N° 472
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2010 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ,
Par M. Christian CAMBON,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
604 (2008-2009) et 473 (2009-2010) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
En matière de sécurité sociale, la France est liée à ses partenaires européens par le règlement communautaire (CE) n°1408/71 de coordination des régimes de sécurité sociale en Europe et, avec les États tiers, par une trentaine de conventions bilatérales. Pour les plus anciennes, notre pays a engagé un travail de révision afin de les actualiser et simplifier.
La France et le Maroc sont liés par une convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965, complétée, notamment, par l'arrangement administratif complémentaire du 4 février 1983 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès. Du fait de son ancienneté, ce dispositif conventionnel, qui visait principalement la main-d'oeuvre marocaine venant travailler en France, n'était plus adaptée aux législations marocaines et françaises qui ont évolué.
I. LES DISPOSITIONS BILATÉRALES EN VIGUEUR EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ÉTANT DEVENUES INADAPTÉES, IL CONVENAIT DE METTRE EN PLACE UN NOUVEAU DISPOSITIF PLUS COMPLET
A. UN INSTRUMENT JURIDIQUE COMPLEXE ET MAINTES FOIS MODIFIÉ
La convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc a été signée le 9 juillet 1965 et est en vigueur depuis le 1 er janvier 1967. Elle tendait, selon l'exposé des motifs de ladite convention, à « coordonner l'application, aux ressortissants des deux pays, des législations marocaine et française sur les prestations familiales, les assurances vieillesse, décès (survivants), maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, et maladies professionnelles ». Depuis quarante ans, de nombreux instruments sont venus compléter ou amender ce dispositif.
Cette convention générale du 9 juillet 1965 précitée, conclue pour accompagner la main-d'oeuvre marocaine venant travailler en France, ne portait que sur le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés ou assimilés. L'extension de ses dispositions a été progressivement réalisée par six autres instruments :
- la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 et l'ensemble de ses avenants ;
- le protocole n° 1 du 9 juillet 1965 relatif à l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés de la législation française aux ressortissants marocains ;
- le protocole n° 2 du 9 juillet 1965 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants ;
- l'accord complémentaire signé à Rabat le 7 mai 1976 relatif au régime de sécurité sociale des marins modifié par l'avenant n° 1 à l'accord complémentaire signé à Paris le 21 mai 1979 ;
- l'échange de lettres du 7 mai 1976 relatif au régime de sécurité sociale des marins ;
- la convention de coordination du 31 mars 1961 relative à l'accession des salariés français du Maroc et de Tunisie au régime de l'assurance volontaire pour la vieillesse ;
- le protocole relatif aux modalités d'application de la convention du 31 mars 1961 ;
- le protocole n° 3 du 9 juillet 1965 relatif aux règlements financiers rattachés à des opérations de sécurité sociale ou de prévoyance sociale.
Aucune difficulté particulière d'application de ces instruments n'est à signaler, la refonte de ce dispositif correspond en fait à une demande partagée par les deux Parties de mieux adhérer aux évolutions intervenues des deux côtés au cours des quarante dernières années.
Les négociations de cette nouvelle convention ont débuté en février 2000 en vue d'étendre le champ d'application aux travailleurs non salariés et d'assurer une meilleure cohérence avec les droits nationaux des deux parties et avec le droit communautaire, et ont abouti en septembre 2004. La signature par les deux Parties a été différée jusqu'en 2007, le temps de trouver une solution à la difficulté rencontrée par certains adhérents de la Caisse des Français de l'Étranger (CFE) pour transférer en France leurs cotisations. Un protocole a donc été élaboré en réponse, et annexé à la convention.