C. ENCOURAGER UNE COOPÉRATION ACCRUE ENTRE LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAU EN EUROPE
1. La proposition de directive
L' article 57 de la future directive fusionnée traite de la coopération entre organismes de contrôle dans l'Union européenne. Alors que la directive 2001/14/CE était brève sur ce point, le projet élaboré par la commission introduit 7 nouveaux alinéas, tout en modifiant le premier.
Tout d'abord, le premier alinéa indique qu'un « groupe de travail » est créé pour que les organismes de contrôle nationaux puissent coopérer.
Le deuxième alinéa axe cette coopération sur leurs tâches de « surveillance du marché » et de « traitement des plaintes et enquêtes ».
Le troisième alinéa oblige à la consultation des organismes concernés lorsqu'une plainte concerne un « sillon international ».
Le quatrième alinéa indique que les organismes consultés dans ce cas doivent fournir toutes les informations qu'ils ont le droit de demander en fonction de leur droit national.
Le cinquième alinéa oblige l'organisme qui reçoit ou instruit une plainte à communiquer toute « information pertinente » à ses homologues étrangers.
Le sixième alinéa oblige les « gestionnaires d'infrastructure » concernés à coopérer quand un organisme de contrôle instruit une plainte portant sur un sillon international.
Enfin, le dernier alinéa impose aux organismes de contrôle d'élaborer un corpus de principes et de pratiques pour les décisions qu'ils sont amenés à prendre sur le fondement de la future directive consolidée. Ils examinent en outre les décisions et pratiques des gestionnaires d'infrastructure qui coopèrent en vue de répartir les capacités de l'infrastructure sur plusieurs réseaux.
2. La proposition de résolution initiale
L'alinéa 18 de la proposition de résolution de la commission des affaires européennes plaide pour « la mise en place d'un réseau européen de régulateurs nationaux afin de garantir une convergence des tarifs pratiqués par les gestionnaires nationaux d'infrastructure et d'harmoniser les conditions techniques et juridiques des activités ferroviaires en concurrence dans les différents États-membres. »
3. La position de votre commission
A l'unisson de la commission des affaires européennes, votre rapporteur souhaite une coopération renforcée entre les régulateurs nationaux, sans créer un régulateur unique à l'échelle européenne. En effet, compte tenu de l'hétérogénéité et de la complexité des systèmes ferroviaires nationaux, l'instauration d'un tel régulateur européen intégré pourrait aboutir, au moins dans un premier temps, à un affaiblissement de la régulation sectorielle. L'approche proposée par la Commission, favorable à un renforcement de la coopération entre les régulateurs nationaux, semble la plus adaptée dans le contexte actuel de mise en place des régulateurs dans chaque pays, afin de promouvoir des doctrines et des pratiques homogènes, des échanges d'informations et une politique européenne sur les entraves à la concurrence.