C. DES DÉPENSES QUI INTÈGRENT LE FINANCEMENT DES « INVESTISSEMENTS D'AVENIR »
1. 33,9 milliards d'euros de dépenses supplémentaires pour le budget général
Le projet de loi de finances rectificative conduit à majorer de 33,9 milliards d'euros les dépenses nettes du budget général en 2010. Leur montant s'établirait désormais à 319,5 milliards d'euros, soit 12 % de plus que le montant figurant dans loi de finances initiale 5 ( * ) . L'ordre de grandeur est identique par rapport à l'exécution 2009.
Hors emprunt national, il faut noter la stabilité des dépenses, qui enregistrent même une légère diminution.
Evolution des dépenses nettes du budget général
(en milliards d'euros)
Source : commission des
finances
Cette évolution s'explique par la conjonction de l'ouverture de 34,584 milliards d'euros et l'annulation de 668 millions d'euros. Les ouvertures portent sur :
- 33,640 milliards d'euros au titre du financement des « investissements d'avenir » 6 ( * ) . Ces ouvertures sont commentées dans la troisième partie du présent rapport ;
- 500 millions d'euros au titre du financement, sur les crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat », de la rémunération des dépôts au Trésor des fonds non consomptibles confiés aux opérateurs chargés de mettre en oeuvre les investissements d'avenir. Le mode de calcul et le fondement de cette rémunération sont présentés dans la deuxième partie du présent rapport ;
- 444 millions au titre de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ces dernières sont destinées exclusivement au programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » et correspondent à la différence nette entre de nouvelles ouvertures de crédits et les annulations au titre du gage interministériel pour le financement de la charge d'intérêt résultant de l'emprunt national pour les investissements d'avenir inscrits dans le présent projet de loi 7 ( * ) . Cette différence résulte des mouvements de crédits rappelés dans le tableau ci-dessous.
Ouverture de crédits au sein de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
(en euros)
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Programme |
Mouvements de crédits |
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Ouvertures |
Annulations |
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154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » |
459.000.000 |
14.172.461 |
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Différence (ouverture nette) |
444.827.539 |
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Source : commission des finances d'après le présent projet de loi de finances rectificative
Selon les informations transmises à votre rapporteur général par le ministère de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la direction du Budget, l'ouverture brute de 459 millions d'euros par le présent projet de loi correspond au financement budgétaire de deux types de mesures d'exonération de cotisations patronales des « travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi » (TO-DE) dans le secteur agricole.
En effet, il s'agit, d'une part, de compenser, à hauteur de 291 millions d'euros , les exonérations existantes de cotisations patronales dues pour l'emploi de TO-DE agricoles, telles qu'elles résultent du nouveau mode de calcul de la compensation prévu par l'article 2 du présent projet de loi de finances rectificative 8 ( * ) . D'autre part, 168 millions d'euros sont ouverts au titre du nouvel allègement introduit par l'article 8 du présent projet de loi .
Les ouvertures de crédits proposées au profit de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » résultent donc de deux dispositifs présentés concomitamment dans le présent projet de loi de finances rectificative pour 2010 9 ( * ) .
Le financement du coût total des mesures TO-DE sur l'exercice 2010, estimé à 486 millions d'euros, devrait donc être assuré par ces nouvelles ouvertures de crédits ainsi que par les 27 millions d'euros déjà prévus à cette fin par la loi de finances initiale.
* 5 L'examen du présent projet de loi de finances rectificative par l'Assemblée nationale a conduit à une réduction de 360 millions d'euros, en raison de l'affectation à OSEO, en application des dispositions de l'article premier, de l'intégralité du produit de la « taxe sur les bonus », qui permet de réduire à due concurrence les crédits de la mission « Economie ».
* 6 Pour obtenir le chiffre de 35 milliards d'euros, il convient d'ajouter 1 milliard d'euros ouvert sur le compte de concours financier des prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, et 360 millions d'euros correspondant à l'affectation directe à OSEO du produit de la « taxe sur les bonus »..
* 7 Dans la mesure où il est proposé que le programme 154 fasse l'objet d'ouvertures de crédits, les 14,17 millions d'euros d'annulations n'apparaissent pas à l'état législatif B annexé au présent projet de loi. En effet, ce montant est soustrait de l'ouverture brute de 459 millions d'euros de manière à conduire à un total d'ouvertures nettes de 444,83 millions d'euros sur le programme. La taxation sur le programme 154 sera intégralement financée hors réserve de précaution et devrait, selon le ministère de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche, impacter la plupart des actions d'intervention du programme, à l'exception de la politique de la pêche et de certains dispositifs sensibles.
* 8 Sur ces 291 millions d'euros, 190 millions d'euros étaient, avant 2010, compensés directement à la sécurité sociale par l'affectation d'une partie du droit de consommation sur les tabacs, et 101 millions d'euros étaient pris en charge par la sécurité sociale sans compensation fiscale ou budgétaire.
* 9 Cf. dans le présent rapport, les analyses de ces deux dispositifs par votre rapporteur général aux commentaires des articles 2 et 8.