ANNEXE I - DÉCLARATION SUR LA DÉNONCIATION DU TRAITÉ DE L'UEO DU 31 MARS 2010
Déclaration de la Présidence du Conseil permanent de l'UEO au nom des Hautes Parties Contractantes au Traité de Bruxelles modifié - Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni
L'Union de l'Europe occidentale a largement contribué à la paix et à la stabilité en Europe ainsi qu'au développement de l'architecture européenne de sécurité et de défense, en favorisant la consultation et la coopération dans ce domaine, et en menant des opérations sur plusieurs théâtres, y compris des missions de Petersberg.
Sur la base de l'oeuvre accomplie par l'UEO et s'appuyant sur le principe de la solidarité européenne, l'Union européenne a repris depuis 2000 les missions de gestion des crises et développé une politique de sécurité et de défense commune.
L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne marque le commencement d'une nouvelle phase pour la sécurité et la défense européennes. L'article 42.7 du Traité sur l'Union européenne stipule désormais que si un État membre est l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, et précise que les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'OTAN qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre.
Dans ce contexte, nous restons fermement attachés au principe de défense mutuelle figurant à l'article V du Traité de Bruxelles modifié.
L'UEO a donc rempli son rôle historique. C'est pourquoi nous, États parties au Traité de Bruxelles modifié, avons collectivement pris la décision de mettre fin au traité et, par conséquent, de fermer l'Organisation. Conformément à l'article XII du traité, nous en informerons l'État dépositaire selon nos procédures nationales.
L'Assemblée de l'UEO a apporté une contribution substantielle au développement d'une culture européenne en matière de sécurité et de défense. Compte tenu du caractère spécifique de la PSDC, nous encourageons le renforcement éventuel du dialogue interparlementaire dans ce domaine, y compris avec les pays candidats à l'adhésion à l'UE et tous les autres États intéressés. Le Protocole 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité de Lisbonne, peut fournir une base à cet égard.
Les États parties chargent le Conseil permanent de l'UEO d'organiser la cessation des activités de l'Organisation dans le respect du délai prescrit par le Traité de Bruxelles modifié, de préférence pour la fin du mois de juin 2011. À cet égard, le Conseil permanent de l'UEO s'appuiera sur l'expertise et le soutien du Secrétariat général et consultera l'Assemblée au besoin. Il devra notamment se charger des aspects suivants : application du plan social au personnel du Secrétariat général de l'UEO, du Service administratif de Paris et de celui de l'Assemblée de l'UEO, sur la base du Plan social de 2000 et en consultation avec les représentants du personnel ; gestion des pensions et règlement des questions liées aux locaux de l'UEO à Bruxelles et Paris.
Les membres associés, les observateurs, les associés partenaires seront dûment informés par la Présidence du Conseil permanent au cours de ce processus.