N° 165
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre ,
Par Mme Colette MÉLOT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , président ; MM. Ambroise Dupont, Michel Thiollière, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Roland Povinelli, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
1302 , 2077 et T.A. 375 |
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Sénat : |
125 et 166 (2009-2010) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Lorsque le crédit que les entreprises s'accordent dans leurs échanges commerciaux est excessif, il pèse sur la trésorerie des entreprises qui ne peuvent que partiellement les compenser par les délais obtenus de leurs fournisseurs, ce qui peut accroître les risques de défaillance.
C'est pourquoi l'article 21 de la loi n° 2008-576 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) - devenu l'article L. 441-6 du code de commerce - plafonne, à compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre les entreprises, sauf accord dérogatoire transitoire.
Cependant, l'application de ces dispositions à la filière du livre s'avère inadaptée et, loin de renforcer l'économie du secteur, elle contribue au contraire à la fragilisation des entreprises concernées. Ceci s'explique par les spécificités de cette filière, caractérisée notamment par la longueur de son cycle économique et par la réglementation du prix du livre, ce dernier étant fixé par l'éditeur en application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.
Dans ce contexte, notre collègue député Hervé Gaymard ainsi que plusieurs de ses collègues appartenant à différents groupes politiques ont déposé la présente proposition de loi, qui a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 1 er décembre 2009.
Ce texte a pour objet d'exempter définitivement la filière du livre du plafonnement des délais de paiement, pour revenir au système conventionnel en vigueur avant l'adoption de la loi LME. Il s'agit de laisser aux acteurs le soin de négocier entre eux, librement et selon les opérations concernées, leurs délais de paiement.
Compte tenu de l'urgente nécessité de sécuriser les légitimes pratiques commerciales de l'ensemble de la filière du livre, de l'éditeur à l'imprimeur, votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est réunie dès le 16 décembre 2009 et elle a adopté cette proposition de loi à l'unanimité, dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale.
En effet, elle a jugé que l'« exception livre » devait s'étendre au domaine des délais de paiement. L'enjeu est à la fois économique et culturel, puisqu'il a un fort impact en termes d'aménagement culturel de notre territoire et de démocratisation de l'accès à la culture, dans toute sa diversité.
Bien entendu, ce texte ne pourra régler à lui seul tous les problèmes liés aux relations entre entreprises du secteur. Aussi, votre rapporteur rappelle la proposition qu'avait formulée votre commission dans son rapport d'information 1 ( * ) du 26 septembre 2007 sur le secteur de l'édition, à savoir la création d'un médiateur du livre. Elle se propose de réexaminer l'opportunité de cette question.
Par ailleurs, les professionnels devront se préoccuper de deux sujets majeurs :
- le taux de mise au pilon des livres, très excessif, mais que des solutions techniques doivent pouvoir réduire de moitié ;
- la numérisation des livres sous droit et la nécessaire adaptation du secteur aux mutations technologiques. Même si ces dernières ne sont pas de même nature que celles qui ont bouleversé le domaine de la musique, il convient de ne pas les sous-estimer et de faire preuve d'esprit d'anticipation.
I. LES SPÉCIFICITÉS DE LA FILIÈRE DU LIVRE
A. UN CYCLE ÉCONOMIQUE PARTICULIÈREMENT LONG ET FAVORABLE À LA DIVERSITÉ CULTURELLE
Le commerce de la librairie se caractérise par des délais de paiement longs qui permettent aux libraires de présenter au public l'ensemble de la production éditoriale.
En effet, selon les informations fournies à votre rapporteur, les livres publiés depuis plus d'un an représentent 83 % des titres vendus en librairie et plus de la moitié de leur chiffre d'affaires. De même, 40 % des titres vendus sont publiés depuis plus de 5 ans. En moyenne, il faut 4 mois à un libraire pour vendre un titre.
En outre, des dizaines de milliers de titres ne sont vendus par une librairie qu'en un ou deux exemplaires.
Le taux de rotation du stock des libraires est donc particulièrement lent, ce qui justifie que les éditeurs leur accordent des délais de paiement adaptés, pour permettre une exposition suffisamment longue des ouvrages. En effet, le secteur du livre est caractérisé par une très grande diversité de l'offre. Dans son avis n°09-A-08 du 9 avril 2009, l'Autorité de la concurrence relevait que l'on dénombrait, en 2007, environ 600 000 références disponibles, dont 520 433 vendues cette année là. En outre, environ 60 000 nouveautés ont été publiées.
Cette solidarité entre professionnels de la filière, qui profite à chacun des acteurs, est d'autant plus nécessaire que les libraires n'étant pas maîtres de la fixation du prix des livres mis à la vente, ils ne peuvent pas répercuter leurs charges de trésorerie sur leurs clients.
* 1 Rapport d'information n° 468 (2006-2007) : « La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique », alors présenté au nom de la commission par M. Jacques VALADE, président.