Article 3 (Articles L. 566-3, L. 566-5 et L. 566-7) Dispositions relatives au plan de gestion des risques d'inondation
Commentaire : cet article prévoit l'élaboration d'un plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) à l'échelle de la zone littorale homogène et renforce le contenu du PGRI en y ajoutant certains éléments (ouvrages de protection contre la mer, organisation de la chaîne d'alerte et d'intervention).
I. Le droit en vigueur
L'article 221 de la loi du 12 juillet 2010 précitée a transposé la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation 16 ( * ) .
Les articles L. 566-3 à L. 566-6 prévoient ainsi que :
- l'autorité administrative réalise une évaluation préliminaire des risques d'inondation pour chaque bassin ou groupement de bassins, avant le 22 décembre 2011 ;
- une évaluation préliminaire des risques d'inondation est effectuée nationalement , à partir des évaluations produites dans chaque bassin ou groupement de bassins, ces évaluations étant mises à jour une première fois avant le 22 décembre 2018 puis, par la suite, tous les six ans ;
- l'État élabore une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation qui définit les grands objectifs de réduction des conséquences négatives potentielles associées aux inondations ;
- sur la base de l'évaluation préliminaire, le préfet décline, à l'échelon du bassin, les critères nationaux pour sélectionner les territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ;
- le préfet arrête les cartes des surfaces inondables et celles des risques d'inondation avant le 22 décembre 2013.
Aux termes de l'article L. 566-7 :
- le préfet arrête, avant le 22 décembre 2015 , à l'échelon de chaque bassin, un PGRI pour les territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ;
- ce plan fixe les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation, qui doivent permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie nationale ;
Les mesures intégrées au PGRI comprennent :
- les orientations fondamentales et dispositions présentées dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), concernant la prévention des inondations ;
- les dispositions concernant la surveillance, la prévision et l'information sur les phénomènes d'inondation, qui comprennent notamment le schéma directeur de prévision des crues ;
- les dispositions pour la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d'inondation, comprenant des mesures pour le développement d'un mode durable d'occupation et d'exploitation des sols, notamment pour la maîtrise de l'urbanisation et la réduction de la vulnérabilité des activités économiques et du bâti ;
- des dispositions concernant l'information préventive, l'éducation, la résilience et la conscience du risque.
Les objectifs du PGRI doivent être déclinés au sein de stratégies locales de gestion des risques d'inondatio n pour les territoires à risque d'inondation important.
Le PGRI peut identifier les travaux et mesures relatifs à la gestion des risques d'inondation qui doivent être qualifiés de projet d'intérêt général et fixer les délais de mise en oeuvre des procédures correspondantes par l'autorité administrative.
Il est accompagné des dispositions afférentes aux risques d'inondation des plans ORSEC, applicables au périmètre concerné.
II. Le dispositif des propositions de loi
Le 1° de cet article précise que l'article L. 566-3 concerne également les zones littorales homogènes , pour lesquelles le préfet devra donc réaliser une évaluation préliminaire des risques d'inondation.
Le 2° prévoit que le préfet devra sélectionner les territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important non seulement à l'échelle du bassin, mais également de la zone littorale homogène .
Le 3° modifie l'article L. 566-7 afin d'introduire les notions de zone littorale homogène et de schéma directeur des submersions marines . Il prévoit également que le PGRI doit :
- recenser les ouvrages de protection contre la mer existants et préciser leur degré de vétusté ;
- retracer l'organisation de la chaîne d'alerte et d'intervention en cas d'occurrence d'un risque d'inondation.
Enfin, il indique que le PGRI doit évaluer annuellement les mesures de gestion du risque d'inondation prévues sur le littoral et qu'en cas de carence dans la gestion du risque, l'autorité administrative peut imposer toute modification des documents et mesures intégrés dans le plan de gestion.
Le rapport de la mission sénatoriale a précisé que les zones littorales homogènes étaient « des unités cohérentes de gestion du littoral qui, à l'image des bassins versants des rivières, constituent une échelle géographique de travail optimale pour une approche intégrée de la gestion, de la restauration et de l'exploitation de la frange littorale. C'est un concept développé et mis en oeuvre dans le cadre des SDAGE. Ainsi, celui du bassin Rhône-Méditerranée-Corse identifie 50 zones homogènes pour le littoral méditerranéen » 17 ( * ) .
III. La position de votre commission
Votre commission, tout en souscrivant aux objectifs de cet article, a adopté un amendement de rédaction globale comportant plusieurs modifications.
Tout d'abord, elle relève que les PGRI sont conçus comme des documents d'encadrement de démarches qui doivent être menées sur les territoires à risque d'inondation important (TRI). Ces démarches spécifiques à chaque TRI sont concrétisées dans des stratégies locales adaptées aux territoires concernés. Votre commission estime en conséquence préférable d'appliquer la notion de « zone littorale homogène » aux stratégies locales, en conservant une planification à l'échelle du bassin. En effet, pour les risques littoraux comme pour les autres types d'inondation, c'est à l'échelle de la stratégie locale que les mesures sont réellement décidées et mises en oeuvre.
En outre, l'amendement adopté supprime la référence à l'organisation de la chaîne d'alerte, puisque le dixième alinéa de l'article L. 566-7 prévoit l'intégration des plans ORSEC 18 ( * ) dans les PGRI.
Par ailleurs, il intègre la prise en compte de l'érosion dans les PGRI. En effet, les phénomènes d'érosion se produisent de manière continue sur des échelles de temps très différentes de celles des crises, même s'il peut y avoir des évolutions fortes au cours de celles-ci. Ces évolutions sont largement déterminées par les phases plus lentes qui les ont précédées, et il est donc important que ce risque soit intégré dans l'approche globale des PGRI.
Enfin, votre commission estime qu'une évaluation annuelle de l'ensemble des mesures de gestion du risque d'inondation serait trop lourde. Elle juge en revanche essentiel que l'État assume pleinement son rôle de contrôle de la sécurité des ouvrages de protection contre les inondations et les submersions et propose donc, dans l'amendement qu'elle a adopté, que l'autorité administrative publie tous les trois ans une évaluation globale du fonctionnement de ces ouvrages, l'évaluation mentionnant les performances et les résultats obtenus.
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Votre commission a adopté cet article ainsi modifié. |
* 16 Pour un exposé détaillé de cette transposition, voir le rapport n° 2449 de MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement (n° 1965).
* 17 Xynthia : une culture du risque pour éviter de nouveaux drames ; rapport d'information en deux tomes de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia, n° 647 (2009-2010) p. 106.
* 18 Ceux-ci se composent des dispositifs État / particuliers portés par le préfet, du PCS, du plan particulier de mise en sûreté des enfants et des adolescents, du plan de sauvegarde des biens culturels, du plan de continuité des services ou d'activité, développés par les responsables des enjeux exposés (écoles, musées, supermarchés, réseaux....) et, enfin, de la sensibilisation et de l'information préventive.