TITRE V - APPLICATION OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 51 (art. L. 920-1 du code de commerce et art. 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit des commissaires-priseurs judiciaires) - Application à Mayotte
Cet article rend applicables à Mayotte les dispositions du code de commerce relatives aux ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques.
L'Assemblée nationale a adopté à cet article des amendements de coordination.
Votre commission a adopté l'article 51 sans modification .
Article 52 - Entrée en vigueur
Cet article définit les conditions d'entrée en vigueur de la présente loi.
Cette entrée en vigueur est fixée au premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi.
Le Conseil des ventes volontaires devrait être renouvelé, dans sa nouvelle composition, au plus tard un mois après cette entrée en vigueur.
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement donnant aux opérateurs de ventes volontaires un délai de deux ans à compter de la publication de la loi pour se mettre en conformité avec l'obligation de tenir le livre de police et le répertoire des procès-verbaux sous une forme électronique.
Votre commission a adopté l'article 52 sans modification .
*
* *
Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.