B. L'IMPORTANCE DE LA CONDITIONNALITÉ DE L'AIDE
1. L'objet immédiat du présent projet de loi : permettre à la Grèce de conserver sa capacité de refinancement
Il s'agit de permettre à la Grèce de conserver sa capacité de refinancement tant que l'accès au marché lui est fermé.
Ainsi, selon l'exposé des motifs du présent projet de loi, « la hausse des rendements des titres grecs a alimenté (...) les interrogations quant au caractère soutenable à moyen terme de telles conditions de financement pour les finances publiques grecques. Elle a également jeté le doute à court terme quant à la capacité de la Grèce à refinancer les titres arrivant à maturité en avril 2010 (12 milliards d'euros) et en mai 2010 (8,1 milliards d'euros). La baisse de la valeur de marché des titres grecs a été si abrupte que de nombreux acteurs de marché estimaient ainsi le vendredi 9 avril que très peu d'investisseurs restaient en situation d'augmenter leur exposition à la Grèce ce qui rendait problématique son accès au marché ».
2. Le facteur déterminant de la soutenabilité des finances publiques grecques : la politique menée par le Gouvernement grec
Le soutien consenti à la Grèce doit être considéré comme une mesure temporaire destinée à éviter son insolvabilité et à préserver la stabilité de la zone euro . Il ne peut en aucun cas être considéré comme une aide susceptible non seulement d'encourager les politiques budgétaires insoutenables, mais il ne doit même pas permettre à la Grèce de différer ou d'atténuer les ajustements qui s'imposent à elle . Pour cette raison, les prêts sont consentis à des taux de marché et leur attribution est conditionnée à la mise en oeuvre du plan d'ajustement structurel de grande ampleur conçu par la Commission, la BCE, le FMI et le Gouvernement grec.
En tout état de cause, le facteur déterminant pour la soutenabilité des finances publiques grecques ne sera pas le taux des futurs prêts bilatéraux, mais la politique qui sera menée par le Gouvernement grec.
En effet, si la Grèce réalise un effort important de réduction de son déficit structurel (de l'ordre de 3 ou 4 points de PIB par an), le fait de bénéficier d'un taux de 5 % au lieu de 10 % n'a qu'une importance peu significative.
Le tableau figurant en page 29 du présent rapport montre que pour limiter en 2013 la dette publique à 130 points de PIB, il faut réduire le déficit primaire d'un montant analogue avec des taux d'intérêts de 5 % ou de 10 % : dans les deux cas, cet effort doit être de l'ordre de 3 ou 4 points de PIB par an.
La soutenabilité des finances publiques grecques paraît donc essentiellement dépendre des efforts du Gouvernement grec. Compte tenu des perspectives de croissance à court terme (on l'a vu de - 2,6 % en 2010 et - 0,5 % en 2011 selon le consensus des conjoncturistes 24 ( * ) ), les efforts demandés semblent particulièrement ambitieux.
Or, si la Grèce s'affranchissait de ces ambitieuses contraintes d'ajustement, le bénéfice de prêts à 5 % plutôt qu'à 10 % deviendrait une mesure d'aide significative.
Par exemple, si la réduction annuelle du déficit primaire était de « seulement » 1 point de PIB par an, en 2020 le déficit public serait de 6,6 % avec des taux d'intérêt de 5 %, mais 22,7 points de PIB avec des taux d'intérêt de 10 %, ce qui ne serait évidemment pas soutenable, d'autant plus que la charge d'intérêts serait de 25 points de PIB, soit la moitié des dépenses publiques actuelles.
C'est pour cette raison que l'Allemagne a exigé des assurances sur l'ampleur de l'ajustement budgétaire avant de donner son accord au dispositif de prêts bilatéraux.
* 24 Consensus Forecasts, avril 2010.