4. La nécessité de maîtriser la dépense mais aussi d'accroître les recettes
a) Une prévision de croissance en volume des dépenses publiques de 0,6 % en moyenne de 2011 à 2013
Comme les précédents, le programme de stabilité 2010-2013 affiche une volonté de réduction du déficit par la maîtrise de la dépense.
Cette logique est même renforcée par rapport aux programmations antérieures, si l'on considère que « le rythme de croissance moyen de la dépense » des administrations publiques doit être ramené « à 0,6 % en volume entre 2011 et 2013 ».
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L'objectif de croissance en volume des dépenses publiques : 0,9 % en moyenne de 2010 à 2013 mais 0,6 % en moyenne de 2011 à 2013 Le programme de stabilité indique (page 17) que l'objectif d'évolution des dépenses publiques est, en « moyenne par an », de 0,9 % de 2010 à 2013. Ce chiffre peut donner l'impression que l'objectif de croissance des dépenses n'a quasiment pas changé par rapport à la programmation annexée au projet de loi de finances pour 2010 (« un rythme de croissance moyen de l'ordre de 1 % par an en volume à partir de 2011 » 43 ( * ) ). C'est ce chiffre qui a été repris par la presse. Cependant, si l'on prend comme point de départ l'année 2011, l'objectif d'évolution des dépenses n'est plus que de 0,6 %, ce qui traduit une forte inflexion. Ainsi, selon le programme de stabilité (page 37) : « Cet ajustement structurel sera notamment permis par un effort supplémentaire de maîtrise de la dépense publique, auquel chaque secteur des administrations publiques sera associé, et qui ramènera le rythme de croissance moyen de la dépense à 0,6 % en volume entre 2011 et 2013 ». Il est possible de calculer à partir des tables statistiques annexées au programme de stabilité que la croissance des dépenses publiques serait de l'ordre de 1,6 % en 2010, 0,2 % en 2011, 0,8 % en 2012 et 0,8 % en 2013, ce qui correspond bien à une moyenne d'environ 0,9 % à partir de 2010 mais 0,6 % à partir de 2011. On rappelle que sur longue période la croissance des dépenses publiques est de l'ordre de 2 % par an en volume, et qu'on ne distingue à ce jour pas d'inflexion. |
Avec une hypothèse de croissance du PIB maintenue à 2,5 %, une croissance de la dépense ramenée à 0,6 % tend à réduire le déficit public de près de 1 point de PIB par an. La réduction annuelle du déficit public serait cependant de 1,5 point de PIB (auquel il faut ajouter en 2011 0,5 point de PIB provenant, comme précédemment, des mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires).
b) Une réduction de la dépense fiscale de seulement 0,1 point de PIB par an
L'écart, de l'ordre de 0,5 point, s'explique très largement par les hypothèses retenues en matière d'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB.
De manière marginale, elle provient également du fait que l'on prévoit désormais, à partir de 2011, « une politique de réduction du coût des niches fiscales et sociales, à hauteur de 2 milliards d'euros par an », ce qui correspond à une réduction du déficit de 0,3 point de PIB en 2013.
On rappelle que 2 milliards d'euros correspondent à seulement 0,1 point de PIB : l'alourdissement prévu des prélèvements obligatoires est donc essentiellement symbolique.
Le projet de loi de finances pour 2011 devra prévoir un effort plus conséquent de réduction de la dépense fiscale, qui sera d'autant plus acceptable politiquement qu'il sera conçu à l'aune des principes d'équité fiscale et de progressivité.
* 43 La programmation annexée au projet de loi de finances pour 2010 précise que l'objectif de croissance des dépenses publiques en valeur est de 1,3 % en 2010, 0,8 % en 2011, 1,1 % en 2012 et 1,1 % en 2013.