B. UN DISPOSITIF D'AIDES PUBLIQUES POUR PERMETTRE LE FINANCEMENT DE L'ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE DE L'ENSEMBLE DU PARC DE SALLES
1. Le décret du 1er septembre 2010 relatif aux aides directes du CNC...
Ce dispositif législatif est complété par des aides du CNC, via un fonds d'aide spécifique , destinées aux exploitations de 3 écrans ou moins, voire de 4 écrans si cela s'avérait nécessaire, par dérogation. En effet, ces salles - dites de continuation - obtenant très rarement les films à leur sortie, ne généreront que peu de contribution numérique.
Les salles de 3 écrans ou moins représentent 734 établissements, soit environ 95 % de ceux qui ne percevront pas assez de contribution numérique pour financer leur équipement numérique. Le CNC évalue au maximum à 35 le nombre des établissements de plus de 3 écrans concernés. En outre, l'aide est réservée aux établissements n'appartenant pas à un circuit de plus de 50 écrans.
Les aides du CNC, qui seront versées sous forme de subventions ou d'avances, s'adressent donc aux établissements qui ne sont pas, du fait de leur programmation, susceptibles de générer suffisamment de contributions des distributeurs pour couvrir au moins les trois quarts du coût de leurs investissements. Elles sont placées sous le régime d'exemption de minimis , qui autorise les États européens à accorder une aide de cette nature à condition qu'elle ne dépasse pas le montant de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs. Ce montant s'apprécie en cumulant toutes les aides perçues par un bénéficiaire donné, tous dispositifs publics confondus.
Le nombre de ces salles, considérées comme moins rentables, et pour lesquelles les solutions fournies par le marché paraissent insuffisants, peut être estimé à 3 000 environ sur un nombre total de 5 400 écrans . Or, elles assurent la diffusion des films auprès du plus large public (moyennes et petites villes, zones rurales) et constituent un élément stratégique de l'aménagement du territoire et de l'équipement culturel et social des communes. Elles constituent également une clef de la diversité de l'offre cinématographique en assurant, par ailleurs, la diffusion des autres films, « art et essai », plus pointus, hors des centres urbains.
Par ailleurs, votre rapporteur tient à préciser que les établissements qui ont moins de cinq séances hebdomadaires en moyenne sur l'année et les circuits itinérants feront l'objet d'un soutien spécifique. Le CNC est en train d'instruire ce dossier. Il a adressé à l'ensemble des fabricants et installateurs, en juillet 2010, un cahier des charges relatif aux spécificités logistiques et techniques des circuits itinérants. Il leur a été demandé d'indiquer, en retour, quels matériels étaient disponibles ou susceptibles de l'être à moyen terme répondant à ces spécificités (soit en étant strictement conformes aux normes ISO, soit y dérogeant dans des limites précisées dans le cahier des charges).
Le décret n° 2010-1034 fondant cette aide publique à la numérisation des salles a été publié au Journal Officiel du 1 er septembre 2010 7 ( * ) . Sans attendre la publication de ce décret, le CNC avait mis en ligne, fin juillet, les informations sur cette aide et le modèle de dossier à constituer pour que les exploitants puissent commencer à préparer leur demande. Dès sa publication, l'application permettant le dépôt de dossier en ligne a été ouverte.
Le CNC a précisé à votre rapporteur qu'une première réunion de la commission d'examen des demandes était prévue mi-octobre 2010. La commission siègera ensuite à un rythme mensuel pour faire face à l'afflux prévisible de dossiers de demande.
Précisons que les organisations professionnelles regroupant les exploitants [fédération nationale des cinémas français (FNCF), groupement national des cinémas de recherche (GNCR) et association française des cinémas d'art et d'essai (AFCAE)] ont approuvé ce dispositif d'aide conçu en totale complémentarité de la présente proposition de loi.
* 7 Ce décret est annexé au présent rapport.