II. RENOUER AVEC LES EXCÉDENTS POUR APURER LA DETTE ?
Après un exercice 2008 légèrement excédentaire, les circonstances économiques ainsi que de nouvelles charges ont grevé lourdement les comptes de la branche pour l'exercice 2009 et à nouveau pour l'exercice 2010. Cet exercice semble toutefois devoir s'achever sous de meilleurs auspices qu'il n'avait commencé. L'augmentation des recettes de la branche (4,1 %) et le ralentissement de la progression des dépenses (1,9 % en 2010 contre 5,8 % en 2011) devraient permettre un autofinancement de 95,7 %. Pour 2011, les comptes prévisionnels de la branche retiennent l'hypothèse d'un ajustement à la hausse des cotisations de 0,1 point, permettant à la branche de dégager un excédent d'environ 100 millions d'euros.
Votre commission approuve ce retour à l'équilibre qui est conforme à la vocation assurantielle de la branche AT-MP. Tout en admettant qu'un alourdissement des cotisations dues par les entreprises est de nature à nuire à leur compétitivité en période de crise, elle considère que la couverture du déficit doit intervenir dans les meilleurs délais. Ainsi, la reprise de la dette constituée par la branche AT-MP en 2009 et 2010 par la Cades en application de l'article 9 du présent projet de loi de financement ne peut s'analyser que comme une subvention de 1,3 milliard aux entreprises. Pareil transfert n'est pas souhaitable. La socialisation de la dette de la branche est en effet profondément contraire à sa nature. Celle-ci repose sur le principe qu'il incombe aux entreprises de prévenir le risque qu'elles font peser sur la santé des travailleurs. La logique du système mis en place en 1898 implique donc que ce soient les excédents que la branche dégagera à partir de 2011 qui servent à rembourser ses dettes.
A. DES RECETTES MARQUÉES PAR LA DIMINUTION DE LA MASSE SALARIALE
1. Les recettes de la branche
Les recettes de la branche AT-MP se composaient en 2009 de 76,7 % de cotisations patronales nettes, de 0,2 % de cotisations prises en charge par l'Etat, de 18,6 % de recettes fiscales affectées et de 4,4 % de produits divers (recours contre tiers, produits financiers, produits de gestion courante...). Les cotisations patronales globales (c'est-à-dire les cotisations patronales nettes augmentées des exonérations compensées par l'Etat et par le panier de recettes fiscales) représentent en définitive plus de 95 % des recettes de la branche .
Le taux de cotisation AT-MP, fixé à 2,285 % depuis 2006, devrait être augmenté de 0,1 % l'an prochain. Il s'agit là d'un taux moyen, le taux effectivement appliqué à chaque entreprise variant en fonction du nombre de sinistres qui lui sont imputables au cours des trois dernières années, selon des modalités qui varient avec la taille de l'entreprise.
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La détermination du taux de cotisation d'une entreprise
Le système de tarification est fondé sur un triple principe : - une prise en charge par le seul employeur ; - un souci de prévention, le montant de la cotisation étant fixé selon le risque survenu dans chaque entreprise ; - un principe de mutualisation, intrinsèquement lié à la nature assurantielle du système de sécurité sociale.
En application de ces principes, le taux de cotisation est actualisé chaque année et déterminé pour chaque entreprise selon la nature de son activité et selon ses effectifs. Le taux net , qui est en fait le taux exigible, est la somme d'un taux brut et de trois majorations spécifiques. Le taux brut est le rapport, pour les trois dernières années de référence, entre les prestations servies en réparation d'accidents ou de maladies imputables à l'entreprise et les salaires. Selon la taille de l'entreprise, ce taux brut est : - celui calculé pour l'ensemble de l'activité dont relève l'établissement : c'est le taux collectif pour les entreprises de moins de dix salariés ; - celui calculé à partir du report des dépenses au compte de l'employeur : c'est le taux réel pour les entreprises de deux cents salariés et plus ; - pour les entreprises dont les effectifs sont situés entre 10 et 199 salariés, la tarification est dite mixte, le calcul se faisant en partie selon le taux collectif et en partie selon le taux réel, la part de ce dernier augmentant avec les effectifs. Au taux brut sont ajoutées trois majorations forfaitaires identiques pour toutes les entreprises et activités, pour tenir compte : - des accidents de trajet (M1) ; - des charges générales, des dépenses de prévention et de rééducation professionnelle (M2) ; - de la compensation entre régimes et des dépenses qu'il n'est pas possible d'affecter à un employeur, inscrites au compte spécial « maladies professionnelles » (M3).
La commission des AT-MP est chargée de fixer, avant le 31 janvier, les éléments de calcul des cotisations, conformément aux conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale déterminées par les lois de financement. A défaut, ils sont déterminés par arrêté interministériel.
Puis les caisses régionales d'assurance maladie
déterminent le taux de cotisation de chaque entreprise, à partir
des informations collectées régionalement et des
éléments fixés par la commission. Elles disposent en outre
d'une possibilité d'appliquer soit des cotisations
supplémentaires, soit des ristournes, pour inciter les entreprises
à mieux encadrer les risques professionnels.
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Produits de la branche AT-MP (Cnam) |
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2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011* |
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PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE |
9 654,3 |
10 210,7 |
10 753,6 |
10 485,6 |
10 850,2 |
11 678,9 |
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Cotisations patronales nettes |
7 412,0 |
7 678,4 |
8 220,6 |
8 009,3 |
10 831,5 |
11 660,0 |
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Cotisations prises en charge par l'Etat |
258,7 |
287,9 |
40,3 |
38,2 |
30,8 |
26,8 |
|
Impôts et taxes affectés |
1 620,0 |
1 828,6 |
2 022,6 |
1 995,0 |
2050,0 |
247,8 |
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Transferts entre organismes de sécurité sociale |
2,9 |
4,9 |
15,8 |
5,8 |
5,0 |
5,5 |
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Divers produits techniques |
360,6 |
410,9 |
454,3 |
437,2 |
414,4 |
417,3 |
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Recours contre tiers |
330,6 |
380,5 |
416,4 |
400 |
374,4 |
374,4 |
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Produits financiers |
2,3 |
0,6 |
0,7 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
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Autres divers produits techniques |
27,7 |
29,8 |
37,2 |
37,2 |
40,0 |
42,9 |
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* prévisions Source : direction de la sécurité sociale |
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