Article 47 ter (art. 3 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires) - Exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire en qualité de salarié
Cet article, issu d'un amendement du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, rétablit, au sein de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires un article 3, permettant à ces derniers d'exercer leur profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire.
Cette disposition s'inspire du régime des notaires salariés, défini par la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La réussite de ce dispositif a conduit le législateur à l'étendre aux huissiers de justice et aux greffiers des tribunaux de commerce, dans la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
L'exercice de la profession en qualité de salarié pourra constituer un moyen de promotion interne et faciliter des associations. Selon les principes déjà retenus pour les professions de notaire, d'huissier de justice et de greffier des tribunaux de commerce, une personne physique titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire ne pourrait employer plus d'un commissaire priseur judiciaire salarié. Une personne morale titulaire d'un office ne pourrait en employer un nombre supérieur à celui des commissaires-priseurs judiciaires associés.
Votre commission a adopté l'article 47 ter sans modification .
Article 49 (art. L. 123-1, L. 212-31 et L. 212-32 du code du patrimoine) - Coordinations au sein du code du patrimoine
Cet article effectue un ensemble de coordinations au sein d'articles du code du patrimoine relatifs à la vente aux enchères d'oeuvres d'art et d'archives privées.
L'Assemblée nationale a adopté à cet article des amendements rédactionnels et de précision.
Votre commission a adopté l'article 49 sans modification .
Article 50 (art. L. 342-11 du code rural, art. 313-6 du code pénal, art. L. 561-2 et L. 561-36 du code monétaire et financier) - Coordinations au sein du code pénal et du code monétaire et financier
Cet article effectue des coordinations dans trois codes.
La commission des lois de l'Assemblée nationale a apporté à cet article une modification de cohérence.
Votre commission a adopté l'article 50 sans modification .