Rapport n° 318 (2010-2011) de Mmes Colette GIUDICELLI , sénateur et Cécile DUMOULIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 février 2011
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TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Mise en oeuvre de la directive
« services » pour le secteur de la vente de boissons sur
place et à emporter
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Article 2 bis A - Prise en charge des
dépenses liées à la tenue de l'état civil
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Article 5 bis - Médicaments de
thérapie innovante
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Article 6 - Mise en oeuvre de la directive «
services » pour les entrepreneurs de spectacles vivants
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Article 8 - Mise en oeuvre de la directive
« services » pour les agences de mannequins
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Article 11 bis - Neutralité des
réseaux
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Article 12 - Régime des noms de domaine
français sur internet
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Article 12 bis A
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Article 12 bis - Transmission à des tiers
des informations détenues par les gestionnaires d'infrastructures et
opérateurs de communications électroniques relatives à
l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs
réseaux
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Article 12 ter - Précision par
décret des modalités de stockage et de communication des
informations détenues par les opérateurs sur leurs
infrastructures et réseaux
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Article 13 - Institution d'un commissaire du
Gouvernement auprès de l'autorité de régulation des
communications électroniques et des postes
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Article 13 bis - Remise par l'autorité de
régulation des communications électroniques et des postes d'un
rapport au Parlement sur la qualité de service de l'accès
à internet, les marchés de l'interconnexion de données et
les pratiques de gestion de trafic
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Article 14 bis - Formation des
élèves à l'utilisation de l'informatique et des outils
interactifs
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Article 1er - Mise en oeuvre de la directive
« services » pour le secteur de la vente de boissons sur
place et à emporter