IV. LES AUTRES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
A. POUR UN NOUVEAU CONTRAT DE PERFORMANCE ENTRE L'ÉTAT ET RFF APRÈS 2012
L'article 8 de la directive a innové en obligeant les États-membres à publier, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, une « stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire » visant à répondre aux futurs besoins de mobilité et reposant sur un financement sain et durable du réseau ferroviaire. Il est précisé que cette stratégie couvre une période d'au moins cinq ans et est renouvelable.
Dans la continuité de cette stratégie, le gestionnaire doit adopter un « plan d'entreprise » incluant des programmes d'investissement et de financement. La notion de plan d'entreprise a été instituée par la directive 2001/12/CE. Mais la Commission européenne a souhaité aller plus loin que le droit existant en ajoutant deux dispositions :
- d'une part, le gestionnaire de l'infrastructure doit veiller à ce que les candidats soient consultés avant l'approbation du plan d'entreprise ;
- d'autre part, l'organisme de contrôle ferroviaire doit émettre un avis non contraignant sur ce plan.
Le Gouvernement n'a pas soutenu ces dispositions lors des négociations du 6 décembre 2010 dans le cadre du groupe transports terrestres du 6 décembre 2010. Le Secrétariat Général des Affaires Européennes (SGAE) a estimé que l'élaboration d'une telle stratégie est un « acte de foi », peu compatible avec les « règles budgétaires » nationales, et « semble constituer une entorse au principe de subsidiarité ».
Votre rapporteur souhaite cependant que la proposition de résolution aborde l'épineuse question des ressources de RFF , dont les marges de manoeuvre sont obérées par le poids de la dette (plus de 28 milliards d'euros) et par la nécessité de rénover, régénérer et moderniser le réseau ferroviaire. C'est pourquoi il soutient la proposition de la Commission européenne, qui est cohérente avec les conclusions du Grenelle de l'environnement et de l'engagement national pour le fret ferroviaire présenté par le Gouvernement le 16 septembre 2009. La préoccupation de votre rapporteur rejoint d'ailleurs celle de notre collègue Roland Ries dont la proposition de résolution souligne la nécessité que des « investissements importants soient consentis pour mettre à niveau et développer les infrastructures ferroviaires » (alinéa 19).
Par conséquent, votre commission a adopté un amendement de votre rapporteur, affirmant que le Sénat « estime indispensable que les États-membres établissent régulièrement une stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire, assortie d'un programme de financement pluriannuel, glissant et adéquat, et que les gestionnaires d'infrastructure élaborent des plans d'entreprise après consultation des entreprises ferroviaires et de l'organisme de contrôle ».