Article 6 (nouveau) - Comité de suivi
Cet article, introduit par la commission de l'Assemblée nationale sur la proposition de son rapporteur, prévoit une clause de rendez-vous un an après la promulgation de la loi , un comité de suivi étant chargé d'évaluer l'application du dispositif et de s'assurer qu'il répond aux exigences de diversité culturelle de l'offre cinématographique et d'aménagement culturel du territoire. Ce comité de suivi parlementaire pourra s'appuyer sur le CNC qui élaborera un rapport sur la mise en oeuvre de la loi.
Il s'agit de faire un point objectif, de vérifier que les nouvelles dispositions sont bien en adéquation avec les objectifs de départ et qu'elles n'entraînent pas d'effet pervers. À l'issue de cet examen, il pourra être proposé, le cas échéant, une évolution du droit.
Le deuxième alinéa de l'article précise que ce comité de suivi comprendra deux députés et deux sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective, comme c'est d'ailleurs le cas du comité de suivi des ordonnances relatives au cinéma 17 ( * ) , ainsi que le Sénat l'avait souhaité.
Le dernier alinéa renvoie à un décret le soin de fixer les modalités d'application du présent article.
Votre commission a adopté cet article sans modification.
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La proposition de loi a été adoptée sans modification dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
* 17 Outre votre rapporteur, notre collègue Jean-Pierre Leleux en est membre.