Article 135 (art. 81 et 85 du code disciplinaire et pénal de la machine marchande ; art. 18 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation sur le Rhin ; art. 11, 14 et 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; art. 2 de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accident ; art. 4 et 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ; art. 16 de l'ordonnance n° 58 1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie ; art. 2 à 12 et 14 à 20 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures) - Clarification de plusieurs dispositions applicables en matière pénale
Le présent article tend à apporter des corrections et clarifications à plusieurs dispositions pénales.
En première lecture, le Sénat, sur proposition de votre commission, avait apporté plusieurs modifications à cet article :
- d'une part, notre Assemblée avait supprimé les dispositions tendant à supprimer du champ de la répression de l'article 81 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande les infractions ayant entraîné soit des blessures graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes, estimant que la modification du champ de cette infraction ne devrait pas être envisagée de façon isolée, mais dans le cadre d'une réflexion plus globale sur l'articulation du droit pénal spécial avec le droit pénal général ;
- d'autre part, elle avait supprimé les dispositions tendant à clarifier des quantums d'amende encourus, estimant que, lorsque du fait de revalorisations successives et de l'entrée en vigueur de l'euro, une incertitude existe sur le montant d'une amende, il n'appartenait pas au législateur d'intervenir pour arbitrer entre les différentes versions proposées par les éditeurs juridiques - une circulaire pouvant y procéder.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a accepté ces modifications et, à l'initiative de sa commission des lois, a adopté un amendement tendant à supprimer le I A, le II et le VII de cet article, afin de tenir compte de l'abrogation par l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports des articles 81 et 85 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et de la loi n°72-12020 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Votre commission a adopté l' article 135 sans modification .