à la Commission européenne, pour avis, le 25 octobre 2010, tout en soulignant fermement l'obligation que constituait la pleine coopération avec le TPIY et la coopération régionale, et en invitant Belgrade à s'engager sans délai dans un dialogue direct avec Pristina.

Dans le cadre du « paquet élargissement », remis le 9 novembre 2010, la Commission européenne a souligné les progrès réalisés par la Serbie, relevant notamment l'engagement renouvelé que démontrait le pays pour respecter les critères de Copenhague, la poursuite de la mise en oeuvre du programme de réforme et les « résultats positifs » obtenus dans la lutte contre le crime organisé. Le rapport relève également les résultats obtenus par la Serbie s'agissant de la mise en oeuvre de l'accord intérimaire et souligne les initiatives importantes prises par la Serbie en faveur de la réconciliation régionale. Il observe, enfin, que la Serbie a « continué à coopérer activement avec le TPIY » , en dépit de l'absence d'arrestation des deux derniers inculpés du TPIY.

La Commission européenne appelle toutefois les autorités serbes à davantage d'efforts pour réformer l'administration publique et le système judiciaire, ainsi qu'en matière de lutte contre la corruption et le crime organisé. Elle appelle également la Serbie à adopter une démarche plus constructive s'agissant de la participation du Kosovo aux échanges commerciaux et à la coopération dans la région, à coopérer davantage avec la mission de l'Union européenne Eulex et souligne la disponibilité de l'Union européenne à faciliter un dialogue politique entre Belgrade et Pristina.

La Commission européenne devrait rendre son avis sur l'octroi ou non à la Serbie du statut de « pays candidat » à l'automne prochain.

Comme votre rapporteur a pu le constater, lors de son déplacement en Serbie, du 16 au 18 décembre dernier, la Serbie est encore loin de remplir les critères et d'être en mesure d'adhérer à l'Union européenne .

En matière politique, même si d'importantes avancées ont été réalisées en matière de réforme de la justice, de nombreux progrès restent à accomplir, notamment concernant l'équilibre des pouvoirs entre le Parlement et l'exécutif, la liberté de la presse, le retour des réfugiés ou encore la coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Ainsi, lors de ses entretiens à l'Assemblée nationale de Serbie, votre rapporteur avait été très surpris par le mode d'élection des députés. En effet, le système électoral serbe est basé sur un scrutin proportionnel de liste. Les électeurs votent pour un parti qui désigne ensuite les députés élus sur la liste des candidats, sans tenir compte ni de leur rang, ni de leur base territoriale. En outre, la possibilité prévue par la Constitution pour les partis politiques de demander aux députés une démission en blanc est une pratique très répandue. De telles pratiques semblent difficilement compatibles avec les standards européens. Une réforme du mode d'élection est actuellement à l'étude.

De manière générale, le Parlement serbe se caractérise par la faiblesse de ses moyens, ce qui peut poser des difficultés en matière de reprise de l'acquis communautaire. Le Parlement serbe serait d'ailleurs très désireux de nouer une coopération administrative avec le Parlement français, notamment en matière européenne, et un appel d'offres européen a été récemment lancé à ce sujet.

En matière économique, la Serbie est loin d'être considérée comme une économie de marché viable capable de faire face aux pressions concurrentielles. Le PIB par habitant est d'environ 5 700 dollars, soit moitié moindre que celui de la Croatie et représente un tiers de la moyenne européenne.

Enfin, comme le relève la Commission européenne, les capacités administratives et judiciaires restent encore très insuffisantes et la corruption demeure un problème sérieux, de même que la criminalité organisée.

En dépit de ces obstacles, la Serbie reste un pays clé de la région, du fait de sa position géographique, de son poids démographique, de son potentiel économique et administratif et de son influence sur les pays voisins.

Il est donc important de soutenir le processus de rapprochement de la Serbie avec l'Union européenne, car ce processus est bénéfique, aussi bien pour la stabilité de la région, que pour les deux parties.

Ce soutien passe notamment par une plus grande ouverture de l'Union européenne à l'égard de la Serbie, tant sur le plan commercial qu'en matière de circulation des personnes.

En 2008, l'Union européenne a engagé un dialogue sur les visas avec l'ensemble des pays des Balkans occidentaux, à l'exception du Kosovo.

Ayant rempli l'ensemble des critères fixés par sa « feuille de route », la Serbie bénéficie, depuis le 19 décembre 2009, comme le Monténégro et la Macédoine, d'une levée de l'obligation de visas de court séjour.

Enfin, la réconciliation régionale et la coopération de la Serbie avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie présentent une grande importance. A cet égard, l'arrestation de Ratko Mladic, le 26 mai dernier, et son transfert à La Haye, illustrent la détermination des autorités serbes de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

B. UN CONTENU CLASSIQUE

L'accord de stabilisation et d'association avec la Serbie comprend un préambule et cent trente-neuf articles répartis en dix titres. Y sont joints sept annexes et sept protocoles. La structure de l'accord est assez proche de celle des précédents accords de ce type conclus avec l'ARYM, la Croatie, l'Albanie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine. Il comporte toutefois une particularité : une disposition précise que cet accord ne s'applique pas au Kosovo.

Le préambule contient une « clause évolutive » alignée sur les conclusions des Conseils européens de Cologne et Feira, qui confirme à la Serbie sa qualité de candidat potentiel à l'adhésion : « Considérant la volonté de l'Union européenne d'intégrer, dans la plus large mesure possible, la Serbie dans le courant politique et économique général de l'Europe et le statut de candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne de ce pays, sur la base du traité sur l'Union européenne et du respect des critères définis par le Conseil européen de juin 1993 ainsi que des conditions du PSA, sous réserve de la bonne mise en oeuvre du présent accord, notamment en ce qui concerne la coopération régionale. » Cette clause évolutive est similaire à celle qui avait été adoptée pour les ASA ARYM, Croatie, Albanie, Bosnie-Herzégovine et Monténégro.

Les objectifs de l'association, énoncés à l'article 1 ^er , sont le renforcement de la démocratie et l'Etat de droit, la stabilité politique, économique et institutionnelle, le renforcement du dialogue politique, le rapprochement de la législation de la Serbie avec celle de la Communauté, l'achèvement de la transition vers une économie de marché, l'établissement progressif d'une zone de libre-échange avec la Communauté et le développement de la coopération régionale.

Les principes généraux de l'accord, tels qu'énoncés par le titre I ^er (articles 2 à 9), sont ceux qui figurent dans tous les accords d'association avec les Etats tiers : Outre le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et de l'économie de marché, qui constituent des éléments essentiels de l'accord, sont également citées les conditionnalités politiques et économiques de l'approche régionale de l'Union européenne (telles qu'énoncées dans les conclusions du Conseil du 29 avril 1997), notamment la coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (article 2). S'y ajoute le développement de la coopération régionale et de relations de bon voisinage, présent dans d'autres accords d'association mais qui revêt ici une importance particulière : les progrès dans l'association avec l'Union européenne ne sont pas appréciés sur un mode uniquement bilatéral mais impliquent des progrès dans la coopération régionale.

L'accord prévoit que l'association sera entièrement réalisée au terme d'une période transitoire maximale de six ans. Cette période est divisée en deux périodes successives.

La première phase, d'une durée de trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, doit être prioritairement consacrée aux domaines de l'acquis communautaire décrits au titre VI de l'accord : marché intérieur, concurrence, droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, marchés publics, normes et certification, services financiers, transports terrestres et maritimes, droit des sociétés, comptabilité, protection des consommateurs, protection des données, santé et sécurité sur les lieux de travail ainsi que l'égalité des chances.

L'ASA n'exige pas de la Serbie la reprise complète de l'acquis, comme ce serait le cas pour un traité d'adhésion, mais lui demande de « s'en approcher », en donnant la priorité aux « éléments fondamentaux de l'acquis ».

Le Conseil de stabilisation et d'association évalue les progrès accomplis et décide du passage à la seconde phase et de la durée de celle-ci.

Pendant la seconde phase, la Serbie est invitée à se concentrer sur les autres parties de l'acquis.

Les deux phases ne s'appliquent pas au titre IV (libre-circulation des marchandises).

Le conseil de stabilisation et d'association est chargé d'examiner régulièrement l'application de l'accord et la mise en oeuvre par la Serbie des réformes juridiques, institutionnelles et économiques (article 8).

Le dialogue politique entre la Serbie et l'Union européenne est décrit au titre II (articles 10 à 13).

Le dialogue politique est appelé à se dérouler, au niveau ministériel, au sein du conseil de stabilisation et d'association, et au niveau parlementaire, au sein de la commission parlementaire de stabilisation et d'association. Il peut prendre d'autres formes appropriées à la demande des Parties (réunions de hauts fonctionnaires notamment).

La coopération régionale est une des priorités de l'accord. Elle est visée au titre III (articles 14 à 17). Il s'agit là d'une spécificité des accords de stabilisation et d'association. La Serbie doit s'engager dans une coopération régionale avec les autres pays du processus de stabilisation et d'association.

Conformément aux conclusions du sommet de Zagreb (lors duquel les pays de la région s'étaient engagés à conclure entre eux des conventions de coopération régionale), l'accord porte obligation pour la Serbie de conclure des conventions de coopération régionale avec les autres pays de la région qui concluront un ASA avec l'Union européenne (obligation d'entamer les discussions dès la signature de l'ASA par le pays concerné et de conclure une convention de coopération régionale dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de cet ASA).

La volonté de la Serbie de conclure une telle convention constituera l'un des facteurs déterminants du développement de ses relations avec l'Union européenne.

Ces conventions devront porter sur le dialogue politique, l'établissement d'une zone de libre-échange entre les parties, conformément aux dispositions de l'OMC, des dispositions mutuelles concernant la libre circulation des travailleurs, des capitaux et des personnes.

L'accord offre également la possibilité de conclure de telles conventions avec des pays candidats à l'Union européenne.

Un titre spécifique, le titre IV (articles 18 à 48), est consacré à la libre circulation des marchandises .

L'article 18 prévoit la constitution progressive d'une zone de libre-échange, pendant une période transitoire maximale de cinq ans, dès l'entrée en vigueur de l'accord.

Concernant la Serbie, le détail et le calendrier de libéralisation sont précisés dans les annexes.

Les pays balkaniques ont bénéficié d'une procédure originale de la part de l'Union européenne : le Conseil européen de Lisbonne avait en effet conclu que les accords de stabilisation et d'association devaient être précédés d'une libéralisation asymétrique des échanges.

