2. La proposition du CNC en 2009 : un fonds de mutualisation
Sur le fondement du rapport Goudineau précité et prenant en compte l'évolution de la situation, le CNC a engagé des réflexions et concertations avec les professionnels. Tous n'étaient cependant pas convaincus de l'urgence d'engager la transition numérique des salles de cinéma.
C'est à l'automne 2009 que le CNC a proposé la création d'un fonds de mutualisation, dont le principe avait recueilli l'accord des professionnels et qui avait l'avantage de la simplicité.
Ce fonds devait être alimenté par les contributions des distributeurs, afin de couvrir une partie des investissements des exploitants qui y auraient adhéré. Le CNC aurait alors joué le rôle d'un « tiers » public, la mutualisation fondant depuis ses origines le système français de soutien au cinéma.
3. Février 2010 : l'avis défavorable de l'Autorité de la concurrence
Saisie par le ministère de l'Économie le 27 octobre 2009, l'Autorité de la concurrence a émis, le 1 er février 2010, un avis défavorable à la création de ce fonds.
Elle a reconnu l'objectif d'intérêt général du projet et la nécessité d'une intervention publique pour assurer la transition de l'ensemble du parc français de salles vers le cinéma numérique, car « une solution reposant sur les seuls mécanismes de marché ne permettrait pas d'atteindre l'objectif d'intérêt général identifié par le CNC ».
L'Autorité de la concurrence a posé alors la question de la proportionnalité de cette intervention publique, les atteintes à la concurrence devant s'avérer nécessaires et proportionnées à l'objectif d'intérêt général, et la question de l'éventuelle « existence d'une solution alternative moins restrictive de concurrence » que le projet envisagé par le CNC et, par ailleurs, neutre pour les finances publiques.
Elle a considéré que la création d'un fonds de mutualisation tel que proposé par le CNC risquerait d'entraîner des distorsions de concurrence trop importantes avec les acteurs privés opérant sur le marché, voire « d'éliminer toute concurrence sur le marché du financement du cinéma numérique ». En effet, ce mode d'intervention « repose sur un mécanisme de subventions croisées » et « serait voué à l'échec sur un marché concurrentiel, en raison des phénomènes d'écrémage des exploitants les plus rentables pour les concurrents privés du CNC. »
Elle a préconisé la création d'un fonds de numérisation, alimenté par une taxe sur les contributions numériques versées par les distributeurs aux exploitants, appelées aussi VPF (« virtual print fee »). Ce fonds finançait le versement d'aides directes en cas de défaillance du marché.