TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
ARTICLE 2 - Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
Commentaire : le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget 2010 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative.
Le présent projet de loi de finances rectificative n'apporte pas de modification au volet « dépenses » de la loi de finances pour 2010. En revanche, il propose des modifications :
- au volet « recettes », qui sont revalorisées de 900 millions d'euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de façon à tenir compte des conclusions de l'analyse de l'exécution 2009 ;
- au solde des comptes spéciaux du Trésor , qui est dégradé de 3,9 milliards d'euros en raison de l'ouverture de crédits sur le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers ».
Le déficit budgétaire s'en trouve majoré de 3 milliards d'euros et atteint 152 milliards d'euros , un montant supérieur de près de 30 % à celui fixé en loi de finances initiale et de 10 % à celui constaté en 2009.
Le tableau de financement, qui figure au II du présent article, tire les conséquences de cette dégradation sur le besoin de financement de l'Etat en 2010, qui passe de 236,1 milliards d'euros dans le tableau issu de la première loi de finances rectificative pour 2010 à 239,1 milliards d'euros, soit un montant supérieur de 12 % à celui figurant dans la loi de finances initiale pour 2010.
Evolution du tableau de financement de l'Etat
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
L'accroissement de 3 milliards d'euros du besoin de financement n'est pas financé par une augmentation de l'emprunt, mais par des ressources de trésorerie :
- la prévision de variation du compte au Trésor est majorée de 600 millions d'euros, pour tenir compte de rachats de dette intervenus depuis le début de l'année ;
- les « autres ressources de Trésorerie » sont majorées de 2,4 milliards d'euros pour tirer les conséquences de l'écart intervenu depuis le début de l'année entre les primes et les décotes enregistrées lors d'émissions nouvelles sur des souches existantes 63 ( * ) .
Par conséquent, le plafond de la variation nette de la dette à moyen et long termes , qui correspond à la différence entre le montant du déficit et celui des amortissements, reste au niveau résultant de la première loi de finances rectificative pour 2010, soit 105 milliards d'euros .
Evolution du plafond de variation de la dette à moyen et long termes
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 63 Lorsque l'Agence France Trésor émet sur une souche existante, si le taux à l'émission est inférieur au taux facial de la souche, l'investisseur acquitte la différence entre le taux auquel il achète et le taux servi au titre de la souche. A l'inverse, si le taux d'acquisition est supérieur au taux servi, l'Etat verse la différence aux investisseurs.