Article 32 ter (nouveau) (art. L. 236-9, L. 236-11, L. 236-11-1, L. 236-16 et L. 236-17 du code de commerce) - Transposition de la directive 109/CE du 16 septembre 2009 concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés
Introduit dans la proposition de loi à l'initiative du Gouvernement, l'article 32 ter reprend les articles 1 er à 5 du projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale, déposé sur le bureau du Sénat le 22 septembre 2010.
Il s'agit ici de procéder à une transposition directe de la directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009 concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés.
Votre commission déplore la méthode consistant à déposer un projet de loi puis à transférer dans un autre texte les dispositions qu'il contient, de façon à optimiser le délai d'adoption définitive des dispositions concernées, au détriment de la qualité de la loi et de la clarté des débats parlementaires. Ce phénomène tend à se développer particulièrement en matière de transposition de directives, qu'elles soient directes ou, plus souvent, qu'elles renvoient à une ordonnance, de façon à tenir des délais souvent déjà dépassés.
Néanmoins, votre commission a constaté que les dispositions dont il était fait transposition avaient bien pour objet et pour effet de simplifier les obligations d'information des actionnaires en cas de fusion ou de scission de sociétés, tout en préservant le principe de l'information due aux actionnaires grâce à un droit d'opposition.
Il s'agit en outre de compléter la procédure simplifiée de fusion et de mettre en place une nouvelle procédure simplifiée de fusion.
Des mesures analogues sont prévues en matière de scission.
Votre commission a inséré un article additionnel 32 ter ainsi rédigé .
Article 32 quater (nouveau) - Rémunération complémentaire perçue au titre des droits d'auteur des journalistes
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de la culture.
Article 32 quinquies (nouveau) - Extension des dispositions applicables aux entreprises de presse aux services de presse en ligne
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de la culture.