Projet de loi de finances pour 2011 : Sécurité civile

N° 111

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 28

SÉCURITÉ CIVILE

Rapporteur spécial : M. Claude HAUT

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc , Serge Dassault, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, MM. Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 (2010-2011)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

• La mission « Sécurité civile » poursuivra en 2011 son adaptation aux objectifs fixés par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et la révision générale des politiques publiques (RGPP) .

• Votre rapporteur spécial rappelle que cette mission ne contribue cependant que marginalement à l'effort global de la France en matière de sécurité civile . En effet, les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui ne rentrent pas stricto sensu dans le champ de la mission « Sécurité civile », se sont élevées à 5,5 milliards d'euros en 2010, à comparer à un budget prévisionnel de la mission en 2011 de 434,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP).

• Le périmètre budgétaire de la mission reste donc encore trop étroit et la division entre ses deux programmes apparaît très artificielle .

• Votre rapporteur spécial regrette que le montant des crédits du fonds d'aide à l'investissement (FAI) s'établisse au même niveau plancher qu'en 2010, avec 21,36 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en CP. En effet, les SDIS sont demandeurs de davantage d'aides à l'investissement, notamment pour la mise en place du réseau ANTARES .

• Le coût anticipé de fonctionnement d'ANTARES est estimé à 24 millions d'euros par an, une fois la mise en service totalement achevée. Afin de couvrir cette charge, les SDIS paraissent devoir être sollicités à hauteur de 10 millions d'euros . Votre rapporteur spécial regrette cette nouvelle mise à contribution des services départementaux d'incendie et de secours pour la réalisation du projet ANTARES, à rebours des annonces initiales et dans un contexte où ces derniers ont d'ores et déjà consenti un certain nombre d'efforts pour limiter l'augmentation de leur budget .

• L'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) connaît une mise en route satisfaisante à Aix-Les Milles. Toutefois, la suppression annoncée pour 2013 de la subvention de fonctionnement de l'Etat risque de fragiliser cette école et ne paraît pas cohérente avec la politique ayant guidé le développement de l'ENSOSP au cours des dernières années.

Au 10 octobre 2010, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 100 % des réponses portant sur la mission « Sécurité civile » étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

Mesdames, Messieurs,

Votre rapporteur spécial tient tout d'abord à féliciter les acteurs de la sécurité civile française , notamment les sapeurs-pompiers, grâce auxquels la saison des feux de l'année 2009 n'a concerné qu'une superficie de 15 700 hectares, ce qui traduit un résultat inférieur aux moyennes enregistrées au cours des dernières années .

Il relève également l'efficacité et l'expertise reconnues de la sécurité civile française, comme en témoignent ses interventions à l'étranger au cours des douze derniers mois : envoi d'un détachement spécialisé en sauvetage / déblaiement après le séisme en Haïti en janvier 2010 (700 personnels et 201 tonnes de matériel envoyés sur place), intervention d'un détachement de soutien opérationnel et logistique pour faire face aux importantes crues en Pologne (mai 2010) et engagement d'experts « feux et forêts » ainsi que d'un bombardier d'eau DASH 8 pour lutter contre les feux de forêts en Russie (août 2010).

I. UNE MISSION EN COURS D'ADAPTATION

A. UN PÉRIMÉTRE INCHANGÉ

Aucun changement majeur de l'architecture de la mission n'est opéré dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 . Celle-ci reste composée de deux programmes : le programme 161 « Intervention des services opérationnels » (ISO), qui rassemble les moyens propres de l'Etat en matière de sécurité civile, et le programme 128 « Coordination des moyens de secours » (CMS), dont l'objectif est de coordonner les acteurs nationaux et locaux de la sécurité civile.

Ainsi, la mission est-elle centrée autour de la protection des populations et de la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la gestion des crises relevant de sa responsabilité. Elle distingue les services assurant la coordination générale du dispositif de secours (programme « Coordination des moyens de secours ») et les services à vocation opérationnelle (programme « Intervention des services opérationnels »).

Pour autant, il convient de souligner, une fois encore ^{1 ( * )} , le caractère très artificiel de la séparation entre ces deux programmes. Cette analyse s'était d'ailleurs vue confirmée lors du vote de la loi de finances pour 2010 par la décision de transférer tous les emplois du programme « Coordination des moyens de secours » sur le programme « Intervention des services opérationnels ».

Par ailleurs, le périmètre budgétaire de la mission reste particulièrement étroit , puisque le montant total des crédits qu'elle rassemble est inférieur à 500 millions d'euros, ce qui réduit d'autant la souplesse de gestion de ces crédits.

Cette lacune se révèle d'autant plus préjudiciable qu'au-delà de la mission « Sécurité civile » huit autres programmes participent à la politique de l'Etat en matière de sécurité civile . Ces programmes sont répartis sur quatre missions : « Ecologie, développement et aménagement durables », « Santé », « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et « Administration générale et territoriale de l'Etat » ^{2 ( * )} .

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* ¹ Cf. par exemple rapport spécial n° 101 (2009-2010) - tome III - annexe 29.

* ² Cf. document de politique transversale « Sécurité civile » annexé au projet de loi de finances pour 2011.