Article 43 (art. 2122-22 du code général des collectivités territoriales) - Champ de la délégation de pouvoirs à l'exécutif local
Cet article constitue une nouvelle extension du champ des matières que le conseil municipal peut déléguer au maire pour toute la durée de son mandat, en le complétant par l'autorisation de renouveler les adhésions aux associations dont la commune est membre.
Cette disposition a été adoptée par le Sénat qui, sur la proposition de notre collègue Dominique Braye, a simplement complété l'article 43 pour rectifier une erreur matérielle concernant les pouvoirs de police des syndicats de communes en matière de déchets.
En deuxième lecture, suivant sa commission des lois et son rapporteur, l'Assemblée nationale a étendu l'élargissement proposé aux délégations effectuées au bénéfice des présidents des conseils généraux et régionaux.
Approuvant cette généralisation, votre commission des lois, sur la proposition de son rapporteur, a adopté l' article 43 sans modification .
Article 47 (art. L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales) - Prorogation du mandat des délégués intercommunaux en cas de transformation d'un syndicat de communes en communauté de communes ou en communauté d'agglomération
Rétabli par l'Assemblée nationale après avoir été supprimé par votre commission des lois en première lecture 22 ( * ) , cet article prévoit que, en cas de transformation d'un syndicat de communes en communauté de communes ou en communauté d'agglomération, le mandat des délégués du syndicat pourra être prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant ; la durée de cette prorogation ne pourrait, en outre, être supérieure à un mois.
En première lecture, votre commission avait jugé ce dispositif peu compatible avec l'esprit de l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui simplifiait les modalités de désignation des délégués communautaires en cas de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux et qui visait, ce faisant, à garantir que le nouvel établissement public de coopération intercommunale puisse fonctionner aussi rapidement que possible. Toutefois, votre commission a estimé que les dispositions du présent article et celles de la loi de réforme des collectivités territoriales n'étaient pas contradictoires entre elles : elle a donc finalement considéré que l'extension des possibilités de prorogation des mandats des délégués communautaires pouvait être soutenue par le Sénat.
Votre commission a adopté l' article 47 sans modification .
* 22 Le Sénat avait, par ailleurs, rejeté un amendement présenté par le gouvernement en séance publique et visant à rétablir le présent article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.