N° 292
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 février 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1), comportant le texte de la commission, sur la proposition de résolution européenne présentée par M. Jean Bizet au nom de la commission des affaires européennes (2), en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs ,
Par M. Gérard CORNU,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean-Marie Bockel, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall, René Vestri. (2) Cette commission est composée de : M. Jean Bizet président ; MM. Denis Badré, Pierre Bernard-Reymond, Michel Billout, Jacques Blanc, Jean François-Poncet, Aymeri de Montesquiou, Roland Ries, Simon Sutour, vice-présidents ; Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Hermange, secrétaires ; MM. Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Gérard César, Christian Cointat, Philippe Darniche, Mme Annie David, MM. Robert del Picchia, Pierre Fauchon, Bernard Frimat, Yann Gaillard, Charles Gautier, Jean-François Humbert, Mme Fabienne Keller, MM. Serge Lagauche, Jean-René Lecerf, François Marc, Mmes Colette Mélot, Monique Papon, MM. Hugues Portelli, Yves Pozzo di Borgo, Josselin de Rohan, Mme Catherine Tasca et M. Richard Yung. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
250 (2010-2011) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le 19 janvier dernier, notre collègue M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, a déposé une proposition de résolution européenne n° 250 (2010-2011) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs (E 4026).
Cette proposition de directive a pour objectif de « contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux contrats à distance et hors établissement conclus entre les consommateurs et les professionnels 1 ( * ) » .
Elle avait initialement vocation à intégrer et à se substituer aux quatre directives européennes 2 ( * ) respectivement relatives aux contrats hors établissements, aux clauses abusives, aux contrats de vente à distance et aux garanties des biens de consommation.
Contrairement aux textes qu'elle avait vocation à remplacer, qui laissaient aux États la possibilité de maintenir ou d'introduire dans leur droit des dispositions plus protectrices pour le consommateur, ce projet de directive était initialement fondé sur un principe de pleine harmonisation , fixant ainsi des règles standard minimales constituant une sorte de « plafond » indépassable par le droit interne des États membres.
La Commission européenne s'appuyait sur un postulat de départ clairement affiché : la multiplicité des législations applicables en matière de droit de la consommation sur le territoire de l'Union européenne engendre des coûts importants et constitue un obstacle pour une pleine réalisation du marché intérieur et un développement des échanges commerciaux transfrontaliers.
Afin de remédier à ces limites, le texte de la Commission européenne fixait ainsi : les informations précontractuelles obligatoires, les modalités harmonisées pour les obligations d'information renforcées pour les contrats de vente à distance et les contrats hors établissement, les modalités d'exercice du droit de rétractation, les règles relatives au transfert de risques du professionnel au consommateur et sur l'obligation de conformité, la réglementation de la garantie commerciale. Il fait également émerger un droit européen unique en matière de clauses contractuelles, essentiellement par le biais de dispositions relatives aux clauses abusives.
Ce projet initial est rapidement apparu difficilement acceptable en l'état à de nombreux pays membres, dont la France, qui aurait vu par ce texte son droit de la consommation amputé de dispositions protectrices essentielles. Le Sénat avait d'ailleurs, dans ce contexte, adopté le 29 juillet 2009 une résolution demandant au Gouvernement de « s'opposer à toute mesure qui se traduirait par un recul de la protection du consommateur français » efficacement garantie par l'ensemble des dispositions législatives nationales.
A cette absence de consensus a succédé une évolution significative du dossier en 2010 sous la présidence belge de l'Union européenne. La nouvelle commissaire en charge du dossier, Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté a fait prévaloir une approche pragmatique qui a abouti, lors de la réunion du Comité des représentants permanents (Coreper) du 8 décembre 2010, à un compromis, fondé, non plus sur approche de pleine harmonisation, mais sur le principe d'une harmonisation maximale ciblée à certaines dispositions du texte.
En vertu de cette nouvelle approche, le champ de la directive est clairement délimité et restreint aux contrats de vente à distance et aux contrats de vente hors établissement . Elle ne porte en outre plus que sur la phase précontractuelle. Enfin, les chapitres IV et V, respectivement relatifs à la garantie légale de conformité et aux clauses contractuelles, ont été supprimés faute de consensus, à l'exception des articles 22 et 23, relatifs à la livraison et au transfert de risques.
En application de l'article 88-4 de la Constitution et dans le cadre de la procédure fixée par l'article 73 bis du Règlement du Sénat, M. Jean Bizet a déposé une proposition de résolution qui approuve le compromis obtenu au sein du Coreper du 8 décembre 2010. Elle demande au Gouvernement de soutenir l'équilibre général de cet accord qui, contrairement au projet initial de la Commission européenne, permet de préserver notre droit français, très protecteur pour le consommateur.
En vue du prochain examen de la proposition de directive par le Parlement européen en session plénière, votre commission s'inscrit pleinement dans cette position de soutien du compromis obtenu au sein du Conseil, qui permet de maintenir un niveau élevé de protection du consommateur. C'est donc dans ce contexte qu'elle a examiné la proposition de résolution de M. Bizet et a adopté une proposition de résolution conservant exactement le même esprit, malgré quelques modifications, visant notamment à tenir compte du dernier état des discussions.
* 1 Proposition de directive relative aux droits des consommateurs, note « point A », Orientation générale du Conseil de l'Union européenne, article 1 er .
* 2 directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la défense des consommateurs dans le cas des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux ; directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ; directive 99/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.