B. UN PROJET DE LOI LONGUEMENT PRÉPARÉ
Dans son article 2, la loi du 20 août 2008, précitée, demandait aux partenaires sociaux de conclure, au plus tard le 30 juin 2009, une négociation nationale interprofessionnelle sur les « moyens de renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises et d'y mesurer l'audience des organisations syndicales » .
1. La négociation prévue n'a pas abouti
Les discussions entre partenaires sociaux ont commencé avec retard puisqu'elles se sont ouvertes en octobre 2009, soit plusieurs mois près la date à laquelle elles auraient dû, théoriquement, être conclues.
D'entrée de jeu, le Medef a indiqué que le dossier de la représentation des salariés des TPE ne saurait constituer pour lui une priorité. Avant d'ouvrir les négociations proprement dites, il a souhaité qu'un état des lieux soit effectué.
Le 22 décembre 2009, le Medef et la CGPME ont finalement fait part de leur refus d'ouvrir des négociations. Quatre organisations syndicales de salariés (CGT, CFDT, CFTC et CFE-CGC) et l'union professionnelle artisanale (UPA) ont alors décidé de rédiger une lettre commune sur le dialogue social dans les TPE et de l'envoyer au Premier ministre. Cette lettre a été adressée à François Fillon le 20 janvier 2010.
2. Les propositions des signataires de la lettre commune
Les organisations signataires proposent que la représentation des salariés des entreprises ne comportant pas d'institution représentative du personnel (IRP) soit assurée grâce à des commissions paritaires territoriales . Les salariés éliraient leurs représentants dans ces commissions et ce scrutin servirait à apprécier l'audience des différentes organisations syndicales.
Ces commissions auraient pour rôle d'apporter une aide en matière de dialogue social, d'informer et de sensibiliser les salariés et les chefs d'entreprise dans le domaine des relations du travail et de veiller à l'application des accords collectifs de travail.
3. La concertation s'est ensuite poursuivie
Le 21 avril 2010, le Gouvernement a transmis un avant-projet de loi aux partenaires sociaux afin de recueillir leurs réactions.
La commission nationale de la négociation collective (CNNC) s'est réunie, le 3 mai, sous la présidence d'Eric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, et en présence des représentants des organisations syndicales et patronales, qui ont pu à nouveau exposer leur position.
Le projet de loi a enfin été adopté en conseil des ministres le 12 mai dernier puis déposé sur le bureau du Sénat.