EXAMEN DES ARTICLES
Article unique - Mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec les dispositions du SDRIF de 2008 compatibles avec la loi sur le Grand Paris et procédure de révision du SDRIF
Commentaire : cet article unique comporte trois paragraphes qui :
- prévoient la mise en compatibilité, lors de leur révision ou de leur modification, des documents d'urbanisme avec les dispositions du SDRIF adopté en 2008 compatibles avec la loi sur le Grand Paris ;
- interdisent la révision et la modification d'un document d'urbanisme faisant obstacle à la mise en oeuvre des contrats de développement territorial mentionnés à l'article 1 er de cette loi et du schéma de transport prévu à l'article 2 ;
- fixent de nouvelles règles applicables à la révision du SDRIF.
I. Le droit en vigueur
L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme prévoit que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les schémas de secteur doivent être compatibles avec le SDRIF. Son deuxième alinéa précise que si celui-ci est approuvé après l'entrée en vigueur de ces documents, ceux-ci doivent être rendus compatibles avec le SDRIF dans un délai de trois ans.
Son troisième alinéa prévoit que les PLU doivent, en l'absence de SCOT, être compatibles avec le SDRIF, et être également rendus compatibles dans les trois ans, en cas d'approbation ultérieure du SDRIF.
L'article L. 141-1 du code de l'urbanisme fixe le régime juridique du SDRIF :
- il est élaboré par la Région en association avec l'État ;
- il doit respecter et prendre en compte les règles et schémas énumérés au quatrième alinéa ;
- il détermine la destination générale des parties du territoire, les moyens de protection de l'environnement, la localisation des grades infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi que la localisation préférentielle des extensions urbaines et des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristiques ;
- au terme du sixième alinéa, le conseil régional recueille, pour son élaboration, les propositions des conseils généraux des départements intéressés, du conseil économique, social et environnemental régional et des chambres consulaires ; à l'issue de cette élaboration, le projet leur est soumis pour avis ;
- au terme du septième alinéa, le projet est soumis à enquête publique ;
- la procédure de révision du SDRIF est ouverte par un décret en Conseil d'État, qui en détermine l'objet ; elle est soumise au régime juridique de l'élaboration, et est approuvée par décret en Conseil d'État ;
- les SCOT ainsi que les PLU et cartes communales non couverts par un SCOT doivent être compatibles avec le SDRIF.
2° Les contrats de développement territorial
Visés au II de l'article du présent texte, les contrats de développement territorial sont élaborés à l'initiative du préfet de région ou des communes et établissements publics de coopération intercommunale et doivent :
- garantir la cohérence des projets des collectivités locales avec les orientations et les projets de l'État ;
- favoriser l'émergence de pôles urbains, scientifiques et technologiques au sein desquels les échanges permettront de stimuler l'innovation ;
- intégrer les objectifs du développement durable ;
- permettre la réalisation de l'objectif de construction de 70 000 logements par an, prévu par l'article 1 er de la loi sur le Grand Paris.
Ces contrats constituent un outil d'aménagement original par la valeur prescriptive que leur confère l'article 21 de la loi sur le Grand Paris :
- le contrat dresse la liste des zones d'aménagement différé dont il prévoit la création, en fixe le périmètre et détermine les bénéficiaires du droit de préemption : la délibération autorisant la signature du contrat vaut avis favorable à la création des ZAD inscrites ;
- le contrat vaut en outre déclaration de projet des actions ou opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures pour lesquels il le prévoit. Si ceux-ci sont incompatibles avec le SDRIF ou les documents d'urbanisme, l'autorité administrative engage la procédure de mise en compatibilité, l'enquête publique à laquelle est soumis le projet de contrat devant alors également porter sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme concernés.
L'État devra décider de l'ouverture des enquêtes publiques dans les 18 mois qui suivent l'approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ou, pour les communes situées dans le périmètre de l'établissement public du plateau de Saclay, dans les 18 mois à compter de la publication de la loi sur le Grand Paris, soit avant le 3 décembre 2011.
3° Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris
L'article 2 de la loi sur le Grand Paris prévoit que le réseau de transport public du Grand Paris est constitué des infrastructures affectées au transport public urbain de voyageurs, au moyen d'un métro automatique de grande capacité en rocade. Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, approuvé par un décret en Conseil d'État , en décrit les principales caractéristiques et mentionne :
- les prévisions en matière de niveau de service, d'accessibilité, de mode d'exploitation, de tracé et de position des gares ;
- les possibilités de connexion au réseau ferroviaire à grande vitesse qui comprend notamment la ligne reliant Paris aux régions Haute-Normandie et Basse-Normandie ;
- les possibilités de connexion aux autres réseaux de transport public urbain en Île-de-France à la date d'élaboration du schéma d'ensemble ;
- les possibilités de raccordement par ligne à grande vitesse de la liaison par train à grande vitesse Roissy-Charles-de-Gaulle-Chessy-Marne-la-Vallée, prolongée jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'offre de transport public complémentaire du nouveau réseau disponible à partir de ses gares ;
- la prise en compte de l'intermodalité.
L'article 4 de cette même loi précise que les projets d'infrastructures qui mettent en oeuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'État et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d'intérêt général au sens des articles L. 121-2 et L. 121-9 du code de l'urbanisme.
II. Le texte de la proposition de loi
Le I de l'article unique prévoit que, par dérogation aux articles du code de l'urbanisme précités, les SCOT et, en l'absence de SCOT, les PLU, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent, à l'occasion de leur révision ou de leur modification, être rendus compatibles avec les dispositions du SDRIF adopté par le Conseil régional le 25 septembre 2008 compatibles avec la loi sur le Grand Paris, cette dérogation s'appliquant jusqu'à l'approbation de la révision du SDRIF.
Le II précise que la révision ou la modification d'un document d'urbanisme ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise en oeuvre des contrats de développement territorial et du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.
Son deuxième alinéa indique que le préfet peut utiliser la possibilité, reconnue par les articles L. 122-11 (pour les SCOT) et L. 123-12 (pour les PLU), de suspendre l'adoption d'un projet de SCOT ou de PLU qui ferait obstacle aux contrats de développement territorial ou au réseau de transport public du Grand Paris.
Le III précise que, par dérogation au 9 ème alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, le décret approuvant le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris vaut mise en révision du SDRIF adopté le 25 septembre 2008.
Son deuxième alinéa prévoit que la révision est effectuée par la région Île-de-France en association avec l'État selon les règles fixées au 7 ème alinéa de l'article L. 141-1 précité, le schéma révisé étant approuvé par décret en Conseil d'État.
Son dernier alinéa précise que cette révision porte au minimum sur la mise en oeuvre du décret approuvant le schéma d'ensemble et, s'il y a lieu, sur la mise en oeuvre des contrats de développement territorial.
III. La position de votre commission
Votre commission se félicite du dépôt de cette proposition de loi et souhaite qu'elle soit rapidement examinée par l'Assemblée nationale. Il est en effet urgent de débloquer les projets d'envergue que les maires souhaitent engager sur leur territoire.
Elle vous soumettra, tout d'abord, un amendement réécrivant le 2 ème alinéa du I afin de fixer une date-butoir au 31 décembre 2013 pour la dérogation ouverte par le premier alinéa. Compte-tenu de la volonté de tous les acteurs de progresser dans la voie d'un accord, et de la nécessité de doter la région francilienne des outils indispensables à son développement, il apparaît souhaitable d'inscrire une date pour inciter à l'accélération des procédures. La date proposée est réaliste dès lors que le projet de décret approuvant le réseau de transport public du Grand Paris, qui vaudra également mise en révision du SDRIF, serait pris avant l'été.
S'agissant du II , votre commission vous proposera, par un amendement , de supprimer la référence au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris. En effet, l'article 4 de la loi sur le Grand Paris ayant prévu que les projets d'infrastructures qui mettent en oeuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris constituent des projets d'intérêt général au sens des articles L. 121-2 et L. 121-9 du code de l'urbanisme, cette référence apparaît superfétatoire.
Au III , votre commission vous soumettra, dans un souci de clarification juridique, un amendement précisant que le décret relatif au schéma de transports vaudra nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d'Île-de-France, en supprimant la référence au schéma adopté en 2008.
Elle vous proposera enfin un amendement rétablissement l'avis des conseils généraux, des chambres consulaires et du conseil économique, social et environnemental régional sur le projet de SDRIF, mais en l'encadrant dans un délai de deux mois.
Elle a en revanche rejeté un amendement déposé par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche rétablissant l'obligation de recueillir les propositions des conseils généraux et des chambres consulaires en amont de l'élaboration du SDRIF.
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Votre commission n'a pas élaboré de texte. Elle vous soumettra quatre amendements à la proposition de loi. |