Sur cette base, le Conseil affaires générales du 18 septembre 2000 a adopté le règlement (CE) n° 2007/2000 offrant à ces pays de façon unilatérale et temporaire (deux ans, étendues à cinq ans renouvelables) des préférences commerciales asymétriques exceptionnelles, permettant à leurs produits industriels et à la quasi-totalité de leurs produits agricoles (à l'exception de la viande bovine, du vin et des conserves de poisson) d'accéder au marché communautaire sans quota et à droit zéro.

Ainsi, l'Union européenne a supprimé unilatéralement ses droits de douane sur les produits industriels en provenance de Serbie. De son coté, la Serbie maintient de nombreuses barrières : contingents à l'importation qui protègent des monopoles et tarifs douaniers très élevés, avec des droits de douane entre 9 et 30 % assorties de taxes intérieures spécifiques.

La ratification de l'ASA aura pour conséquence de lever les barrières tarifaires et de conduire à l'élimination totale des droits à l'importation sur les produits industriels en provenance de l'Union européenne dans un délai de cinq ans. Ce dégrèvement douanier devrait favoriser les exportations des entreprises françaises et européennes et permettre aux importateurs serbes de substantielles économies sur la valeur de leurs acquisitions.

L'objectif visé à long termes est un accroissement des échanges commerciaux entre les deux parties. Entre 2001 et 2008, les exportations serbes vers l'Union européenne ont été multipliées par 3,9 et les importations serbes par 3,2 en valeur.

Les mesures prévues par l'ASA devraient continuer à bénéficier aux exportateurs européens, dans la mesure où l'Union européenne est en excédent commercial avec la Serbie alors qu'elle lui accorde déjà un large accès à son marché par des concessions tarifaires unilatérales depuis 2000.

En outre, les effets de la réduction des tarifs douaniers ne se mesurent pas seulement en termes de solde des échanges commerciaux, mais également dans l'internationalisation des chaînes de production. Aujourd'hui, il est possible de s'implanter en Serbie pour profiter des avantages comparatifs de la Serbie en termes de coûts salariaux pour réexporter non seulement vers l'Union européenne, mais aussi vers les pays ou régions couverts par les accords de libre-échange avec la Serbie. Les sociétés étrangères l'ont bien compris puisqu'elles sont à l'origine de plus de 70 % des exportations serbes.

L'articulation entre ces préférences asymétriques et le volet commercial des ASA avait constitué l'un des points les plus durs des discussions à Quinze.

Tout en acceptant l'abandon des prix d'entrée pour les fruits et légumes ^{5 ( * )} dans le cadre des préférences asymétriques (en raison de leur caractère unilatéral, exceptionnel et temporaire), plusieurs délégations s'opposaient à ce que cet abandon soit contractualisé dans l'ASA, soulignant qu'une telle contractualisation ne pourrait que susciter des demandes reconventionnelles de la part d'autres pays tiers liés à l'Union européenne par des accords. L'Union européenne serait obligée de leur accorder les mêmes préférences contractuelles conformément aux règles de l'OMC, ce qui remettrait en cause le fonctionnement de l'une des OCM les plus sensibles de la PAC.

Les dispositions prévues par l'ASA ARYM, conclu à l'automne 2000, et qui repose sur trois éléments, ont finalement été reconduites pour l'Albanie en 2006, le Monténégro en 2007, pour la Bosnie-Herzégovine en 2008 et pour la Serbie, à savoir :

- l'insertion, dans les décisions du Conseil concernant la signature et la conclusion du l'ASA, d'un article de non-précédent (indiquant que « les dispositions commerciales contenues dans l'accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en oeuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux ») ;

- le renforcement des clauses de sauvegarde dans l'ASA : outre la clause de sauvegarde générale (article 41) prévoyant la possibilité pour les Parties de prendre les mesures appropriées en cas de dommages graves causés par l'importation d'un produit, une clause de sauvegarde spécifique est prévue au cas où l'importation de produits agricoles transformés, de produits agricoles et de produits de la pêche de l'une des Parties entraînerait « une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation de l'autre partie » (article 32) ;

- le maintien dans l'ASA du système des prix d'entrée pour les fruits et légumes, sachant que les mesures commerciales exceptionnelles prévoient un dispositif plus favorable (sans prix d'entrée), accordé sur une base unilatérale. Il est ainsi indiqué que, pour les fruits et légumes, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et d'un droit de douane spécifique (prix d'entrée), la suppression ne s'applique qu'au droit ad valorem (article 26). Mais dans le même temps, il est précisé que le dispositif plus favorable mis en place dans le cadre des préférences commerciales prévaut sur les dispositions de l'accord.

L'article 35 prévoit que « les dispositions du présent chapitre n'affectent en rien l'application, sur une base unilatérale, de mesures plus favorables par l'une ou l'autre des parties » .

La Serbie obtient un accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté du sucre et de certains produits à base de sucre, dans les limites d'un contingent tarifaire annuel de 180 000 tonnes.

Le régime applicable aux produits sidérurgiques est précisé dans le protocole n°1 annexé à l'accord. Le régime applicable aux vins et spiritueux est défini dans le protocole n° 2. La France a insisté pour que l'accord garantisse une protection des indications géographiques européennes au moins égale à celles obtenues avec le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine.

Le régime applicable aux produits agricoles transformés est déterminé par le protocole n°1 annexé à l'accord.

L'article 31 prévoit une clause de rendez-vous : au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté et la Serbie devront examiner, au sein du conseil de stabilisation et d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, pour les produits agricoles et de la pêche.

Pour la Serbie, la réduction progressive des tarifs douaniers européens dans le secteur agricole et agro-alimentaire devrait lui permettre de gagner de nouvelles parts de marché, dans un secteur déjà excédentaire avec l'Union européenne.

Le chapitre III du titre IV définit les dispositions communes : clause de statu quo (article 36, interdisant l'introduction, après l'entrée en vigueur de l'accord, de mesures plus restrictives dans les relations commerciales), interdiction de discrimination fiscale (article 37), clause antidumping (article 40), clause de sauvegarde générale (article 41), permettant à une partie de suspendre les réductions tarifaires ou d'augmenter les taux pour une durée limitée, sous réserve d'une notification au comité de stabilisation et d'association, et en cas de dommage grave à la production nationale ou de perturbations sérieuses dans un secteur de l'économie causé par l'importation d'un produit.

Ces mesures font l'objet de consultations au sein du comité de stabilisation et d'association, en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression), clause de pénurie (article 42, permettant à la partie exportatrice de prendre les mesures appropriées lorsque l'exportation d'un produit conduit à une situation ou à un risque de pénurie grave de produits alimentaires ou essentiels, ou risque de provoquer chez elle des difficultés majeures), clause anti-fraude.

Il est par ailleurs précisé que l'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord (article 39).

La circulation des travailleurs, le droit d'établissement, la prestation de services et la libre circulation des capitaux font l'objet du titre V (articles 49 à 71) de l'accord.

Concernant la circulation des travailleurs (chapitre I ^er ), l'article 49 fixe le principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement dans le traitement des travailleurs ressortissants de la Serbie légalement employés sur le territoire d'un État membre, ainsi que du conjoint et des enfants résidant légalement dans ce pays. Le même traitement est applicable aux travailleurs ressortissants d'un État membre, ainsi qu'à leurs conjoint et enfants, légalement employés sur le territoire de la Serbie. L'article 50 prévoit que les États membres doivent préserver et si possible améliorer les possibilités d'accès à l'emploi accordées aux travailleurs bosniens en vertu d'accords bilatéraux, et examiner la possibilité de conclure de tels accords s'ils n'en disposent pas. Le conseil de stabilisation et d'association devra adopter un certain nombre de dispositions afin d'établir la coordination des régimes de sécurité sociale de travailleurs bosniens employés dans un État membre (article 51).

Rappelons que la Serbie bénéficie, depuis décembre 2009, comme la plupart des pays des Balkans occidentaux, à l'exception du Kosovo, de la suppression des visas de court séjour pour l'entrée dans l'espace Schengen.

S'agissant du droit d'établissement (chapitre II), l'article 53 fixe le principe de non-discrimination entre l'Union européenne et la Serbie en ce qui concerne l'établissement des sociétés ainsi que l'activité des filiales et succursales de ces sociétés (exception faite des services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime, cf. article 55).

Comme le relève la Commission européenne dans son rapport de progrès 2009 sur la Serbie, bien que les non-résidents aient déjà légalement le droit de réaliser des investissements directs en Serbie, dans les mêmes conditions que les résidents et nationaux, ce droit est bien souvent entravé par le manque de garanties entourant l'acquisition de biens immobiliers. Le statut peu clair des titres de propriété et la lourdeur des procédures administratives rendent plus incertains les projets d'investissements directs. La Serbie se classe ainsi au 171 ^e rang sur 181 pays s'agissant du délai d'obtention des permis de construire.

En ratifiant l'ASA, la Serbie s'engage à favoriser l'installation sur son territoire de sociétés communautaires. Cela devrait permettre à la Serbie d'attirer davantage d'investissements directs étrangers, en sécurisant les projets d'investissement et le climat des affaires.

L'accord ne reconnaît pas de droit d'établissement pour les travailleurs indépendants, mais prévoit que le Conseil de stabilisation et d'association devra revenir sur la question (article 53-4: « quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil de stabilisation et d'association examinera les modalités permettant d'étendre les dispositions ci-dessus à l'établissement de ressortissants des deux Parties au présent accord, leur conférant le droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants » ).

Le Conseil de stabilisation et d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications (article 57), afin de faciliter l'accès réciproque aux activités professionnelles réglementées. La Serbie peut toutefois déroger à ces dispositions pendant les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord pour protéger certaines industries (article 56).

En ce qui concerne les prestations de services (chapitre III), les Parties s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour libéraliser progressivement les activités de prestation de services. Les prestations de services de transport font l'objet de dispositions particulières (article 61).

Enfin, concernant les paiements courants et mouvements de capitaux (chapitre IV), l'accord instaure, à partir de son entrée en vigueur, la libre circulation des investissements directs effectués dans des sociétés, ainsi que des capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de services, et des prêts et crédits financiers d'une échéance supérieure à un an (les investissements de portefeuille, emprunts financiers et crédits d'une échéance inférieure à un an étant libéralisés dès la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord).

La liberté de circulation des capitaux liés à des investissements de portefeuille et aux crédits inférieurs à un an ne sera assurée qu'au terme d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord, compte tenu des déséquilibres que pourrait engendrer une fuite des capitaux à l'étranger.

