Article 42 (art. 2121-21 du code général des collectivités territoriales) - Simplification des nominations auxquelles doit procéder le conseil municipal
Cet article visait initialement à simplifier la procédure des nominations auxquelles doit procéder le conseil municipal en le dispensant de l'organisation d'un scrutin secret en cas de candidature unique.
Votre commission a approuvé cette simplification et, sur proposition de son rapporteur, l'a étendue au régime de nomination des conseils régionaux et généraux.
Approuvant la généralisation opérée par le Sénat, l'Assemblée nationale a voté la rédaction retenue par la Haute assemblée, sous réserve d'une coordination opportune.
Aussi, sur la proposition de son rapporteur, votre commission a adopté l' article 42 sans modification .
Article 42 bis (art. L. 2213-32, L. 2224-8-1 [nouveaux] et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) - Création d'une police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie
Cet article institue un nouveau pouvoir de police spéciale du maire : la police de la défense extérieure contre l'incendie :
- il confie, aux communes, le soin d'assurer en permanence l'alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies ;
- il inscrit cette compétence de gestion au rang des compétences communales, qui, à ce titre, pourra être transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;
- il prévoit, dans ce cadre, la faculté pour les maires des communes membres, de transférer au président de l'établissement leur pouvoir de police spéciale.
A l'initiative de notre collègue, Charles Revet, intégrée dans le texte de votre commission, le Sénat a précisé la définition de la défense extérieure contre l'incendie en la distinguant du service d'eau potable et en l'érigeant en service public distinct.
Lors de la deuxième lecture, l'Assemblée nationale, en séance, a adopté un amendement présenté par le Gouvernement : il précise, d'une part, que le transfert, par le maire, de son pouvoir de police spéciale de lutte contre les incendies à un EPCI s'effectue sans préjudice de l'exercice de son pouvoir de police générale ; il clarifie, d'autre part, la rédaction de l'article afin qu'il soit clairement entendu que ce transfert de police spéciale inclut l'ensemble des attributions qui y sont rattachées ; enfin, il indique qu'il s'agit d'un transfert facultatif et non automatique.
Approuvant ces différentes précisions et clarifications, votre commission des lois, sur la proposition de son rapporteur, a adopté l' article 42 bis sans modification.