B. LA POSITION DE LA COMMISSION DE L'ÉCONOMIE.
La commission de l'économie salue le travail de la commission des affaires européennes, dont elle partage largement les conclusions, sous réserve de plusieurs observations.
1. Observations intégrées à la proposition de résolution.
a- Concernant la contractualisation, la commission a rappelé qu'elle devrait être encadrée par des contrats contenant des clauses types définis par voie d'accord interprofessionnels ou, à défaut, par la puissance publique, comme l'a prévu la LMAP au niveau national.
b- Concernant l'étiquetage de l'origine du lait, la commission a également rappelé que celui-ci devrait pouvoir être rendu obligatoire.
c- Si la survie à long terme des producteurs de lait dépend de la compétitivité des exploitations, dans un marché mondial où les prix sont déterminés par la loi de l'offre et de la demande, il convient de prendre en compte l'élevage dans toute sa diversité .
En particulier, la PAC ne saurait oublier l'élevage dans les zones de montagne ou les zones défavorisées, dans lesquelles aucune autre activité n'est possible. Une aide spécifique doit être apportée aux exploitations laitières dans ces zones, car elles contribuent positivement à l'aménagement du territoire rural et à l'entretien des espaces. Une réflexion pourrait s'engager à cet égard concernant les mesures spécifiques de régulation dans les zones de montagne.
Au demeurant, les petites exploitations laitières peuvent être compétitives, dès lors qu'elles s'intègrent dans des filières de qualité comme le fromage sous appellation d'origine contrôlée (AOC), comme l'Abondance ou le Comté, ou encore dans des filières à forte valeur ajoutée comme le lait biologique.
La commission a donc adopté un amendement du rapporteur demandant la prise en compte dans la politique laitière européenne des spécificités des zones défavorisées et de montagne.
d- Enfin, la commission a adopté plusieurs amendements de portée plus rédactionnelle, mais donnant plus de force et de clarté au texte de la proposition de résolution.
2. Observations n'ayant pas donné lieu à des amendements à la proposition de résolution.
a- Le bon fonctionnement de la filière laitière dépend de la transparence des indications de prix données à ses acteurs, d'où les recommandations du GHN en la matière. Cependant, la transparence ne doit pas s'entendre uniquement par rapport au prix. Il est nécessaire que la transparence s'étende à la connaissance de la répartition de la valeur ajoutée à tous les stades de la filière, de la production à la distribution, en passant par la transformation.
C'est au demeurant l'orientation prise par la France dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche avec la mise en place d'un observatoire des prix mais aussi des marges des produits alimentaires.
b- Enfin, votre rapporteur comprend la logique de modulation des DPU soutenue par la proposition de résolution mais estime qu'une étude approfondie doit être faite afin de bien mesurer les conséquences d'une telle modulation, qu'il s'agisse d'une modulation en fonction de la situation des marchés, ou d'une modulation en fonction du degré d'organisation économique à laquelle consent un producteur.
En effet, les DPU constituent un soutien indifférencié au revenu des exploitants, sensés compenser le différentiel de compétitivité entre l'Europe et les pays tiers. Le mécanisme des DPU a remplacé les aides couplées à la production pour permettre à la PAC d'être compatible avec les règles de l'OMC. Toute modulation devra être examinée au regard de la boîte verte (aides autorisées sans limite) ou de la boîte bleue (aides tolérées) de l'OMC.
En outre, la mise en réserve de crédits destinés à la PAC au sein du budget communautaire est risquée : la tentation pourrait être grande, pour financer d'autres priorités de l'Union européenne que les priorités agricoles, de réaffecter les crédits de la PAC mis en réserve.
C'est pourquoi, la formulation prudente de la commission des affaires européennes constitue simplement une invitation à la réflexion sur la mise en oeuvre de mécanismes de modulation, mais en aucun cas un engagement soutenant cette orientation. Il faut l'évaluer avant de décider d'une position à Bruxelles sur ce point.
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Au cours de sa réunion du mardi 6 juillet 2010, présidée par M. Jean-Paul Emorine, président, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné le rapport de M. Gérard Bailly, sur la proposition de résolution européenne n° 590 (2009-2010), sur le marché du lait. Elle a adopté une nouvelle rédaction proposée par le rapporteur, assortie de sept amendements. |