ANNEXE 2 AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
AMENDEMENT N° 1 Présenté par M. Jacques MULLER
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Alinéa n°10
Après les mots « organisations interprofessionnelles », ajouter les mots :
« permettant notamment de couvrir les coûts de production des producteurs agricoles y compris la rémunération du travail ».
Objet
Il est essentiel de prendre en compte la rémunération du travail.
AMENDEMENT N° 2 Présenté par M. Jacques MULLER
Alinéa n°13
Remplacer le mot « doit » par le mot « peut ».
Objet
Cet amendement se justifie par lui-même.
AMENDEMENT N° 3 Présenté par M. Jacques MULLER
Alinéa n°17
Après cet alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« - désapprouve la programmation de l'abandon des quotas en 2015 déjà mis à mal par leur augmentation de 5 % par an, alors qu'ils permettaient de maîtriser l'offre et par conséquent de soutenir les prix et de répartir la production entre les régions et de contribuer ainsi à l'aménagement du territoire »
« - estime que l'abandon des quota conduirait à l'effondrement des prix à la production et à la concentration des exploitations agricoles, avec des effets désastreux sur l'emploi et le développement local des territoires ».
Objet
Cet amendement se justifie par lui-même.
AMENDEMENT N° 4 Présenté par M. Jacques MULLER
Alinéa n°20
Remplacer le mot « conserver » par le mot « développer ».
Objet
Cet amendement se justifie par lui-même.
AMENDEMENT N° 5 Présenté par M. Jacques MULLER
Alinéa n°29
Remplacer les alinéas vingt-neuf, trente et trente-et-un par des alinéas ainsi rédigés :
- « estime que la sécurité des approvisionnements et la garantie d'un revenu décent pour les producteurs agricoles qui sont des objectifs de la PAC confortés par le Traité de Lisbonne deviennent une priorité de premier rang »
- « souligne que la maîtrise de l'offre est une condition incontournable pour atteindre ces objectifs »
Objet
Cet amendement se justifie par lui-même.
AMENDEMENT N° 6 Présenté par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés
Alinéa 7
1) Insérer après le mot :
contractualisation
Le mot :
collective
2) Remplacer le mot :
transformateurs
Par le mot :
acheteurs
Objet
Même si le GHN invite la Commission à étudier la possibilité pour les organisations de producteurs de négocier les prix, il est clair que la contractualisation qui est envisagée a une base individuelle. Or les auteurs de cet amendement estiment qu'une contractualisation individuelle ne changera rien à la situation actuelle de déséquilibre dans les relations commerciales : les agriculteurs seront toujours en situation de faiblesse par rapport à leur acheteur du fait du caractère périssable de leur production et de la concentration de l'aval.
Ainsi, pour le secteur laitier en France, on référence 85 000 producteurs et en face, 200 acheteurs dont les 10 plus importants contrôlent 60 % de la collecte et 4 centrales d'achat de la grande distribution qui contrôlent 70 % à 80 % des ventes.
AMENDEMENT N° 7 Présenté par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés
Alinéa 10
Compléter cet alinéa avec les mots suivants :
ou par défaut par les pouvoirs publics
Objet
La reconnaissance des interprofessions posant problème au niveau européen tant sur la forme que sur le fond, les auteurs cet amendement estiment qu'il est important de souligner qu'en l'absence de cadre interprofessionnel, il est nécessaire que les États membres s'investissent dans l'élaboration des contrats et des clauses types.
AMENDEMENT N° 8 Présenté par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et que dans ce cas, les clauses types de ces contrats devront être définies au niveau européen
Objet
Cet alinéa précise que la contractualisation produira son plein effet si un maximum d'États membres la rend obligatoire. Il est vrai que la contractualisation ne donnera une visibilité aux producteurs que si la plupart des producteurs européens sont sous contrat et si les acheteurs n'ont pas la possibilité de faire pression sur les prix en menaçant d'aller se fournir dans les pays voisins.
Si la contractualisation devenait obligatoire dans la majorité des États membres de l'Union européenne, il faudrait alors envisager de définir les clauses types des contrats au niveau européen.