L'article 64 prévoit qu'à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, le conseil de stabilisation et d'association examine les moyens permettant l'application intégrale de la réglementation communautaire relative à la circulation des capitaux.

Des mesures de sauvegarde sont prévues lorsque les mouvements de capitaux causent ou risquent de causer de graves difficultés dans le fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire.

Le titre VI (articles 72 à 79) porte sur le rapprochement des dispositions législatives .

Il n'est pas demandé à la Serbie de reprendre l'ensemble de l'acquis communautaire, mais de s'en « rapprocher », en donnant la priorité, dans un premier temps, aux éléments « fondamentaux » de l'acquis.

Les Parties reconnaissent l'importance du rapprochement de la législation existante de la Serbie avec celle de la Communauté. La Serbie veille à ce que sa législation actuelle et future soit rendue progressivement compatible avec la législation de la Communauté.

A compter de la date de signature de l'accord et dans une première phase, le rapprochement législatif se concentrera sur certains éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine du marché intérieur et dans d'autres domaines liés au commerce, conformément à un programme qui devra être établi avec la Commission.

Des principes et des dates limites sont fixées pour la législation sur la concurrence (délai de quatre ans pour supprimer toute mesure susceptible de fausser le jeu de la concurrence et assurer la transparence des aides publiques, article 73), la propriété intellectuelle (délai de cinq ans pour garantir une protection d'un niveau comparable au niveau atteint dans la Communauté, assortie de moyens réels d'application, article 75), les normes et la certification (article 77), les marchés publics (article 76 : dès l'entrée en vigueur, égalité d'accès aux marchés publics de l'Union européenne pour les entreprises serbes, et égalité d'accès aux marchés publics à la Serbie pour les sociétés de la Communauté établies en Serbie ; pour les sociétés de l'Union européenne non établies en Serbie : délai maximal de quatre ans pour mettre en oeuvre l'égalité d'accès), ainsi que la protection des données.

La Serbie a d'ores et déjà engagé des réformes afin d'aligner son système douanier sur les références communautaires. La nomenclature des produits est conforme au système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes et avec la nomenclature de l'Union européenne. Les capacités administratives et la formation des agents ont été renforcées et alignées sur les critères internationaux. Selon la Banque mondiale et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la réforme des douanes serbes initiée en 2006 est une des réformes les plus audacieuses et efficaces au niveau international.

En revanche, la Commission relève que la législation en matière de concurrence est moins avancée.

Le titre VII (articles 80 à 87) porte sur le domaine justice, liberté et sécurité.

Il prévoit la mise en place d'une coopération étroite entre l'Union européenne et la Serbie, sur un grand nombre de secteurs :

- renforcement des institutions à tous les niveaux, dans les domaines de l'administration en général, et de la mise en application de la loi et de l'appareil judiciaire (article 80), auquel doit être donnée une importance particulière. La coopération en matière de justice portera en particulier sur l'indépendance de la justice, l'amélioration de son efficacité et la formation des professions judiciaires, ainsi que sur l'amélioration du fonctionnement de la police ;

- visas, contrôle des frontières, droit d'asile et de migration. Les Parties établissent un cadre de coopération, y compris au niveau régional (article 82), qui se fonde sur la consultation mutuelle et une coordination étroite et comporte la fourniture d'une assistance technique et administrative ;

- prévention et contrôle de l'immigration clandestine. Les Parties s'engagent à réadmettre leurs ressortissants présents illégalement sur le territoire de l'autre Partie, à la demande de cette dernière et sans autre formalité, et à leur fournir les documents d'identité appropriés. Les procédures relatives à la réadmission des ressortissants, des ressortissants des pays tiers et des apatrides ont été fixées par l'accord entre la Communauté européenne et la Serbie sur la réadmission des personnes résidant sans autorisation, signé le 18 septembre 2007 et en vigueur depuis le 1 ^er janvier 2008 ;

- lutte contre le blanchiment de capitaux (article 84) ;

- lutte contre la drogue (article 85) ;

- prévention et lutte contre la criminalité et autres activités illégales (article 86) ;

- lutte contre le terrorisme (article 87).

Le titre VIII (articles 88 à 114) concerne les politiques de coopération.

Il est indiqué que la Communauté et la Serbie instaurent une coopération étroite visant à promouvoir le développement et la croissance de la Serbie, par le renforcement des liens économiques. Les politiques de coopération s'inscriront dans un cadre régional, une attention particulière devant être donnée aux mesures susceptibles d'encourager la coopération entre la Serbie et les pays limitrophes (article 88).

Les articles 89 à 114 définissent les modalités de la coopération dans les domaine suivants : politique économique et commerciale, statistique, banque et services financiers, protection des investissements, industrie et PME, tourisme, pêche, douane, fiscalité, coopération sociale, éducation et formation, culture, audiovisuel, société de l'information, réseaux et services de communication électronique, information et communication, transports, énergie, environnement, recherche et développement technologique, développement régional et local, administration publique.

Ainsi, l'accord prévoit une coopération étroite dans le domaine des transports (article 108). Il s'agit de contribuer à mettre à jour le cadre législatif serbe en vue d'intégrer les dernières normes européennes en matière de financement, construction, gestion et tarification des infrastructures ou de législation du travail dans le domaine des transports. Cette mise à niveau devrait permettre de contribuer à l'élargissement du marché européen, en ouvrant de nouvelles perspectives pour les opérateurs français.

La France a d'ailleurs remporté récemment, en partenariat avec la Lituanie, un appel d'offres de la Commission européenne pour un jumelage institutionnel avec le ministère des transports serbe. Ce jumelage a pour objectif de faciliter l'alignement de la législation serbe avec l'acquis communautaire en matière de transport. Ce projet représente donc un enjeu important à la lumière de l'accord en termes de qualité du système de transport serbe, mais également en termes de nouveaux marchés pour les entreprises françaises.

Le titre IX (articles 115 à 118) concerne la coopération financière : il détaille les aides financières que l'Union européenne peut accorder à la Serbie.

Afin de réaliser les objectifs de l'accord, la Serbie peut recevoir une assistance sous forme d'aides non remboursables et de prêts, notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement (article 115).

L'article 116 précise que les aides non remboursables seront couvertes par les mesures de coopération prévues dans le règlement du Conseil correspondant sur la base pluriannuelle indicative établie par la Communauté à l'issue de consultations avec la Serbie

Une aide financière macro-économique peut exceptionnellement être accordée en cas de besoin particulier, dans le cadre de conditions précises et d'un programme arrêté entre la Serbie et le Fonds monétaire international (article 117).

L'accord prévoit par ailleurs l'échange régulier d'information, sur toutes les sources d'assistance, entre les parties (article 118).

Le titre X (articles 119 à 139) porte sur les dispositions institutionnelles, générales et finales.

Les articles 119 à 125 décrivent les institutions conjointes mises en place par l'accord :

- le Conseil de stabilisation et d'association supervise l'application et la mise en oeuvre de l'accord. Il se réunit régulièrement au niveau approprié, et lorsque les circonstances l'exigent. Chaque Partie peut le saisir de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation de l'accord. Il est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission, d'autre part de membres du Gouvernement de la Serbie. La présidence est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un représentant de la Serbie. La Banque européenne d'investissement (BEI) participe aux travaux du Conseil comme observateur, pour les questions relevant de sa compétence. Le Conseil dispose d'un pouvoir de décision, et les décisions prises sont obligatoires pour les parties. Il réexamine régulièrement l'application de l'accord et sa mise en oeuvre par la Serbie (cf. article 6).

Le comité de stabilisation et d'association assiste le Conseil dans l'accomplissement de sa mission. Il est notamment chargé de préparer les réunions du Conseil, qui peut lui déléguer tout pouvoir. Ses tâches et son mode de fonctionnement sont déterminés dans le règlement intérieur du Conseil. Il est composé, d'une part de représentants du Conseil et de la Commission, d'autre part de représentants de la Serbie. Le comité de stabilisation et d'association peut créer des sous-comités.

La commission parlementaire de stabilisation et d'association constitue une enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement serbe et ceux du Parlement européen. Elle se réunit selon une périodicité qu'elle détermine, et est présidée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement serbe.

L'article 127 préserve le droit des Parties de prendre des mesures nécessaires pour assurer leur sécurité ou leur défense et satisfaire à leurs obligations en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

L'article 128 pose le principe de non-discrimination (dans le régime appliqué par la Serbie : entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés et dans le régime appliqué par la Communauté : entre les ressortissants de la Serbie ou leurs sociétés).

L'article 129 oblige les Parties à prendre toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations au titre de l'accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints. Si l'une des Parties considère que l'autre Partie n'a pas satisfait à l'une de ses obligations, elle peut prendre les mesures appropriées.

Auparavant, elle doit, sauf urgence spéciale, fournir au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations pertinentes nécessaires en vue de rechercher une solution acceptable. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de l'accord, elles sont notifiées au Conseil et font l'objet de consultations au sein de celui-ci, à la demande de l'autre Partie.

L'accord est conclu pour une durée illimitée. Chacune des Parties peut le dénoncer en notifiant son intention à l'autre Partie et il cesse alors d'être applicable six mois après cette notification (article 133).

Il est précisé que l'accord ne s'applique pas au Kosovo (article 135).

L'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties se notifient l'accomplissement des procédures d'approbation. Pour les dispositions, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises et celles pertinentes, concernant les transports, qui seront mises en application avant l'entrée en vigueur de l'accord par un accord intérimaire entre la Communauté et la Serbie, la date d'entrée en vigueur des obligations correspondantes est la date de l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire (article 139).

C. LA QUESTION DU KOSOVO

Le Kosovo a proclamé unilatéralement son indépendance le 17 février 2008. Cette indépendance est toutefois contestée par la Serbie. Depuis 1999, le territoire n'avait déjà de facto plus de lien avec la Serbie. Le Kosovo a été mis sous tutelle des Nations unies (résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies) après l'intervention de l'OTAN, en juin 1999, pour mettre fin aux exactions commises contre les Albanais du Kosovo par l'armée serbe sous les ordres de Milosevic. De 1999 à 2008, le Kosovo a été administré provisoirement par la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK). M. Bernard Kouchner a été de 1999 à 2001 le premier Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies.

Le Kosovo est aujourd'hui peuplé de 2,1 millions d'habitants, essentiellement Albanais. Il reste environ 100 000 Serbes (40 000 vivent dans les trois municipalités du nord et à Mitrovica-nord, zone en continuité géographique avec la Serbie, et 60 000 dans les municipalités serbes du sud).

