Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

N° 517

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , d' orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et sur les propositions de loi :

- n° 21 (2007-2008) de MM. Alain VASSELLE, Claude BELOT, Roger BESSE , Daniel BERNARDET, Paul BLANC, Mme Brigitte BOUT, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Robert del PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Mme Béatrice DESCAMPS, MM. Michel DOUBLET, André DULAIT, Michel ESNEU , Jean-Claude ETIENNE, Paul GIROD , Alain GOURNAC, Louis GRILLOT , Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Charles GINÉSY , Mme Marie-Thérèse HERMANGE, MM. Michel HOUEL, Jean-Marc JUILHARD, Mmes Christiane KAMMERMANN, Fabienne KELLER, MM. André LARDEUX, Robert LAUFOAULU, Dominique LECLERC, Philippe LEROY, Pierre MARTIN, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Bernard MURAT, Mmes Jacqueline PANIS, Monique PAPON, Catherine PROCACCIA, MM. Charles REVET, Philippe RICHERT, Bruno SIDO, Louis SOUVET, Yannick TEXIER et Mme Catherine TROENDLE tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur ;

- n° 86 (2008-2009) de Mme Jacqueline PANIS relative à la pénalisation de l' usurpation d' identité numérique ;

Par M. Jean-Patrick COURTOIS, .../...

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice - présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		1697 , 1861 , 2271 et T.A. 417
Sénat :	292 et 518 (2009-2010)

- n° 266 (2008-2009) de MM. Jean-Paul ALDUY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Paul BLANC, Jacques BLANC, François-Noël BUFFET, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, André DULAIT, Jean FAURE, André FERRAND, Louis - Constant FLEMING, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GAUTIER, Mme Gisèle GAUTIER, MM. Bruno GILLES, Adrien GOUTEYRON, Michel GUERRY, Mme Françoise HENNERON, MM. Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Philippe LEROY, Roland du LUART, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Jean-François MAYET, Alain MILON, Mme Jacqueline PANIS, MM. André TRILLARD et François TRUCY visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route ;

- n° 434 (2008-2009) de MM. Jean-Claude CARLE, Jean-Paul ALDUY, Michel BÉCOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD, Jacques BLANC, Mmes Brigitte BOUT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Elie BRUN, François-Noël BUFFET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Alain CHATILLON, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Robert del PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Jean-Paul FOURNIER, René GARREC, Jacques GAUTIER, Alain GOURNAC, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Francis GRIGNON, Michel GUERRY, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, M. Benoît HURÉ, Mmes Christiane KAMMERMANN, Élisabeth LAMURE, MM. André LARDEUX, Robert LAUFOAULU, Jean-René LECERF, Jean-Pierre LELEUX, Roland du LUART, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Louis NÈGRE, Mmes Jacqueline PANIS, Monique PAPON, MM. Philippe PAUL, Louis PINTON, Mme Catherine PROCACCIA, M. Bernard SAUGEY, Mmes Esther SITTLER et Gisèle GAUTIER visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur ;

- n° 577 (2008-2009) de MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Jean-Paul ALDUY, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Pierre BERNARD-REYMOND, Jean BESSON, Claude BIWER, Jacques BLANC, Paul BLANC, Pierre BORDIER, Jean BOYER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Michel CHARASSE , Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Robert del PICCHIA, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, Mme Béatrice DESCAMPS, MM. Michel DOUBLET, Roland du LUART, Mmes Catherine DUMAS, Bernadette DUPONT, MM. Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, Jean-Claude ETIENNE, André FERRAND, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, René GARREC, Mme Gisèle GAUTIER, MM. Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, M. Alain GOURNAC, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Francis GRIGNON, Michel GUERRY, Hubert HAENEL , Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Mme Christiane HUMMEL, Mlle Sophie JOISSAINS, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Gérard LONGUET, Michel MAGRAS, Mme Lucienne MALOVRY, M. Jean - François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Claude MERCERON, Alain MILON, Aymeri de MONTESQUIOU, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Jacqueline PANIS, Monique PAPON, M. Philippe PAUL, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Jackie PIERRE, Jean-Jacques PIGNARD, Louis PINTON, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Roger ROMANI, Mme Janine ROZIER, M. Bernard SAUGEY, Mme Esther SITTLER, MM. Michel THIOLLIÈRE , André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Raymond VALL, René VESTRI, André VILLIERS et François ZOCCHETTO tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants ;

