4. La renonciation à créer une taxe
Suite à cet avis de l'Autorité de la concurrence, le CNC s'est penché sur la possibilité de mettre en place une telle taxe sur les contributions numériques. D'après les informations fournies à votre rapporteur par le CNC, cette solution se heurtait cependant aux difficultés suivantes :
« - un calendrier tendu : une notification du dispositif auprès de la Commission européenne était indispensable et aurait très probablement déclenché une enquête approfondie avant une éventuelle autorisation, ouvrant un délai incompressible, sans décision possible, de 18 à 24 mois. Alors que les grands groupes d'exploitants seront tous équipés entre 2011 et 2012, un tel retard aurait été préjudiciable pour les acteurs les plus fragiles ;
- une incertitude : l'autorisation de la Commission européenne n'était en rien acquise, la Commission privilégiant des aides ciblées, comme évoqué précédemment ;
- l'opposition des distributeurs : la plupart des distributeurs étant déjà amenés à verser des contributions à certaines salles et à des tiers investisseurs auraient refusé de payer deux fois. L'instauration d'une telle taxe risquait donc d'avoir un effet immédiat, à la baisse, sur le taux de location, les distributeurs tentant de compenser le coût d'une telle taxe ;
- une répartition totalement inégalitaire du produit de la taxe : une telle taxe aurait été prélevée sur toutes les recettes, y compris celles des circuits et des salles finançant leur équipement par le biais de VPF, sans que ces établissements n'en perçoivent le moindre retour. »
5. La méthodologie retenue pour l'élaboration de la présente proposition de loi
Dans ces conditions, le CNC a réfléchi dans de brefs délais, en concertation avec les professionnels les plus concernés et avec les parlementaires membres du groupe de suivi sur les ordonnances relatives au cinéma 6 ( * ) , à une solution alternative satisfaisante et respectueuse de l'avis de l'Autorité de la concurrence.
L'adoption d'une disposition législative visant à garantir le caractère automatique et généralisé des contributions numériques est apparue comme la formule la mieux à même de réaliser une transition numérique équitable pour tous les acteurs, distributeurs comme exploitants.
Compte tenu de l'urgence à agir, une proposition de loi a été déposée dans les mêmes termes au Sénat - par nos collègues Jean-Pierre Leleux et Jacques Legendre - et à l'Assemblée nationale, l'idée étant que la chambre qui disposerait la première d'une « fenêtre » à l'ordre du jour l'examinerait en premier lieu, en pleine concertation avec l'autre assemblée. C'est ainsi que l'Assemblée nationale a adopté le texte le 16 juin 2010, à la quasi unanimité - le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) s'abstenant -, largement complété et enrichi grâce à ses travaux à la fois en commission et en séance publique.
Consulté comme convenu, en amont, votre rapporteur approuve pleinement la proposition de loi qui est désormais soumise à l'adoption du Sénat.
Le large consensus dont elle fait l'objet a été obtenu grâce à la poursuite de la concertation avec les professionnels et avec le CNC, dont votre rapporteur tient à saluer ici le travail remarquable. Certes, certains professionnels, (le GNCR notamment) regrettent que n'ait pas été retenue l'option de la création d'une taxe destinée à financer le passage des salles au numérique, pour les raisons évoquées précédemment. Sous cette réserve, la proposition de loi est très attendue par les professionnels, ainsi que la mise en oeuvre des mesures non législatives qui viennent la compléter.
En effet, votre rapporteur insiste sur le fait que le présent texte constitue un volet essentiel d'un dispositif cependant beaucoup plus large : il s'agit en quelque sorte de l'étage législatif d'une fusée à trois étages.
* 6 Au sein duquel votre rapporteur et notre collègue Jean-Pierre Leleux représentent le Sénat.