Les autorités du Kosovo ont proclamé l'indépendance en s'engageant à mettre en oeuvre les dispositions du plan Ahtisaari (qui contient des garanties pour la minorité serbe et qui prévoit une supervision de l'indépendance par une présence civile et militaire internationale). Les ministres des vingt sept pays membres de l'Union européenne se sont entendus le 18 février 2008 sur une déclaration commune donnant un signal aux reconnaissances de l'indépendance par les États membres qui le souhaitaient et confirmant l'engagement de l'UE au Kosovo (déploiement de la mission EULEX, utilisation des instruments financiers européens). La reconnaissance par la France, annoncée par le Ministre des Affaires étrangères, a pris la forme d'une lettre du Président de la République au Président du Kosovo le même jour.

Le Kosovo est à ce jour reconnu par 75 Etats, dont 22 des 27 États membres de l'UE (tous à l'exception de l'Espagne, de la Grèce, de la Roumanie, de la Slovaquie et de Chypre).

La Cour internationale de justice, saisie par l'Assemblée générale des Nations Unies, à la demande la Serbie, a rendu le 22 juillet 2010 un avis consultatif, qui confirme sans ambigüité la conformité au droit international de la déclaration d'indépendance du Kosovo.

Le 9 septembre 2010, une résolution proposée conjointement par l'Union européenne et la Serbie a été adoptée par consensus par l'Assemblée générale des Nations Unies. Cette résolution prend acte du contenu de l'avis de la Cour internationale de justice et salue la disponibilité de l'Union européenne à faciliter un dialogue entre Belgrade et Pristina.

Un dialogue Belgrade-Pristina, sous l'égide de l'Union européenne, a débuté le 8 mars 2011 à Bruxelles. Les parties, représentées par Mme Edita Tahiri, vice-Premier ministre du Kosovo, et M. Borko Stefanovic, haut fonctionnaire du ministère des affaires étrangères serbe, se sont déjà rencontrées quatre fois à Bruxelles. Les premiers thèmes abordés ont porté sur des questions techniques (état-civil, cadastre, douanes, électricité, télécommunication, survol). Des avancées modestes mais encourageantes ont déjà été enregistrées, selon un communiqué de l'Union européenne. Les prochaines discussions, prévues à la mi-juin, devraient porter notamment sur les personnes disparues, l'héritage culturel et la reconnaissance des diplômes d'écoles et d'universités.

Ce dialogue n'a pas été remis en cause par la publication du rapport du député suisse M. Dick Marty, dans le cadre du Conseil de l'Europe, sur les allégations de trafics d'organes humains commis sur des prisonniers serbes par l'UCK et mettant en cause le premier ministre du Kosovo. La mission civile de l'Union européenne au Kosovo EULEX a ouvert une enquête préliminaire le 28 janvier 2011.

Toutefois, une certaine ambigüité demeure sur les objectifs de ce dialogue. Plusieurs personnalités politiques serbes évoquent une partition du Kosovo et un rattachement du Nord du Kosovo à la Serbie ^{6 ( * )} . Cette hypothèse est toutefois refusée par les autorités de Pristina ^{7 ( * )} , qui rejettent catégoriquement toute modification de frontières. Une modification des frontières aurait, en effet, des répercussions sur les autres pays de la région qui comptent des minorités, comme la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, voire en Serbie, et ferait resurgir les tensions dans toute la région des Balkans occidentaux.

Votre commission se félicite de l'ouverture d'un dialogue entre Belgrade et Pristina. Un tel dialogue contribuera à la stabilité, à la sécurité et à la prospérité de la région.

La perspective européenne devrait constituer un puissant levier pour favoriser la réconciliation et la coopération régionale dans la région des Balkans occidentaux et trouver une issue à la question du statut du Kosovo. En effet, si la reconnaissance du Kosovo n'est pas en tant que telle une condition de l'adhésion à l'Union européenne et que la Serbie ne semble pas prête pour l'instant à s'engager dans cette voie, la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo constitue toutefois une nécessité pratique et politique.

Après avoir effectué des missions au Kosovo, en Macédoine, en Bosnie-et-Herzégovine, en Albanie et en Serbie, une délégation de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat s'est d'ailleurs rendue une nouvelle fois au Kosovo, du 2 au 8 juin dernier, afin de rencontrer les responsables politiques et les représentants de la communauté internationale, pour faire le point sur la présence internationale et les relations de ce pays avec la Serbie, la France et l'Union européenne.

CONCLUSION

La France et la Serbie sont deux pays liés par une longue tradition d'amitié et de coopération.

Dès 2000, la France a apporté son soutien à la « perspective européenne » de la Serbie, comme d'ailleurs des autres pays des Balkans occidentaux, et ce soutien s'est encore manifesté récemment par la signature d'un accord de partenariat stratégique et de coopération entre nos deux pays.

L'accord de stabilisation et d'association avec la Serbie représente une étape importante du processus de rapprochement de la Serbie avec l'Union européenne.

Sa ratification par la France devrait constituer un signe fort du soutien manifesté par notre pays à la Serbie dans sa volonté de rapprochement avec l'Union européenne et un encouragement à la poursuite des réformes, à la réconciliation et à la coopération régionale, y compris avec le Kosovo.

Par ailleurs, l'arrestation par la police serbe, le 26 mai dernier, de Ratko Mladic, et son transfert à La Haye, après la remise de Slobodan Milosevic et de Radovan Karadzic, illustrent la détermination des autorités de Belgrade à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Votre rapporteur vous recommande donc l'adoption du projet de loi autorisant la ratification de cet accord.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères et de la défense a examiné le présent rapport lors de sa séance du 14 juin 2011.

A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé au sein de la commission.

M. Josselin de Rohan, président . - Lors de votre déplacement en Serbie, avez-vous perçu un ressentiment de la part des Serbes à l'égard de la France en raison de l'intervention de l'OTAN en 1999 et de la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo ?

M. René Beaumont . - Les bombardements de l'OTAN sur Belgrade en 1999 ont laissé des traces, avec non seulement des bâtiments détruits, qui sont encore visibles à Belgrade, mais aussi dans les esprits.

L'attitude de la France avait alors été largement incomprise par l'opinion publique serbe et elle reste un souvenir douloureux, d'autant plus que la France et la Serbie avaient été unies par la fraternité des armes, lors de la Première et de la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi, le monument à la gloire de la France avait été recouvert par un voile noir lors des bombardements de l'OTAN sur Belgrade. Pour autant, les Serbes sont très reconnaissants à la France et au Président Jacques Chirac d'avoir empêché la destruction des ponts de Belgrade lors des bombardements de l'OTAN.

M. Didier Boulaud . - Je voudrais remercier notre collègue pour son rapport. C'est une bonne chose que la Serbie se rapproche de l'Union européenne. La Serbie reste, en effet, le pays le plus peuplé et doté du plus grand potentiel économique des Balkans occidentaux et il n'y aurait pas de sens que ce pays reste à l'écart du processus de rapprochement des autres pays de la région de l'Union européenne. Au contraire, il est important que tous ces pays marchent de concert, même si la route sera longue et difficile avant leur intégration dans l'Union européenne.

La plupart de ces Etats sont d'une taille modeste, avec une population peu nombreuse et un potentiel économique assez faible, à l'image du Kosovo ou du Monténégro. En revanche, la Serbie est peut être le pays qui a le plus grand potentiel de la région, en raison de son poids démographique, de ses institutions et de son économie. Il est donc important que ce pays ne reste pas à l'écart et se rapproche également de l'Union européenne.

Vous avez mentionné dans votre intervention la faible présence économique française en Serbie. C'est malheureusement un phénomène que l'on retrouve dans l'ensemble des pays de la région des Balkans occidentaux. En effet, je regrette que les entreprises françaises se montrent peu intéressées pour investir dans la région, à la différence des entreprises allemandes et italiennes. Ainsi, alors que l'Albanie a décidé récemment de rénover l'ensemble de ses routes, ce qui représente plusieurs milliers de kilomètres, aucune entreprise française ne s'est portée candidate pour cet important marché. Or, il existe d'importants marchés dans ces pays, par exemple en matière d'infrastructures, de gestion des déchets ou encore de travaux d'assainissement. Il me semble donc qu'il serait utile que le gouvernement encourage les entreprises françaises à s'intéresser davantage aux pays de la région. Ainsi, la présence économique française en Serbie mériterait d'être renforcée. En tout état de cause, je suis favorable à la ratification de cet accord qui permettra à la Serbie de se rapprocher de l'Union européenne.

M. Robert Badinter . - La Serbie a toujours entretenu des rapports affectifs complexes avec la France et je crois que les Serbes n'ont toujours pas surmonté leur ressentiment à l'égard de l'attitude de la France lors des conflits dans l'ex-Yougoslavie et pendant l'intervention de l'OTAN.

Je me souviens ainsi de l'attitude surréaliste de Slobodan Milosevic en 1991, lors de l'éclatement de l'ex-Yougoslavie, qui s'attendait à ce que la France entre en guerre aux côtés de la Serbie face à la Croatie et à la Slovénie, soutenues par l'Allemagne, en souvenir de la Première et de la Deuxième Guerre mondiale et pour empêcher une domination allemande dans les Balkans. Je lui avais alors répondu que, depuis la Deuxième Guerre mondiale, la France s'était heureusement réconcilié avec l'Allemagne, ce qui avait permis le lancement de la construction européenne, dont Sarajevo, ville multiethnique, était précisément le symbole.

Parmi les pays de la région des Balkans occidentaux, la Serbie se distingue par son poids démographique, sa taille relativement grande, son potentiel économique et la stabilité de ses institutions.

Ce pays n'est pas confronté, comme d'autres, aux défis de la viabilité institutionnelle et économique.

Même s'il reste de nombreux progrès à accomplir, la Serbie a vocation à adhérer à l'Union européenne et on ne peut que se féliciter de son rapprochement avec l'Union européenne.

Il reste toutefois la question de la non-reconnaissance du Kosovo par la Serbie.

La position serbe, qui continue de considérer que le Kosovo fait partie intégrante de la Serbie, ne me paraît pas tenable à long terme, car, comme dans la vie conjugale, le consentement des deux époux est un préalable pour vivre sous un même toit.

Or, en raison du passé, les Kosovars ont depuis longtemps renoncé à l'idée d'un rattachement à la Serbie. Il me semble donc qu'à terme la Serbie sera contrainte de reconnaître l'indépendance du Kosovo, mais qu'elle utilisera cette carte comme contrepartie à son adhésion à l'Union européenne.

