Article 147 - Simplification des conditions de recours aux salariés et agents publics membres de la réserve sanitaire
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission des affaires sociales.
Article 148- Suppression d'une incohérence rédactionnelle issue de la loi portant réforme de l'hôpital
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission des affaires sociales.
Article 148 bis (nouveau) - Coordination avec des changements de dénomination intervenus dans le code de la sécurité sociale
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission des affaires sociales.
Article 149
(Dispositions déclarées irrecevables au
regard
de l'article 40 de la Constitution.)
Article 149 bis - Suppression de la limite d'âge pour la désignation des membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission des affaires sociales.
Article 149 ter (nouveau) (art. 328, 329 et 480 du code civil) - Correction d'erreurs de renvois dans le code civil
Le présent article additionnel, issu d'un amendement adopté par votre commission sur proposition de votre rapporteur, tend à corriger trois erreurs de renvoi entre plusieurs articles du code civil :
- l'article 328 du code civil définit les conditions dans lesquelles l'action en recherche de maternité ou de paternité peut être engagée par le parent, même mineur ou, si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, par le tuteur de l'enfant concerné, dûment autorisé par le conseil de famille. La référence au tuteur est effectuée par renvoi aux dispositions de l'article 464, troisième alinéa du code civil. Or, à la suite de la refonte des dispositions relatives à la protection juridique des majeurs opérée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, le contenu du troisième alinéa de l'article 464 est maintenant repris au deuxième alinéa de l'article 408 du code civil. Il convient de corriger en conséquence l'erreur de renvoi ;
- l'article 329 du code civil, relatif au rétablissement de la présomption de paternité fait référence aux cas dans lesquelles elle a pu être écartée, qui étaient anciennement définis aux articles 313 et 314 du code civil. Depuis la refonte de ces deux derniers articles opérée par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, seul le premier mentionne les conditions dans lesquelles la présomption de paternité peut être écartée, l'article 314 ne concernant plus que son rétablissement de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers. Le renvoi à l'article 314 du code civil n'est donc plus nécessaire à l'article 329 du même code ;
- l'article 480 du code civil définit les personnes susceptibles d'être choisies comme mandataires de protection future et exclut, au deuxième alinéa, celles qui ne remplissent pas les conditions prévues pour les charges tutélaires par les articles 395 et le dernier alinéa de l'article 445 du même code. À l'origine la mention de ce dernier alinéa visait « les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux » auxquels il est interdit d'exercer un charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients. Cependant, l'article 18, paragraphe I de la loi de modernisation de l'économie 127 ( * ) a ajouté à l'article 445 du code civil un alinéa étendant la même interdiction au fiduciaire désigné par le contrat de fiducie à l'égard du constituant de la fiducie. Compte tenu du renvoi opéré par l'article 480 au seul dernier alinéa de l'article 445 du code civil, l'impossibilité de choisir comme mandataire de protection future ne concerne plus que les fiduciaires vis-à-vis de leur constituant et non plus les professionnels de santé vis-à-vis de leur patient. Il convient de rétablir l'interdiction à leur égard en visant les deux derniers alinéas de l'article 445 du code civil.
Votre commission a adopté l'article additionnel 149 ter ainsi rédigé .
* 127 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.