SECTION 3 - Fonctionnement des groupements d'intérêt public
Article 70 - Conditions d'emplois et régimes juridiques du personnel des GIP
Le présent article définit les conditions d'emplois et les régimes juridiques du personnel des GIP.
L'Assemblée nationale a adopté à cet article un amendement rédactionnel.
Votre commission a adopté l'article 70 sans modification .