Enfin, je me félicite de l'arrestation de Ratko Mladic et de sa remise au tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

L'histoire nous enseigne que, même plusieurs années après, tous les criminels finissent pas être jugés et doivent rendre compte de leurs actes devant la justice.

M. Josselin de Rohan, président . - Je crois qu'on peut saluer à cette occasion le courage et la détermination du Président serbe, M. Boris Tadic, sans lequel la Serbie n'aurait peut être pas livré Ratko Mladic au tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Je rappelle, en effet, qu'un ancien Premier ministre serbe, M. Zoran Djindjic, a payé de sa vie sa volonté de juger les criminels de guerre et de coopérer avec la justice internationale.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté à l'unanimité le présent projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'un examen en forme simplifiée en séance publique.

ANNEXE I - ETAT DES RATIFICATIONS (DATE DE LA NOTIFICATION AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL EUROPÉEN)

A ce stade, l'accord de stabilisation et d'association qui a été signé le 29 avril 2008 à Luxembourg a été ratifié par 15 Etats membres. Il s'agit, par ordre chronologique, de :

L'Espagne (21/06/2010)

Malte (06/07/2010)

La Bulgarie (12/08/2010)

L'Estonie (19/08/2010)

La Slovaquie (11/11/2010)

La Hongrie (16/11/2010)

Chypre (26/11/2010)

La Slovénie (07/12/2010)

L'Italie (06/01/2011)

L'Autriche (13/01/2011)

Le Luxembourg (21/01/2011)

La République tchèque (28/01/2011)

Le Danemark et le Portugal (04/03/2011)

La Grèce (11/03/2011)

La Serbie a par ailleurs ratifié l'accord de stabilisation et d'association le 22/09/2008.

ANNEXE II - DÉCLARATION COMMUNE FRANCE-SERBIE

DÉCLARATION CONJOINTE

DE M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ET DE M. BORIS TADIC
PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SERBIE

Palais de L'Elysée -- Vendredi 8 avril 2011

Monsieur Nicolas Sarkozy, Président de la République française, et Monsieur Boris TADIÆ, Président de la République de Serbie.

Souhaitant donner un nouvel élan aux liens d'amitié et de confiance qui unissent la France et la Serbie,

Convaincus que la réconciliation entre les peuples européens et leur adhésion à des valeurs communes permettra d'ancrer le continent dans la paix et la prospérité au sein de l'Union européenne, dans le respect de leur histoire, de leur culture et de leurs traditions,

Réitérant la vocation des pays des Balkans occidentaux à rejoindre l'Union européenne, affirmée dès le Sommet de Zagreb en 2000, sous Présidence française de l'Union,

Réaffirmant l'importance de l'adhésion future de la Serbie à l'Union européenne et la nécessité de s'y préparer au mieux,

Soulignant le rôle de la jeunesse des deux pays dans ce processus et l'importance de développer la connaissance réciproque de leurs cultures et de leurs langues,

Désireux d'approfondir les relations économiques, industrielles, financières et commerciales entre la France et la Serbie,

Convaincus de l'importance de poursuivre et développer les échanges et la coopération dans les domaines intellectuel, scientifique, artistique et culturel,

Conscients de l'importance de mettre dès à présent en place les bases d'une coopération confiante entre leurs administrations respectives en vue de préparer la pleine participation de la Serbie aux institutions de l'Union,

Rappelant l'importance que revêt la coopération en matière de sécurité et d'affaires intérieures,

Saluant le renforcement de la coopération franco-serbe en matière de défense, telle que prévue dans l'accord spécifique en ce domaine conclu hier,

Confirment leur volonté de promouvoir à long terme les relations qui unissent leurs deux pays par le biais de la mise en oeuvre de l'accord de partenariat stratégique et de coopération entre le Gouvernement français et le Gouvernement serbe signé ce même jour.

ANNEXE III - ACCORD DE PARTENARIAT STRATÉGIQUE ET DE COOPÉRATION ENTRE LA FRANCE ET LA SERBIE SIGNÉ LE 8 AVRIL 2011

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie,

Ci-après dénommés les Parties,

Unis par leurs valeurs communes et la volonté de contribuer à la paix, la prospérité, la stabilité en Europe et dans le monde,

Réaffirmant la vocation européenne des pays des Balkans occidentaux reconnue par le Conseil européen de Thessalonique en 2003,

Soulignant l'importance de l'adhésion prochaine de la République de Serbie à l'Union européenne et la nécessité de s'y préparer au mieux,

Désireux de donner un nouvel élan aux relations d'amitié et de confiance qui les unissent,

Décidant d'inscrire ces relations dans un cadre novateur, à travers une coopération stratégique orientée vers des actions concrètes et diversifiées, notamment en matière de soutien à l'intégration européenne de la République de Serbie, de promotion des échanges économiques, de coopération culturelle et éducative, et dans le domaine de la défense, de la sécurité et des affaires intérieures,

Sont convenus de ce qui suit :

Chapitre I : Soutien à l'intégration européenne de la République de Serbie

Article 1

Les Parties intensifient leur coopération en vue d'accompagner la préparation à l'intégration européenne de la République de Serbie, en s'attachant en particulier aux domaines suivants :

- la reprise de l'acquis communautaire, en particulier l'harmonisation de la législation nationale de la République de Serbie avec la législation européenne ;

- l'adaptation des structures administratives au fonctionnement institutionnel de l'UE, ainsi que l'amélioration des indicateurs de performance dans la fonction publique ;

- le partage des meilleures pratiques concernant la mise en place des normes européennes ;

- l'utilisation des instruments financiers européens ;

- l'information du public sur l'Union européenne.

Article 2

La mise en place des actions définies à l'article 1 peut prendre la forme suivante :

- échange d'informations et d'expériences, en particulier sur la coordination interministérielle pour le suivi des affaires européennes ;

- actions spécifiques de formation professionnelle en République de Serbie, y compris l'organisation de cours de français ou en langue française pour des diplomates, hauts fonctionnaires et fonctionnaires internationaux serbes ;

- participation de fonctionnaires serbes en charge de l'intégration européenne à des formations organisées en République française, en particulier à l'École nationale d'administration ;

- mise en place par la République française d'assistants techniques ;

- échanges de fonctionnaires, en particulier entre le Secrétariat général aux affaires européennes, pour la République française, et le Bureau d'Intégration Européenne et le Ministère des Affaires étrangères, pour la République de Serbie, qui peuvent, selon les besoins, concerner les fonctionnaires des services pour l'intégration européenne des autres ministères du Gouvernement de la République de Serbie.

Ces différentes actions peuvent être menées soit dans le cadre d'accords spécifiques, soit, lorsque c'est possible, dans le cadre d'arrangements administratifs signés entre ministres français et serbes en particulier dans les domaines de la consolidation de l'État de droit, de la santé, de l'éducation et de la culture.

Article 3

Les Parties intensifient leur dialogue politique sur les thèmes de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'Union européenne, avec pour objectif de favoriser la convergence de leurs positions et, dans ce cas, de faciliter l'association de la République de Serbie aux actions communes de l'Union, en particulier sa participation aux opérations de gestion des crises menées par l'Union.

Chapitre II : Développement de la coopération et échanges de données sur les questions économiques, énergétiques et en matière d'environnement

Article 4

Dans le but de développer leur coopération économique et leurs échanges commerciaux, en favorisant notamment le développement durable et le renforcement de la compétitivité de leurs entreprises, les Parties s'attachent tout particulièrement à :

- encourager les investissements, en garantissant un climat favorable (concurrence loyale, sécurité juridique, transparence du marché immobilier, respect de la propriété intellectuelle) ;

- développer le recours aux partenariats public-privé et aux concessions, notamment pour les grands projets en infrastructures dans les secteurs de l'énergie, des nouvelles technologies de l'information et des communications, des transports et de l'environnement ;

- renforcer la coopération bilatérale dans le domaine des infrastructures urbaines et en particulier la réalisation du projet de métro de Belgrade, pour lequel la France sera le partenaire stratégique de la Serbie une fois que le Gouvernement français, le Gouvernement serbe et la mairie de Belgrade auront signé la déclaration d'intention contenant les modalités mutuellement acceptables et convenues du projet de métro ;

- multiplier les opérations de prospection et d'information sur les marchés visant à promouvoir les échanges entre les communautés d'affaires et à renforcer la coopération des chambres de commerce dans les secteurs de l'industrie et des services ;

- favoriser la coopération industrielle et technique à travers la coproduction, les coentreprises, l'exploitation en commun et le transfert de savoir faire et de technologie ;

- examiner les moyens d'améliorer l'accès des opérateurs économiques serbes aux pays francophones, dont la République française, notamment dans le cadre du Forum francophone des Affaires ;

- coopérer dans le domaine de la géologie.

Article 5

En cohérence avec la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive,, les Parties attachent une importance toute particulière au développement de projets innovants en particulier dans les secteurs des télécommunications, de l'environnement, des transports et de l'agriculture, y compris le développement rural.

Article 6

Les Parties oeuvrent en faveur de la mise en place d'un cadre législatif destiné à la reprise de l'acquis communautaire en matière d'énergie, comme cela est stipulé dans le Traité instaurant la Communauté de l'énergie, auquel la République de Serbie est Partie. Cela permet de reprendre les principaux objectifs de la politique européenne de l'énergie, à savoir :

- garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques ;

- moderniser les infrastructures de production et de stockage ainsi que les réseaux de distribution afin d'assurer un niveau optimal de compétitivité au marché de l'énergie;

- promouvoir la durabilité des bouquets énergétiques via des techniques innovantes.

À cette fin, les échanges de technologies sont encouragés. Ils permettent notamment d'améliorer la productivité des infrastructures.

Article 7

Dans le domaine de l'environnement, les Parties inscrivent leur coopération dans le cadre de la reprise de l'acquis communautaire prévu dans le Traité instaurant la Communauté de l'énergie. Ceci concerne notamment la mise en oeuvre du paquet « énergie-climat » adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne en décembre 2008. Ce processus peut s'accompagner d'un renforcement des relations entre les Parties à travers les aspects suivants:

- encouragement de la coopération scientifique et technique dans le domaine des énergies faiblement carbonées, et renforcement des relations entre les institutions scientifiques des deux pays ;

- transferts de technologies innovantes et investissements croisés afin de favoriser le développement industriel en matière d'énergies renouvelables (solaire, éolienne, biomasse, géothermique, hydraulique) et du nucléaire civil;

- promotion de l'environnement ainsi que de l'éducation et l'implication des citoyens dans la protection de l'environnement ;

- aide à la mise en place de la nouvelle législation sur les énergies renouvelables favorisant les investissements dans la croissance durable et « l'économie verte ».