- et n° 378 (2009-2010) de Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Gérard LONGUET, Adrien GOUTEYRON, Roland du LUART, Ladislas PONIATOWSKI, Alain VASSELLE, Alain MILON, René BEAUMONT, Éric DOLIGÉ, Mme Janine ROZIER, MM. André DULAIT, Jean-Pierre CHAUVEAU, Dominique LECLERC, Gérard BAILLY, Michel BÉCOT, Mmes Brigitte BOUT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François VENDASI, Louis PINTON, Jean-Léonce DUPONT, Marcel-Pierre CLÉACH, Jackie PIERRE, Mme Jacqueline PANIS, MM. Michel HOUEL, Michel DOUBLET, Daniel LAURENT, Alain HOUPERT, Marcel DENEUX, Alain FOUCHÉ, Christophe - André FRASSA, Mme Marie-Thérèse HERMANGE, MM. Bruno SIDO, Rémy POINTEREAU, Gérard CÉSAR, Philippe LEROY, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Gérard CORNU, Gilbert BARBIER, Mme Monique PAPON, M. Jean-François MAYET, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Daniel DUBOIS et Jean-Pierre VIAL relative à l' aménagement du permis à points .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois a examiné, le mercredi 2 juin 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, le rapport de M. Jean-Patrick Courtois et établi son texte sur le projet de loi n° 292 (2009-2010) d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Sur les 91 amendements examinés par la commission, 74 ont été adoptés (dont 59 à l'initiative du rapporteur, 16 à l'initiative du Gouvernement et 16 à l'initiative des membres de la commission) pour modifier les aspects suivants du projet de loi :

En matière de moyens technologiques des forces de sécurité :

- à l'article 4, la commission a supprimé l'accord préalable de l'autorité judiciaire à la notification administrative des sites pédopornographiques que les fournisseurs d'accès à Internet doivent bloquer ;

- la commission a inséré un article 9 bis prévoyant la création d'un fonds de soutien au recueil d'empreintes génétiques et digitales, alimenté par une taxe sur les polices d'assurance habitation, afin de permettre à la police et à la gendarmerie d'élucider davantage de cambriolages ;

- à l'article 17, elle a supprimé la notion de « trafics illicites » et a autorisé les services départementaux d'incendie et de secours à recourir à la vidéosurveillance de la voie publique. Elle a également instauré un régime simplifié d'autorisation préfectorale en cas de système installé sur plusieurs départements et prévu que les activités privées de vidéosurveillance de la voie publique par délégation seront soumises à la loi du 13 juillet sur les activités privées de sécurité. Elle a en outre conféré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une mission de contrôle des systèmes au regard des libertés publiques et recentré en conséquence la commission nationale de la vidéosurveillance sur une mission d'évaluation et d'amélioration de la performance de ces systèmes. Elle a enfin précisé, à l'article 17 ter , que les conditions d'installation et de financement d'un système de vidéosurveillance que l'Etat peut demander à une commune de mettre en place seront librement fixées par une convention ;

- à l'article 18 bis , la commission a précisé qu'une personne refusant de passer par un scanner corporel dans un aéroport aurait la possibilité de passer par un autre dispositif de contrôle. Elle a également prévu que les opérateurs des scanners ne pourront pas voir simultanément la personne et son image restituée par le scanner.

En matière de sécurité extérieure et d'intérêts fondamentaux de la nation :

- à l'article 19, la commission a précisé que la liste des traitements automatisés de données consultables dans le cadre des enquêtes administratives pour l'accès à des sites d'importance vitale devrait figurer dans un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL ;

- à l'article 20, elle a encadré la définition du délit relatif à l'identification d'une source ou d'un collaborateur occasionnel d'un service de renseignement.

En matière de sécurité quotidienne et de prévention de la délinquance :

- à l'article 24 bis , la commission a prévu que le couvre-feu individuel à l'encontre des mineurs délinquants constituerait une sanction éducative prononcée par le tribunal des enfants, et non une sanction administrative décidée par le préfet. Elle a également modifié l'article 24 ter afin de replacer l'information du président du conseil général par le procureur de la République sur les condamnations à l'encontre des mineurs dans le cadre des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;

- elle a inséré un article 24 terdecies (nouveau) permettant aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP d'enjoindre aux personnes causant un trouble à l'ordre public de quitter les gares et espaces affectés aux transports publics ;

- la commission a également inséré un article 24 quaterdecies (nouveau) tendant à permettre au préfet de prononcer un couvre-feu contre des supporters en cas de manifestation sportive susceptible de susciter de graves troubles à l'ordre public. Elle a également porté à 12 mois la durée maximale des interdictions de stade (24 mois en cas de récidive) ;

- à l'article 31 ter , la commission a étendu aux agents de police judiciaire adjoints, dont les policiers municipaux, la faculté d'effectuer des contrôles de stupéfiants sur les conducteurs à la suite d'un accident de la circulation ;

- en insérant un article 37 septies , la commission a complété le régime de l'assignation à résidence pour les étrangers en instance d'expulsion, en prévoyant que le non respect des obligations liées à cette assignation serait sanctionné par l'abrogation de celle-ci.

En matière de moyens matériels des services :

- à l'article 33, la commission a précisé que les constructions réalisées au bénéfice de la justice pourraient, comme celles réalisées au bénéfice de la police et de la gendarmerie, bénéficier de la prolongation jusqu'en 2013 des régimes juridiques « innovants » (baux emphytéotiques administratifs et conventions de délégation Etat/collectivités territoriales) ;

- elle a adopté un amendement de réécriture de l'article 36 A (systématisation de la visioconférence dans l'objectif de réduire le nombre de transfèrements) afin de sécuriser, au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l'homme, les modalités de recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle.

La commission a par ailleurs supprimé l'article 35 bis , qui tendait à permettre au préfet d'intervenir dans le dispositif de vente anticipée des biens saisis, après avoir considéré que ces dispositions comportaient un risque de contrariété à la Constitution.