Rapport n° 364 (2010-2011) de M. Dominique BRAYE , fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 23 mars 2011
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RÉGION
ÎLE-DE-FRANCE (SDRIF) : UN STATUT JURIDIQUE SINGULIER
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II. 2005-2011 : UNE RÉVISION INABOUTIE
QUI LAISSE PERDURER L'APPLICATION EN ÎLE-DE-FRANCE DU SDRIF DE
1994
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION DE
L'ÉCONOMIE
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I. LE SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RÉGION
ÎLE-DE-FRANCE (SDRIF) : UN STATUT JURIDIQUE SINGULIER
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EXAMEN DES ARTICLES
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ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
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ANNEXE II - PROTOCOLE D'ACCORD DU 26 JANVIER 2011
ENTRE L'ÉTAT ET LA RÉGION