B. DES RECETTES POUR 2010 LÉGÈREMENT REVUES À LA HAUSSE
Le présent projet de loi de finances rectificative modifie significativement les prévisions de recettes de l'Etat, revues à la hausse de 3,3 milliards d'euros par rapport à celles de la loi de finances initiale pour 2010.
Ces révisions proviennent de deux phénomènes jouant en sens inverse.
D'un côté, divers suppléments de recettes par rapport aux prévisions tendent à accroître celles-ci de 7,3 milliards d'euros.
Les principaux surplus concernent l'impôt sur le revenu (1,5 milliard d'euros), l'impôt sur les sociétés (1,9 milliard d'euros), la TVA (1,1 milliard d'euros) et les recettes non fiscales (1 milliard d'euros). Dans le cas de l'impôt sur le revenu, la révision à la hausse s'explique essentiellement par l'impact de la censure de la contribution carbone par le Conseil constitutionnel (+ 2,7 milliards d'euros), qui compense un « rebasage » négatif (- 0,9 milliard d'euros) et la censure relative au régime d'imposition des bénéfices non commerciaux dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle (- 0,7 milliard d'euros). Dans le cas de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, elle vient essentiellement du fait que les recettes perçues en fin d'année ont été nettement plus élevées que prévu, et que les prévisions de croissance pour 2010 ont-elles-mêmes été revues à la hausse.
Cette révision à la hausse inclut les recettes attendues de la régularisation de la situation des évadés fiscaux, soit 700 millions d'euros (concernant essentiellement l'ISF).
Le supplément de recettes non fiscales correspond quant à lui à l'encaissement d'une recette exceptionnelle, consécutive à un jugement du tribunal de première instance des Communautés européennes sur le régime fiscal dérogatoire de France Télécom.
En sens inverse, le collectif budgétaire tire les conséquences de la suppression de la contribution carbone par la censure du Conseil constitutionnel, pour un montant de 4 milliards d'euros 4 ( * ) .
Les recettes du budget général de l'Etat
(en milliers d'euros)
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LFI 2010 |
Modifications
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Montant modifié |
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A. Recettes fiscales nettes |
252 061 988 |
2 318 000 |
254 379 988 |
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1. Recettes fiscales brutes |
346 269 838 |
1 124 000 |
347 393 838 |
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Impôt sur le revenu |
54 677 000 |
1 512 000 |
56 189 000 |
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Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
8 422 000 |
8 422 000 |
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Impôt sur les sociétés |
50 400 000 |
1 900 000 |
52 300 000 |
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Autres impôts directs et taxes assimilées |
25 530 090 |
30 000* |
25 560 090 |
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Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
14 498 143 |
14 498 143 |
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Taxe sur la valeur ajoutée |
170 990 051 |
1 070 000 |
172 060 051 |
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Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
21 752 554 |
-3 388 000 |
18 364 554 |
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2. Remboursements et dégrèvements |
94 207 850 |
-1 194 000 |
93 013 850 |
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B. Recettes non fiscales |
15 035 000 |
1 017 114 |
16 052 114 |
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C. Recettes nettes des remboursements et dégrèvements |
267 096 988 |
3 335 114 |
270 432 102 |
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D. Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
104 033 473 |
104 033 473 |
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Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales |
85 880 473 |
85 880 473 |
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Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
18 153 000 |
18 153 000 |
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E. Total des recettes, nettes des prélèvements |
163 063 515 |
3 335 114 |
166 398 629 |
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F. Fonds de concours |
3 121 514 |
3 121 514 |
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Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours |
166 185 029 |
3 335 114 |
169 520 143 |
* 120 millions d'euros selon le texte initial. L'écart (de 90 millions d'euros) correspond à l'affectation, par nos collègues députés, de l'intégralité du produit de la taxe sur les bonus attribués aux professionnels des marchés financiers au titre de 2009, soit 360 millions d'euros, à l'établissement public OSEO (le produit de cette taxe était précédemment affecté pour 270 millions d'euros au fonds de garantie des dépôts et pour 90 millions d'euros au budget général de l'Etat).
Source : commission des finances, d'après la loi de finances initiale pour 2010 et le présent projet de loi de finances rectificative
* 4 Comme on l'a indiqué, la suppression de la contribution carbone s'accompagne de l'augmentation corrélative de l'impôt sur le revenu (+2,7 milliards d'euros), d'où un coût net de 1,5 milliard d'euros.