Chapitre III : Coopération dans le domaine de la défense

Article 8

Les Parties veillent à promouvoir leur partenariat en matière de défense et attribuent une place particulière à l'accroissement de leurs relations dans le domaine de la défense. Conscients des défis sécuritaires croissants et des besoins militaires de plus en plus spécifiques qui y sont liés, les deux Parties développent conjointement leurs capacités en vue de satisfaire aux exigences des engagements extérieurs, humanitaires ou de maintien de la paix.

À cette fin, les Parties coopèrent :

- dans le domaine de la politique de défense,

- dans le développement des structures et capacités de défense.

Elles s'emploient à accroître le niveau d'interopérabilité de leurs forces terrestres et aériennes, en particulier au travers :

- d'actions communes de formation initiale et continue des personnels,

- de recherche et d'entraînement,

- du développement de leur coopération dans le domaine de l'armement.

Les domaines et modalités de mise en oeuvre de la coopération dans le domaine de la défense sont définis par la voie d'accords ou d'arrangements administratifs.

Chapitre IV : Coopération universitaire, scientifique, linguistique et culturelle

Article 9

Afin de renforcer l'intégration de la République de Serbie à l'espace européen de l'enseignement supérieur, les Parties encouragent la coopération entre leurs communautés et institutions universitaires et scientifiques.

À cet effet, elles soutiennent les échanges d'étudiants, principalement de niveau master et doctorat, de professeurs et de chercheurs, dans le cadre de partenariats entre établissements ou institutions d'enseignement supérieur ou de recherche. Elles coordonnent leurs actions de soutien à ces mobilités, en particulier leurs programmes de bourses pour les étudiants. Elles encouragent la participation commune de partenaires serbes et français aux projets financés par les programmes européens.

Article 10

Les Parties encouragent l'enseignement et la diffusion sur leur territoire de la langue de l'autre partie. À cet effet, elles soutiennent le développement des classes bilingues en République de Serbie ainsi que la mise en place de formations pédagogiques pour les enseignants de français et l'intégration du Diplôme d'études en langue française (DELF) scolaire dans les établissements du système éducatif de la République de Serbie. Elles réaffirment leur appui aux chaires de français de la République de Serbie et aux chaires de la langue serbe en République française, et favorisent le rapprochement de leur système d'enseignement dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur. Elles favorisent la présence de lecteurs dans les universités en République française et en République de Serbie.

Article 11

Les Parties agissent conjointement en vue de la création d'un lycée franco-serbe à Belgrade qui aura pour mission de former des élèves à la langue et à la culture françaises. Elles coopèrent pour assurer à cet établissement les locaux nécessaires à son développement.

Article 12

Les Parties développent leur coopération dans le domaine des échanges culturels. À cet effet, elles s'appuient plus particulièrement sur leurs ministres compétents (et leurs directions / services de représentation) et leurs institutions nationales dans le domaine de la culture.

Elles accordent une importance particulière à la promotion de la diversité culturelle comme objectif majeur des politiques culturelles des deux pays. A cette fin, les Parties encouragent en particulier la mobilité des artistes et des oeuvres d'art.

Elles soutiennent les contacts entre institutions, experts et artistes en vue de promouvoir le débat d'idée et la réflexion sur les sujets contemporains et notamment les enjeux de la globalisation.

Les Parties promeuvent la coopération dans le domaine de la préservation de leur héritage culturel qui comprend leur patrimoine culturel et historique et leur identité.

Article 13

Les Parties coopèrent dans le cadre de la Francophonie institutionnelle. Le Gouvernement de la République française s'attache à favoriser une meilleure insertion de la République de Serbie dans ce cadre et facilite l'utilisation de ses instruments et des opérateurs de la Francophonie, en particulier l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF) et l'Association internationale des Maires francophones (AIMF).

Chapitre V : Consolidation des relations dans les domaines de la sécurité et des affaires intérieures

Article 14

Les Parties coopèrent dans la lutte contre les différentes formes de criminalité organisée, y compris à travers l'accord de sécurité intérieure, avec pour objectifs de :

- renforcer la coopération opérationnelle entre les deux pays notamment contre les différents trafics dans les Balkans. Les Parties veillent à prendre en compte dans leur action la dimension régionale de ces phénomènes, en promouvant notamment une coopération régionale renforcée dans la lutte contre la criminalité organisée ;

- accompagner la République de Serbie dans sa réforme de la formation des personnels, de la coopération inter- services, de la professionnalisation de ses unités d'intervention, de la protection des données personnelles, afin de se mettre en conformité avec les normes européennes dans ces domaines et de faciliter son intégration ultérieure dans les systèmes d'échanges d'informations.

Article 15

Les Parties étudient les moyens d'agir en commun et de renforcer leur coopération dans le domaine de la sécurité civile et de la réponse aux catastrophes naturelles et/ou accidents technologiques majeurs, ainsi que le soutien au développement en République de Serbie des capacités de géo-information, de météorologie et de services climatiques appliqués à cette activité.

Article 16

Dans le cadre de la libéralisation des régimes de visas entre la République de Serbie et ses partenaires du groupe de Schengen, les Parties agissent conjointement pour assurer une meilleure maîtrise des mouvements migratoires, y compris à travers un fonctionnement efficace des procédures de réadmission.

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 17

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord est réglé par les Parties par la négociation, par voie diplomatique.

Article 18

Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet trente jours à compter de la réception de la dernière notification.

Cet accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties contractantes avec un préavis de trois mois par la voie diplomatique.

En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent accord.

ANNEXE IV - COMPTE RENDU DU DÉPLACEMENT EN SERBIE (16-18 DÉCEMBRE 2010)

M. René Beaumont - Du 16 au 18 décembre dernier, nous nous sommes rendus, avec notre collègue Bernard Piras, à Belgrade, en Serbie.

Cette mission s'inscrivait dans le cadre des travaux menés par notre commission sur la situation des pays des Balkans occidentaux. Elle faisait suite aux précédents déplacements de notre commission en Bosnie-Herzégovine, en Macédoine, en Albanie et au Kosovo.

Au cours de ce déplacement, nous avons eu des entretiens au Parlement serbe, avec la Présidente, les présidents et les membres des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes, ainsi qu'avec des membres du groupe d'amitié. Nous avons également eu un entretien avec le directeur de cabinet du ministre serbe des affaires étrangères, qui est chargé du dialogue avec les autorités du Kosovo. Nous avons également rencontré le délégué de l'Union européenne. Nous avons aussi visité l'Institut français de Belgrade et nous nous sommes entretenus avec les responsables des différents services de l'ambassade de France, ainsi qu'avec des chefs d'entreprise français de la chambre de commerce franco-serbe. Enfin, tout au long de notre visite, nous avons bénéficié du soutien précieux de notre ambassadeur, M. François-Xavier Deniau.

Je laisserai d'abord la parole à notre collègue Bernard Piras pour qu'il rappelle brièvement l'histoire de la Serbie et la politique de l'Union européenne à l'égard des Balkans occidentaux.

Je vous présenterai ensuite les principaux enseignements que nous retirons de ce déplacement concernant le rapprochement de la Serbie avec l'Union européenne et le rôle de la France dans ce processus.

M. Bernard Piras - Située au coeur de la région des Balkans, voie de passage naturelle entre l'Occident et l'Orient, au confluent de trois religions - catholicisme, orthodoxie et islam - et au carrefour de trois civilisations - l'Europe centrale, le monde méditerranéen et le monde turc- la Serbie est l'héritière d'une histoire tragique.

Constituée en royaume indépendant au Moyen Age, la Serbie a subi la domination de l'Empire ottoman à partir du XIVe et jusqu'au XIXe siècle. Après plusieurs soulèvements, une principauté de Serbie fut créée, qui obtint l'autonomie à l'égard de la Sublime Porte en 1830 et qui devint indépendante en 1878.

A l'issue de la première guerre mondiale, dont elle fut à l'origine, se constitua progressivement, autour de la monarchie serbe, un rassemblement de tous les Slaves du Sud, qui prit le nom de Yougoslavie en 1929.

Après avoir été soumise à une occupation particulièrement brutale pendant la deuxième guerre mondiale, les partisans communistes, sous la houlette de Tito, parvinrent à se libérer seuls et proclamèrent une nouvelle Yougoslavie fédérale et communiste, qui se distingua par son indépendance, tant à l'égard du bloc soviétique, que de l'Occident, mais dont la répression à l'égard des opposants n'avait rien à envier au régime stalinien.

A la mort de Tito en 1980, alors que le communisme était en perte de vitesse, les nationalismes ont fait leur réapparition dans les Balkans, permettant à Slobodan Milosevic d'accéder à la présidence de la Serbie en 1989.

La Slovénie et la Croatie ayant déclaré leur indépendance en 1991, suivie en 1992 par la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine, les populations serbes de Croatie et de Bosnie-Herzégovine ont demandé leur rattachement à la Serbie offrant le prétexte à Slobodan Milosevic de faire intervenir l'armée yougoslave.

Les conflits en ex-Yougoslavie ont été particulièrement meurtriers, avec des centaines de milliers de morts, et ont été marqués par de nombreuses exactions à l'égard de la population civile, telles que la pratique du « nettoyage ethnique », la destruction de villes et des déplacements forcés, principalement par l'armée et les paramilitaires serbes, mais aussi par les milices croates ou musulmanes.

En définitive, les accords de paix de Dayton en 1995, négociés sous l'égide des Etats-Unis et de l'Union européenne, permirent la reconnaissance des frontières des anciennes républiques yougoslaves, tout en garantissant une large autonomie aux minorités serbes, en particulier au sein de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine. Après la séparation amiable du Monténégro en 2006, la Serbie renonce définitivement à l'idée yougoslave.

En Serbie même, la région du Kosovo, où la Serbie avait jadis perdu son indépendance à la bataille du Champ des Merles et qui constitue le berceau de l'orthodoxie serbe, mais qui était devenue au fil des siècles une province peuplée à près de 90 % par des Albanais, un violent conflit éclate en 1998 entre l'armée serbe et la guérilla albanaise de l'UCK. L'OTAN doit intervenir pour mettre un terme au conflit, qui se solde, au terme d'un long processus, par la proclamation unilatérale de l'indépendance du Kosovo en 2008.

