Article 139 (art. L. 463-1 du code de commerce) - Suppression d'un adverbe inutile
L'article L. 463-1 du code de commerce traite de la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence. Il prévoit ainsi que, sous certaines réserves, « l'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont pleinement contradictoires ». L'article 139 vise uniquement à supprimer dans cet article l'adverbe « pleinement », qui est juridiquement inutile pour prescrire le caractère contradictoire de la procédure. Ce mot est par conséquent dépourvu de toute valeur normative et doit être supprimé, ainsi que le suggère la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005.
Votre commission a adopté l'article 139 sans modification .
Article 140 (art. L. 213-5 du code de la consommation) - Mise à jour et correction de références dans la définition de la récidive légale en droit de la consommation
L'article 140 procède à l'actualisation de l'article L. 213-5 du code de la consommation, relatif à la récidive légale en droit de la consommation, en mettant à jour la liste des références textuelles des délits assimilés, commis dans une période de cinq ans, susceptibles de conduire à la situation de récidive légale, le cas échéant en supprimant celles de ces références qui ont été abrogées, à l'exemple de la loi du 4 août 1903 réglementant le commerce des produits cupriques et anticryptogamiques ou de la loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère. Cette actualisation est indispensable pour assurer la sécurité juridique de la répression des délits en droit de la consommation.
En cas de récidive, l'auteur des infractions encourt le double des peines prévues pour la première infraction. Toutes les infractions assimilées par l'article L. 213-5 sont de nature assez diverse, mais entrent toutes dans le champ du droit de la consommation entendu au sens large.
La rédaction lourde et redondante de l'article L. 213-5 du code de la consommation, telle que la propose l'article 140, mérite toutefois d'être encore simplifiée, en vue de la rendre plus claire et lisible. Il convient, pour ce faire, de s'inspirer de la limpidité de la rédaction des articles 132-16 et suivants du code pénal. Soucieuse de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, dégagé par le Conseil constitutionnel depuis sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, votre commission a adopté un amendement en ce sens.
Votre commission a adopté l'article 140 ainsi rédigé .