B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION
Votre commission a apporté quelques modifications au texte de la proposition de résolution européenne.
Elle a tout d'abord souhaité faire référence, dans les visas de la proposition de résolution, à l'initiative de votre rapporteur, à l'article 114 du Traité sur le fonctionnement du l'Union européenne relatif au rapprochement des législations , mais également, à l'initiative de M. Daniel Raoul, à l'article 169 du même traité, relatif à l'objectif d'un haut niveau de protection des consommateurs ; ces deux objectifs doivent en effet être pris en compte de façon équilibrée, sans que l'un ne soit poursuivi au détriment de l'autre.
Puis elle a adopté, à l'initiative de votre rapporteur, des amendements qui visent à :
- faire clairement mention du Conseil « Agriculture et pêche » du 24 janvier 2011 qui a adopté une orientation générale relative à la proposition de directive dans la rédaction issue du compromis entériné à la réunion du Coreper du 8 décembre 2010 ;
- mettre en avant l'équilibre auquel est parvenu le compromis obtenu lors de la réunion du Coreper du 8 décembre 2010 : cette nouvelle approche fondée sur l'harmonisation maximale ciblée et sur un champ d'application clairement restreint aux contrats de vente à distance et aux contrats hors établissement permet d'assurer approfondissement du marché intérieur et protection élevée des consommateurs européens ;
- préciser que le degré d'harmonisation accepté par les autorités françaises est celui d'une harmonisation « ciblée » à certaines dispositions du texte, permettant de conserver, dans certains domaines sensibles, les dispositifs extrêmement protecteurs de notre droit interne ;
- reconnaître les avancées que comporte la proposition de directive en matière de protection des consommateurs par rapport à notre droit national : le délai de rétractation pour le consommateur passe de 7 à 14 jours et la liste des informations obligatoires est particulièrement protectrice ;
- indiquer qu'il conviendra de veiller à ce que les propositions à venir de la Commission européenne en matière de droit européen des contrats ne remettent pas en cause les dispositions protectrices de notre droit de la consommation.
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Au cours de sa réunion du mercredi 9 février 2011, présidée par M. Jean-Paul Emorine, président, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné le rapport de M. Gérard Cornu sur la proposition de résolution européenne n° 250 (2010-2011) sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (E 4026). Elle a adopté une nouvelle rédaction de la proposition de résolution européenne, dont le texte figure ci-après, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche s'abstenant. |