Article 2 (art. 16 A [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) - Échange direct de données entre administrations
I/ Le texte de la proposition de loi initiale
Dans sa rédaction initiale, cet article avait un objet unique : insérer un nouvel article 16 A avant l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, afin de poser un principe général d'échanges d'informations entre administrations. Il s'agissait à la fois de faciliter les démarches des usagers et d'améliorer la lutte contre la fraude documentaire.
II/ Les apports de l'Assemblée nationale en première lecture
En première lecture, l'Assemblée nationale avait apporté deux séries de modifications.
En premier lieu, à l'initiative de sa commission des lois, elle avait apporté certaines améliorations pour mieux définir le cadre juridique général des échanges de données entre administrations.
En second lieu, les députés avaient, sur proposition de M. Jean-Luc Warsmann, complété l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle afin de prévoir que les administrations devraient s'adresser prioritairement aux centres de formalités des entreprises (CFE) pour obtenir toutes informations nécessaires pour traiter les demandes ou les déclarations présentées par une entreprise, et ce afin d'éviter de demander aux entreprises de produire des documents qu'elles ont déjà transmis aux CFE.
III/ La position du Sénat en première lecture
En première lecture, notre assemblée avait, sur proposition de sa commission des lois, supprimé le dispositif adopté par les députés à l'initiative M. Jean-Luc Warsmann, considérant que les CFE ne faisaient que transmettre les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations. Le Sénat avait fait valoir que les CFE n'avaient pas vocation à conserver les pièces et documents qui leur étaient communiqués et intervenaient comme un « guichet unique », constituant un simple « point de passage » de l'information.
En conséquence, notre assemblée avait supprimé le dispositif voté par l'Assemblée nationale.
IV/ La position de l'Assemblée nationale en deuxième lecture
En deuxième lecture, les députés ont confirmé la suppression de la mesure susmentionnée. Ils ont adopté un amendement rédactionnel à l'alinéa 5 de cet article remplaçant les mots : « prévues par un décret en Conseil d'État » par les mots : « prévues par décret en Conseil d'Etat ».
Votre commission a adopté l' article 2 sans modification .