III. LE REPORT DES ÉLECTIONS PRUD'HOMALES
D'une manière connexe à l'objet principal du texte, l'article 8 du projet de loi propose de reporter, jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard, la date des prochaines élections prud'homales et de proroger, en conséquence, le mandat des actuels conseillers prud'hommes. Cette disposition pose des questions distinctes de celles du reste du projet de loi et appelle donc quelques développements.
A. LE RÔLE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Les 14 512 conseillers prud'hommes siègent dans les juridictions prud'homales, qui sont compétentes pour connaître des différends liés au contrat de travail qui peuvent s'élever entre un employeur et ses salariés.
Le conseil de prud'hommes est une juridiction élective et paritaire :
- les conseillers sont des magistrats non professionnels élus par les salariés et les employeurs ; l'élection a lieu, en principe, tous les cinq ans, au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne ;
- les conseillers élus par les salariés et ceux élus des employeurs siègent en nombre égal au sein du conseil de prud'hommes.
La dernière élection prud'homale ayant eu lieu en décembre 2008, la prochaine devrait être organisée en décembre 2013 .
B. LES RAISONS DE CE REPORT
L'étude d'impact qui accompagne le projet de loi donne trois types de justifications à cette demande de report :
- d'abord, il est préférable de ne pas organiser un trop grand nombre de scrutins à des dates rapprochées, afin d'éviter une démobilisation de l'électorat et une baisse de la participation : or, des élections municipales, territoriales et européennes sont déjà programmées au cours du premier semestre de l'année 2014 ;
- ensuite, il est souhaitable que la publication de la liste des organisations syndicales représentatives, qui doit intervenir au plus tard en août 2013, ne soit pas trop rapprochée des élections prud'homales, qui ont souvent été perçues, par le passé, comme un « test » de l'influence syndicale ; une trop grande proximité dans le temps pourrait être source de confusion pour les salariés ;
- enfin, ce report permettrait de poursuivre la réflexion sur une éventuelle réforme des élections prud'homales et de la mettre en oeuvre, le cas échéant, à l'occasion du prochain scrutin.
Ce dernier point mérite quelques précisions : le Gouvernement considère que la baisse continue du taux de participation aux prud'homales 4 ( * ) , en dépit du coût élevé de l'organisation de ce scrutin 5 ( * ) , affaiblit l'institution et appelle une réforme. Votre commission partage cette préoccupation.
En octobre 2009, le Gouvernement a confié à Jacky Richard, conseiller d'Etat, la mission de mener une réflexion sur le mode de désignation des conseillers prud'hommes.
Trois pistes de travail ont été plus précisément étudiées :
- le maintien de l'élection sous sa forme actuelle, en améliorant ses modalités d'organisation (par exemple en ayant recours au vote électronique ou par correspondance) ;
- l'organisation d'une élection au suffrage indirect : les conseillers prud'hommes seraient choisis par un collège composé de représentants du personnel et de délégués ; c'est cette option qui a la préférence de l'auteur du rapport ;
- la désignation des conseillers prud'hommes par les organisations syndicales et patronales, en fonction de leur représentativité.
Jacky Richard a remis son rapport au ministre du travail le 25 mai dernier. Le Gouvernement doit maintenant rendre ses arbitrages, puis le Parlement se prononcera sur un texte et la mise en oeuvre concrète de la réforme devra être préparée. Un report de la date des élections prud'homales est donc bienvenu afin de disposer de plus de temps pour procéder à ce changement dans de bonnes conditions.
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Considérant que ce projet de loi marque une nouvelle étape dans la modernisation de la démocratie sociale, votre commission vous demande de l'adopter dans la rédaction issue de ses travaux .
* 4 Le taux de participation a été de seulement 25,6 % en 2008, alors qu'il était de 62 % en 1979.
* 5 Plus de 90 millions d'euros en 2008.