Même amputée du Kosovo, dont elle n'a cependant pas reconnu l'indépendance, la Serbie demeure le pays le plus étendu et le plus peuplé des Balkans occidentaux. C'est aussi une mosaïque, peuplée de 7,5 millions d'habitants, en majorité serbes et orthodoxes, mais avec d'importantes minorités, notamment hongroise en Voïvodine, bosniaque musulmane au Sandjak ou encore albanaise au Sud de la Serbie (vallée de Presevo).

Après ce bref rappel historique, je voudrais décrire la politique européenne à l'égard des Balkans occidentaux.

Comme vous le savez, la « vocation européenne » des pays des Balkans occidentaux, c'est-à-dire le principe de leur adhésion à l'Union européenne, a été reconnu au Conseil européen de Zagreb en 2000, sous présidence française de l'Union européenne, et régulièrement réaffirmé depuis, notamment à Thessalonique en juin 2003 et, plus récemment lors de la Conférence Union européenne-Balkans occidentaux du 2 juin 2010 à Sarajevo.

La perspective d'adhésion à l'Union européenne est vue comme un instrument majeur au service de la stabilité de la région.

L'Union européenne a lancé, en juin 1999, un processus de stabilisation et d'association destiné aux pays de la région, processus qui repose en particulier sur la conclusion d'accords de stabilisation et d'association (ASA) avec chacun des pays concernés.

Les objectifs de ces accords sont le renforcement du dialogue politique, le rapprochement de la législation de ces pays avec le droit communautaire, l'établissement progressif d'une zone de libre échange et le développement de la coopération régionale.

A ce jour, l'ensemble des pays des Balkans occidentaux, à l'exception du Kosovo, ont signé un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne, y compris la Serbie en avril 2008.

L'adhésion est soumise au respect des critères dits de Copenhague : critères politiques : être une démocratie respectueuse de l'Etat de droit, des droits de l'homme, des minorités, critères économiques : disposer d'une économie de marché viable capable de faire face à la pression concurrentielle du marché, et critère tenant à la reprise de l'acquis communautaire.

S'y ajoute la « capacité d'absorption » de l'Union européenne, c'est-à-dire la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux membres tout en maintenant la dynamique de l'intégration.

A la différence de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, l'adhésion à l'Union européenne devrait se faire de manière différenciée, en fonction de l'état de préparation de chaque pays.

Comment se présente la situation aujourd'hui ?

La Croatie est le pays le plus avancé dans son rapprochement avec l'Union européenne, puisqu'elle espère achever les négociations d'adhésion dans les prochaines semaines. L'ancienne république yougoslave de Macédoine et, plus récemment, le Monténégro, se sont vu reconnaître la qualité de « pays candidat » sans toutefois ouvrir les négociations d'adhésion. L'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie restent, quant à eux, des « candidats potentiels », c'est-à-dire qu'ils ne remplissent pas encore suffisamment les conditions requises pour être reconnus comme candidats.

M. René Beaumont - Depuis la chute du régime de Milosevic en octobre 2000 et l'arrivée au pouvoir du Président Boris Tadic en 2004, la Serbie a fait de l'adhésion à l'Union européenne la première priorité de sa politique étrangère.

Comme nous avons pu le constater lors de nos entretiens au Parlement serbe, tous les partis de la coalition actuellement au pouvoir, qui va des autonomistes hongrois de Voïvodine aux socialistes de l'ancien parti de Milosevic, sont favorables à l'adhésion à l'Union européenne.

Même les représentants des partis nationalistes, membres de l'opposition, qui sont opposés à l'adhésion pour des raisons tenant à la souveraineté nationale, nous ont déclaré qu'ils étaient favorables au rapprochement avec l'Union européenne car ils y voyaient un levier pour la modernisation du pays.

La Serbie a d'ailleurs déposé officiellement sa candidature à l'adhésion le 21 décembre 2009. La Commission européenne devrait rendre son avis sur cette candidature à l'été 2011 et le Conseil décidera ensuite s'il accorde ou non à la Serbie le statut de pays candidat.

Que faut-il penser de l'état de préparation de la Serbie ?

Comme l'a reconnu la Commission européenne, dans son dernier rapport de suivi du 9 novembre 2010, la Serbie a réalisé ces dernières années d'importants efforts sur la voie de son rapprochement avec l'Union européenne.

Ainsi, après avoir été bloquée en 2009 par le Parlement néerlandais, au motif que les autorités serbes ne faisaient pas assez d'efforts pour appréhender les deux derniers fugitifs recherchés par le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), Radko Mladic et Goran Hadzic, l'Union européenne a finalement décidé, après plusieurs rapports positifs du procureur Serge Brammertz, de lancer le processus de ratification de l'accord de stabilisation et d'association avec la Serbie. Notre assemblée devrait être saisie prochainement du projet de loi autorisant sa ratification.

La pleine coopération avec le TPIY reste cependant une condition essentielle du rapprochement de la Serbie avec l'Union européenne.

Par ailleurs, l'Union européenne a décidé de lever, depuis décembre 2009, l'obligation de visas pour les ressortissants serbes qui souhaitent effectuer un court séjour dans l'espace Schengen. La Serbie a également largement normalisé ses relations avec ses voisins, même si plusieurs questions restent en suspens.

Le Parlement serbe a adopté en mars 2010 une déclaration condamnant le massacre commis à Srebrenica et appelant à arrêter et juger tous les criminels de guerre. Le Président serbe s'est lui-même rendu à Srebrenica et à Vukovar. Grâce notamment à la médiation de la Turquie, la Serbie a amélioré ses relations avec la Croatie et avec la Bosnie-Herzégovine, ainsi qu'avec l'Albanie.

Reste le cas du Kosovo, dont la Serbie n'a pas reconnu l'indépendance, proclamée en février 2008, et qui est reconnue à ce jour par 72 Etats dont 22 des vingt-sept Etats membres de l'Union européenne (tous à l'exception de l'Espagne, de Chypre, de la Grèce, de la Roumanie et de la Slovaquie).

Saisie par la Serbie, la Cour internationale de justice a rendu le 22 juillet 2010 un avis consultatif d'après lequel la déclaration d'indépendance du Kosovo n'était pas contraire au droit international. Le 9 septembre 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté par consensus une résolution proposée conjointement par la Serbie et l'Union européenne prenant acte de cet avis et ouvrant la voie à des nouvelles discussions entre Serbes et Kosovars sous l'égide de l'Union européenne.

Ce « dialogue » entre Belgrade et Pristina devrait permettre de résoudre les difficultés pratiques rencontrées par les citoyens (comme la reconnaissance des documents par exemple) et faciliter le travail de la mission EULEX de l'Union européenne déployée au Kosovo, la question de l'accès aux monastères orthodoxes, mais aussi régler le problème du Nord du Kosovo, où vivent une majorité de serbes, ainsi que des enclaves serbes au Sud.

Comme nous l'a confirmé le directeur de cabinet du ministre serbe des affaires étrangères, qui est chargé des négociations pour la partie serbe, « Belgrade est prête au dialogue et c'est maintenant à Pristina de faire preuve de sa bonne volonté ».

La Serbie n'est certes pas disposée à reconnaître l'indépendance du Kosovo, mais notre interlocuteur a fait preuve d'une réelle bonne volonté et d'une grande ouverture concernant ce dialogue avec Pristina, avec l'objectif de parvenir in fine à une « normalisation » des relations. Comme il nous l'a indiqué, la Serbie est prête à faire preuve d'une « ambigüité constructive » concernant le statut.

D'après certains observateurs, l'objectif de Belgrade serait d'obtenir à terme, soit une partition du Nord du Kosovo, majoritairement peuplé de serbes, soit un échange de territoires avec la vallée de Presevo au Sud de la Serbie, où vivent une majorité d'albanais.

Même la publication, quelques jours avant notre visite, du rapport du député suisse Dick Marty, dans le cadre du Conseil de l'Europe, qui accuse la guérilla albanaise de l'UCK et le Premier ministre kosovar Hashim Thaçi, de s'être livré à un trafic d'organes sur des prisonniers serbes au cours du conflit, a suscité une réaction plutôt mesurée de la part des autorités serbes, qui se sont déclarées disposées à poursuivre le dialogue avec Pristina.

Sur le plan intérieur, depuis la chute de Milosevic en octobre 2000, la Serbie a entamé une difficile transition politique, économique et sociale, qui n'est toujours pas achevée. Elle subit encore le poids des années de guerre et d'isolement.

En matière politique, de nombreux progrès restent à accomplir, notamment concernant l'équilibre des pouvoirs entre le Parlement et l'exécutif, la liberté de la presse, le retour des réfugiés ou encore la réforme de la justice. Ainsi, lors de nos entretiens à l'Assemblée nationale de Serbie, nous étions alors mi-décembre, nous avons eu la surprise d'apprendre que le projet de budget pour 2011 n'avait toujours pas été présenté par le Gouvernement et que le Parlement ne disposerait que de quelques jours pour l'adopter.

Nous avons également été très surpris par le mode d'élection des députés. En effet, le système électoral actuel est basé sur un scrutin proportionnel de liste. Les électeurs votent pour un parti qui désigne ensuite les députés élus sur la liste des candidats, sans tenir compte ni de leur rang, ni de leur base territoriale. En outre, la possibilité prévue par la Constitution pour les partis politiques de demander aux députés une démission en blanc est une pratique très répandue. Une réforme du mode d'élection est actuellement à l'étude.

De manière générale, le Parlement serbe se caractérise par la faiblesse de ses moyens, ce qui peut poser des difficultés en matière de reprise de l'acquis communautaire. Le Parlement serbe serait d'ailleurs très désireux de nouer une coopération administrative avec le Parlement français, notamment en matière européenne, et le délégué de l'Union européenne nous a indiqué qu'un appel d'offres européen serait lancé prochainement sur ce sujet.

En matière économique, la Serbie est loin d'être considérée comme une économie de marché viable capable de faire face aux pressions concurrentielles. Le PNB par habitant est d'environ 10 000 dollars, soit moitié moindre que celui de la Croatie et représente un tiers de la moyenne européenne. Enfin, comme le relève la Commission européenne, les capacités administratives et judiciaires restent encore très insuffisantes et la corruption demeure un problème sérieux.

En dépit de ces obstacles, la Serbie reste un pays clé de la région, du fait de sa position géographique, de son poids démographique, de son potentiel économique et administratif et de son influence sur les pays voisins.

Dans ce contexte, quelle doit être la politique de la France à l'égard de la Serbie ?

Le sentiment que nous retirons de notre déplacement est que la France doit soutenir la Serbie dans sa volonté de rapprochement avec l'Union européenne et encourager ses efforts de modernisation.

