Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

N° 239

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 janvier 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif à l' immigration , à l' intégration et à la nationalité ,

Par M. François-Noël BUFFET,

Sénateur

Tome I : Rapport

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Hubert Falco, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		2400 , 2782 , 2814 et T.A. 542
Sénat :	27 et 240 (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 19 janvier 2011, sous la présidence de son président Jean Jacques Hyest, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de François Noël Buffet et a établi son texte sur le projet de loi n°27 (2010-2011) relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

La commission des lois a adopté 73 amendements, dont 62 de son rapporteur, 6 du Gouvernement et 5 d'autres sénateurs.

La commission des lois a tout d'abord globalement donné son accord aux grandes orientations du projet de loi qui vise notamment à transposer trois directives communautaires, à améliorer l'efficacité des procédures de contrôles aux frontières et d'éloignement et à mieux lutter contre le travail dissimulé. Elle s'est toutefois attachée à préciser certaines dispositions afin d'améliorer leur insertion dans notre édifice juridique.

La commission des lois a adopté 62 amendements de son rapporteur visant à préciser certaines dispositions du projet de loi, s'agissant notamment de la procédure juridictionnelle devant le juge des libertés et de la détention (articles 8, 10, 12, 42 et 43), la définition des zones d'attente ad hoc (article 6), ou encore l'encadrement des procédures de demandes d'asile (article 74 bis , 75 et 75 ter ).

Elle a limité le champ de l'extension des cas de déchéance de nationalité aux meurtres commis contre des magistrats ou des représentants des forces de l'ordre (article 3 bis ) . En outre, afin de garantir la constitutionnalité du dispositif de déchéance de nationalité et sa conformité aux engagements internationaux de la France, elle a posé le principe selon lequel cette sanction ne pourrait pas être prononcée si elle constitue, compte tenu des conséquences pour l'intéressé, une mesure disproportionnée au regard de la gravité des faits perpétrés.

Enfin, elle a souhaité inscrire les dispositions relatives aux mariages dits « gris » dans le cadre des textes et de l'échelle des peines en vigueur (article 21 ter ).

Concernant le volet consacré au renforcement de la lutte contre le travail illégal et à la transposition de la directive « sanction » du 18 juin 2009 (titre IV), la commission s'est attachée, à l'initiative de son rapporteur, à garantir l'intelligibilité de la loi. A cette fin, elle a notamment supprimé la condition exonératrice de responsabilité au profit des employeurs de bonne foi d'étrangers sans titre, inutile s'agissant d'une infraction intentionnelle (article 57 B). Elle a également réintroduit les contours initiaux du périmètre de l'infraction d'emploi d'étranger sans titre de travail, lequel suppose la régularité du séjour de l'intéressé (articles 57, 58, 59, 60 et 62), et supprimé les exonérations en matière de fermeture administrative d'établissements et d'exclusion administrative des marchés publics au profit des employeurs de bonne foi, hypothétique au regard des motifs fondant la sanction (articles 66 et 67).

La commission des lois a par ailleurs adopté six amendements du Gouvernement visant, d'une part, à assurer une meilleure transposition des normes communautaires en matière de circulation des citoyens de l'Union européenne (articles 25, 47 bis et 47 ter ), et, d'autre part, à améliorer l'efficacité des procédures de jugement devant la Cour nationale du droit d'asile (articles 75 ter et 75 quater A nouveau). Elle a également adopté un amendement du Gouvernement visant à prendre en compte la situation particulière des étrangers condamnés pour des faits de terrorisme en instance d'expulsion, en prévoyant la possibilité de les maintenir en rétention pendant une durée supérieure au droit commun (article 41).

A l'initiative de M. Richard Yung et des membres du groupe socialiste, la commission a supprimé les dispositions du texte, relatives au maintien en rétention des étrangers en instance d'éloignement, tendant à retarder l'intervention du juge des libertés et de la détention à cinq jours (au lieu de 48 heures à l'heure actuelle), considérant qu'un tel report présentait un risque de contrariété avec le principe constitutionnel confiant le contrôle des mesures privatives de liberté à l'autorité judiciaire (article 37).

Elle a également supprimé, sur proposition des mêmes auteurs, les dispositions du projet de loi visant à restreindre la possibilité ouverte à des étrangers malades, atteints de pathologies particulièrement lourdes, de bénéficier d'un titre de séjour pendant le temps nécessaire à leur traitement (article 17 ter ).

Enfin, votre commission a adopté deux nouvelles dispositions, proposées par Mlle Sophie Joissains, tendant à faciliter le droit au séjour des étrangers qualifiés souhaitant s'installer en France (articles 17 et 20 bis ).

Elle a également adopté un amendement de Mme Joëlle Garriaud-Maylam visant à obliger l'administration à motiver les refus de visa opposés aux étrangers liés à un ressortissant français par un PACS (article 12 bis ).

Votre commission a adopté le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ainsi rédigé.