ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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Ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
- M. Laurent Touvet , directeur
- M. Pierre Boussaroque, sous-directeur
Ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces)
- Mme Maryvonne Caillibotte , directeur
Préfecture de police
- M. Michel Gaudin , préfet de police
- M. Philippe Caron , directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris
Commission nationale de l'informatique et des libertés
- M. Alex Türk , président
Direction générale de la gendarmerie nationale
- Général d'armée Jacques Mignaux
- Colonel Laurent Tavel , chef du bureau de la planification de la programmation et de la préparation du budget
- M. Jean-Pierre Bonthoux , conseiller pour la justice auprès du directeur général
Direction générale de la police nationale
- M. Frédéric Péchenard , directeur général
- M. Jean Mafart , directeur adjoint du cabinet et conseiller juridique
Secrétariat Général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance
- M. Philippe de Lagune , secrétaire général
Comité interministériel de la sécurité routière
- Mme Michèle Merli , déléguée interministérielle
Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication
- M. Christian Aghroum , commissaire divisionnaire et chef de l'office
Observatoire national de la délinquance
- M. Christophe Soullez
Universitaire
- M. Jean Danet , maître de conférences à l'université de Nantes
Ligue des droits de l'homme
- M. Jean-Claude Vitran , membre du comité central et responsable du groupe de travail « Libertés et technologies de l'information et de la communication »
GIE Avocats
- M. Olivier Cousi , ancien membre du conseil de l'ordre du Barreau de Paris
- M. Alain Guilloux , vice-président de la Conférence des bâtonniers
Association des maires de France
- M. Luc Strehaiano , maire de Soisy-sous-Montmorency
- M. Dominique Poey , chargé de mission sécurité et prévention à la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency et directeur général des services de Soisy-sous-Montmorency
Association des services Internet communautaires
- M. Olivier Esper , responsable des affaires publiques de Google, membre du bureau de l'association
Association des fournisseurs d'accès et de services Internet
- Mme Carole Gay , responsable juridique et réglementaire
Fédération des professionnels pour l'intelligence économique
- M. Hervé Séveno , président
- M. Jean-Claude Chalumeau , vice-président
- Maître Bruno Nut , avoué chargé de mission pour les affaires juridiques
Fédération française des télécoms
- M. Yves le Mouel , directeur général
- Mme Dahlia Kownator , directrice générale adjointe
Fédération autonomie de la fonction publique territoriale - Police municipale
- M. Patrick Carballo , adjoint au secrétaire national
- M. Fabien Golfier
Fédération professionnelle indépendante de la police
- M. Pascal Sadones , président
- M. Erick Acoulon , directeur administratif
FO magistrats
- M. Emmanuel Poinas , membre du bureau national, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Syndicat des commissaires de la police nationale
- Mme Sylvie Feucher , secrétaire général
Synergie Officiers
- M. Fabrice Jacquet , secrétaire national
- M. Francis Nebot , conseiller technique
Syndicat de la magistrature
- Mme Clarisse Taron , présidente
- Mme Marie-Blanche Régnier , vice-présidente
Syndicat national des policiers municipaux - CFTC
- M. Patrice Lebail et M. Jean-Marc Joffre , membres du bureau
Union nationale des syndicats autonomes Police
- M. Philippe Capon , secrétaire général
- M. Alain Corbion , secrétaire général adjoint