Comme nous avons pu le mesurer au cours de notre visite, la France jouit d'un capital important de sympathie en Serbie. Le souvenir de la fraternité des armes lors de la première et lors de la deuxième guerre mondiale demeure, en dépit du souvenir douloureux des bombardements de l'OTAN sur Belgrade et de la reconnaissance par la France de l'indépendance du Kosovo, comme en témoigne notamment le monument à la gloire de la France, situé dans le parc Kalemegdan, en plein centre de la ville.

Cette relance de nos relations pourrait être formalisée par la signature d'un « partenariat stratégique » entre la France et la Serbie, à l'image des accords signés avec d'autres pays d'Europe centrale et orientale, et par un renforcement de notre coopération bilatérale dans tous les secteurs, en particulier en matière économique.

Notre coopération culturelle s'appuie sur le centre culturel français de Belgrade, situé au coeur de la ville et qui joue un rôle essentiel sur la scène culturelle, comme nous avons pu le constater lors d'une visite, ainsi que sur ses deux antennes situées à Nis et à Novi-Sad. La Serbie est aussi membre observateur de l'Organisation internationale de la francophonie.

Malgré la concurrence de l'anglais, l'enseignement du français progresse (9,5 % des élèves apprennent notre langue). Face à l'engorgement de l'école française, la création d'un lycée franco-serbe à Belgrade destiné à accueillir quelque 700 élèves est à l'étude. Il existe également une coopération bilatérale dans le domaine de la santé, de la justice, de la police et en matière militaire.

Notre coopération bilatérale souffre toutefois de la forte réduction de nos moyens budgétaires, avec une baisse de l'ordre de 20 % sur deux ans. Surtout, en matière économique, notre pays occupe une place encore très modeste.

La part de marché de la France est faible avec seulement 3,4 % en 2009. La France est le 6e fournisseur, après la Russie, l'Allemagne, l'Italie et la Chine et le 12e client de la Serbie.

La présence économique française est modeste, avec deux grandes usines Michelin et Lafarge, une dizaine de PME, et est surtout concentrée dans le système bancaire, l'agroalimentaire et les services. Le montant cumulé des investissements français s'élève à environ 500 millions d'euros, sur un total de l'ordre de 12 milliards d'euros d'investissements étrangers. La France enregistre la 8e position, loin derrière l'Autriche, la Grèce, la Norvège et l'Allemagne.

Une nouvelle chambre de commerce franco-serbe a été créée en octobre 2009, dont nous avons rencontré les principaux représentants, et qui devrait permettre d'attirer davantage d'entreprises françaises.

En particulier, un « grand » projet pourrait intéresser les entreprises françaises : la construction du métro léger de Belgrade.

En tout état de cause, il existe une forte attente de la Serbie à l'égard de la France et je crois qu'il va de notre devoir mais aussi de notre intérêt d'y répondre.

M. Josselin de Rohan, président. - Je voudrais remercier nos deux rapporteurs pour leur communication très intéressante. La Serbie occupe une place centrale dans la région des Balkans occidentaux et il existe une forte attente de ce pays à l'égard de l'Union européenne et de la France. Je considère donc qu'il est important de renforcer nos relations, notamment sur le plan parlementaire. La Serbie a certes fait des progrès sur la voie de son rapprochement avec l'Union européenne et a même déposé sa candidature à l'adhésion. Comme vous l'avez souligné, il reste toutefois d'importantes réformes à accomplir pour remplir les critères, notamment en matière de capacités administratives ou judiciaires, mais aussi en matière politique et économique. Nous devons donc encourager et soutenir les efforts des autorités serbes sur la voie de leur rapprochement avec l'Union européenne.

A cet égard, qu'en est-il de la coopération de la Serbie avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, qui est une condition essentielle du rapprochement avec l'Union européenne ? Les autorités serbes font-elles tous les efforts nécessaires pour rechercher et appréhender les deux fugitifs recherchés par ce tribunal ?

M. René Beaumont - Le président et les autorités serbes ont fait preuve ces dernières années d'une réelle coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, comme en témoignent les rapports successifs du procureur du tribunal, M. Serge Brammertz. Je rappelle que Slobodan Milosevic avait été remis par les autorités de son pays au tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en 2004 et qu'il est décédé lors de son procès en 2006. On peut également mentionner l'arrestation de Radovan Karadzic en juillet 2008. Il reste toutefois deux fugitifs, Radko Mladic et Goran Hadzic.

Dans sa présentation devant le Conseil de sécurité des Nations unies, le 6 décembre 2010, le Procureur M. Serge Brammertz a estimé que la Serbie coopérait bien avec le tribunal dans les affaires en cours, mais qu'elle devait forcer la cadence pour capturer les deux accusés encore en fuite. Le procureur a estimé que la Serbie détient la clé de leur arrestation. Le sentiment du procureur est donc que la Serbie pourrait faire davantage d'efforts pour retrouver la trace des deux fugitifs.

M. Bernard Piras - La coopération pleine et entière de la Serbie avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est une condition du rapprochement de ce pays avec l'Union européenne. A la demande des Pays-Bas, le processus de ratification de l'ASA avait été bloqué dans l'attente d'une réelle volonté de la Serbie de rechercher les deux fugitifs et on peut penser que la reconnaissance du statut de pays candidat sera étroitement liée à la démonstration par les autorités serbes de leur détermination et de leurs efforts.

La pleine coopération de la Serbie avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est non seulement une condition essentielle du rapprochement de ce pays avec l'Union européenne, mais aussi un engagement international de la Serbie vis-à-vis du tribunal. Quinze ans après la fin du conflit en Bosnie-Herzégovine, il est essentiel pour la Serbie de démontrer sa capacité à respecter cet engagement.

M. Jean Besson - Qu'en est-il des relations entre la Serbie et la Russie ? La Russie a-t-elle bénéficié de ses liens culturels et religieux ainsi que de son soutien lors des bombardements de l'Otan et à propos de la non-reconnaissance de l'indépendance du Kosovo pour renforcer son influence et ses intérêts dans ce pays ?

M. Bernard Piras - Comme en témoigne la visite du Président russe Dmitri Medvedev à Belgrade en octobre 2009 ou encore la visite du ministre serbe des affaires étrangères à Moscou au moment de notre visite en Serbie, la Serbie et la Russie ont renforcé leurs relations sur la scène internationale, afin de limiter les effets de l'indépendance du Kosovo, qui n'a pas été reconnue par la Russie. Ces relations sont particulièrement fortes en matière économique, et notamment dans le domaine énergétique, la Serbie ayant une position clé dans la région des Balkans concernant le transit du gaz et du pétrole en provenance de la mer Caspienne et de l'Asie centrale vers l'Europe centrale. La Russie semble donc montrer davantage d'intérêt pour la Serbie que l'Union européenne. Toutefois, les autorités serbes sont davantage tournées vers l'Union européenne que vers la Russie et il ne faut pas exagérer la portée de la communauté slave ou orthodoxe. Cela illustre tout l'intérêt d'une présence et d'une attention plus importante de l'Union européenne dans ce pays.

M. Josselin de Rohan, président - Comment voyez-vous évoluer les relations entre la Serbie et le Kosovo ? Êtes-vous optimiste concernant le « dialogue » entre Belgrade et Pristina et pourrait-il conduire un jour, sinon à la reconnaissance de l'indépendance, du moins à une normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo ?

M. René Beaumont - Si la Serbie conteste toujours l'indépendance du Kosovo, la résolution adoptée le 9 septembre 2010 par consensus par l'Assemblée générale des Nations unies a ouvert la voie à un dialogue entre Serbes et Kosovars sous l'égide de l'Union européenne. Les modalités et les sujets de discussions restent toutefois à définir. Par ailleurs, il fallait attendre les résultats des élections législatives anticipées au Kosovo du 12 décembre 2010 et la constitution du nouveau gouvernement du Kosovo pour véritablement commencer ces discussions.

On peut penser que ce dialogue portera d'abord sur des questions pratiques destinées à faciliter la vie quotidienne des citoyens, et que les questions plus politiques, comme la question du statut du Kosovo à l'ONU ou la normalisation des relations, ne seront abordées qu'à la fin. En revanche, l'idée évoquée par certains d'une partition ou d'un échange de territoires entre le Kosovo et la Serbie semble une option dangereuse et contraire au droit international.

M. Bernard Piras - Comme nous avons pu le constater lors de notre visite, et en particulier lors de notre entretien avec le négociateur pour la partie serbe, la Serbie est prête au dialogue et notre sentiment est qu'il existe une réelle volonté et une grande ouverture du côté des autorités serbes. Or, pour l'instant, il semblerait que du côté de Pristina, on semble moins enthousiaste et moins pressé à entamer ces discussions. Par ailleurs, le rapport du député suisse Dick Marty et ses graves accusations à propos d'un possible trafic d'organes sur des prisonniers serbes dans lequel seraient impliqués la guérilla de l'UCK et l'actuel premier ministre pourrait remettre en cause ce dialogue.

Si la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo n'est pas une condition de l'adhésion à l'Union européenne, puisque cinq Etats de l'Union n'ont pas reconnu cette indépendance, il n'en demeure pas moins qu'une normalisation des relations entre Belgrade et Pristina et des relations de bon voisinage sont des aspects importants aux yeux de l'Union européenne.

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* ¹ Voir la communication de MM. René Beaumont et Bernard Piras à la suite de leur mission effectuée en Serbie, lors de la réunion de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat, le 2 février 2011, reproduite en annexe au présent rapport

* ² Rapport du FMI sur la troisième révision de l'accord de confirmation de la Serbie, mars 2010

* ³ Le texte de cet accord ainsi que la déclaration commune figurent en annexe

* ⁴ Voir la communication de MM. René Beaumont et Bernard Piras à la suite de leur mission effectuée en Serbie, lors de la réunion de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat, le 2 février 2011.

* ⁵ Le système de prix d'entrée, spécifique à l'organisation de marché (OCM) « fruits et légumes », permet de fixer un prix de référence communautaire et d'imposer au pays exportant des produits vers la Communauté un « équivalent tarifaire » compensant la différence de prix si leurs produits entrent sur le marché communautaire à un prix inférieur au prix d'entrée.

* ⁶ Interview du Vice-Premier ministre serbe M. Ivica Dacic à la radio B 92 le 18 mai 2011, dans laquelle celui-ci a déclaré : « Un compromis consisterait à établir une ligne de démarcation entre les territoires où vivent les Serbes et les territoires où vivent les Albanais ».

* ⁷ Voir sur ce point l'audition de Son Exc. M. Muhamedin Kullashi, Ambassadeur du Kosovo en France, devant la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat, le 4 mai 2011