AMENDEMENT N° 9 Présenté par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés
Alinéa additionnel après l'alinéa 11
Insérer après l'alinéa 11, un alinéa ainsi rédigé :
- estime que la commission européenne devra proposer des modalités de détermination des prix applicables lors de la conclusion de contrats écrits entre producteurs et acheteurs et permettant d'obtenir un niveau de prix à la production au moins égal aux coûts de production
Objet
Le rapport du groupe de haut niveau ne propose pas de modalités de détermination des prix qui seront pourtant nécessaires pour rendre la négociation commerciale plus équilibrée.
Les auteurs de cet amendement estiment par ailleurs les prix négociés lors de cette contractualisation devront au moins couvrir les coûts de production des producteurs car il n'est pas acceptable ni viable que ces ventes soient faites à perte.
AMENDEMENT N° 10 Présenté par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés
Alinéa additionnel après l'alinéa 15
Insérer après l'alinéa 15, un alinéa ainsi rédigé :
- regrette que le groupe d'experts à haut niveau ne propose pas de mesures d'assouplissement des règles de la concurrence applicables dans le secteur de la production laitière et dans la filière lait
Objet
Alors que le groupe de haut niveau constate un déséquilibre énorme dans les pouvoirs de marché des producteurs d'un côté et des transformateurs et des distributeurs fortement concentré de l'autre, l'application stricte des règles de la concurrence dans le secteur laitier reste la règle. Aucun aménagement n'est proposé. Dans ces conditions, les interprofessions ne pourront toujours pas négocier les prix ou les tendances de prix.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce regret soit souligné dans cette résolution.
AMENDEMENT N° 11 Présenté par Odette Herviaux, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Alinéa 20
Rédiger comme suit cet alinéa :
4. Conserver des mécanismes de régulation et d'intervention préventifs, réactifs et puissants
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la régulation des marchés ne doit pas se réduire à une gestion de crise, par à coup. Elle doit aussi comporter un volet préventif permettant de limiter en amont la survenue de ces crises.
De manière générale, des outils de régulation et d'intervention sont nécessaire pour gérer le marché du lait.
AMENDEMENT N° 12 Présenté par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés
Alinéa 24
1) Insérer après le mot :
mécanismes
Les mots :
de régulation
2) compléter cet alinéa par les mots suivants :
et sur la nécessité de maintenir cet outil de gestion des volumes en l'absence de nouveaux mécanismes ;
Objet
Cet alinéa précise que si de nouveaux mécanismes d'intervention adaptés au marché du lait ne sont pas mis en place, les mécanismes d'intervention seront disqualifiés.
Les auteurs de cet amendement partagent cette analyse mais estiment que les risques pour l'aménagement du territoire et la pérennité des exploitations françaises des zones de production les plus difficiles sont encore plus grands.
Ils souhaitent donc que l'on conserve un objectif de régulation et d'intervention qu'en l'absence de nouveaux mécanismes les quotas laitiers soient maintenus.
AMENDEMENT N° 13 Présenté par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés
Alinéa 31
Insérer après les mots :
en fonction
Les mots :
du nombre de salariés, des efforts environnementaux réalisés et
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les aides directes reçues par les exploitations agricoles devraient être plus élevées dans celles employant beaucoup de main d'oeuvre. Le critère d'Unité de travail humain paraît plus pertinent pour la vitalité économique des territoires que celui de superficie.
Ils pensent aussi que la logique sous tendant l'éco conditionnalité des aides européennes doivent être renversée : on devrait primer les efforts réalisés en termes de protection de l'environnement au lieu de verser des aides de façon automatique puis de vérifier après coup le respect des règles européennes voire de demander leur remboursement el cas échéant.
AMENDEMENT N° 14 Présenté par M. Gérard BAILLY, Rapporteur
Alinéa n° 10
Remplacer les mots :
ou de
par les mots :
comprenant des
Objet
Ce sont les contrats qui doivent comprendre des clauses type.
AMENDEMENT N° 15 Présenté par M. Gérard BAILLY, Rapporteur
Après l'alinéa n° 31
Après l'alinéa n° 31, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- souhaite que la politique laitière européenne prenne en compte les spécificités des zones défavorisées et de montagne.
Objet
Les zones de montagne sont fragilisées. Or il y a un intérêt à conserver une production laitière dans ces secteurs.
AMENDEMENT N° 16 Présenté par M. Gérard BAILLY, rapporteur
Alinéa 26
Après le mot
étiquetage
Insérer le mot
obligatoire
Objet
Cet amendement se justifie par lui-même.