C. L'ANALYSE DE VOTRE RAPPORTEUR
Pour l'analyse des propositions de la présente proposition de résolution relatives aux quotas, votre rapporteur a pu s'appuyer notamment sur les travaux du groupe de travail mis en place par le Gouvernement sur les modalités de vente et de mise aux enchères des quotas de CO 2 en France, présidé par M. Jean-Michel Charpin, inspecteur des finances, qui a rendu ses conclusions le 1 er juillet 2009.
1. L'harmonisation du statut des quotas de CO2
La présente proposition de résolution européenne propose de clarifier le statut juridique des quotas de CO 2 , ainsi que leur statut fiscal. En effet, en droit français, les quotas sont définis comme des immobilisations incorporelles , et ne sont donc pas des instruments financiers , même s'ils peuvent servir de support à de tels instruments. Or, au moins un État membre, la Roumanie, considère les quotas comme des instruments financiers.
Fiscalement, aucun régime spécifique n'a été prévu. Les États membres se sont accordés, lors du comité TVA du 19 octobre 2008, pour considérer que les cessions à titre onéreux de quotas par un assujetti entrent dans le champ d'application de la TVA. Or, cette approche se traduit par d'importants portages de trésorerie pour les opérateurs, et par des risques de fraude qui ont conduit le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à publier le 10 juin 2009 une instruction fiscale exonérant de TVA les échanges de quotas.
Votre rapporteur estime que l'enjeu n'est pas seulement la clarification du statut juridique des quotas d'émissions de CO 2 , mais dans le même temps son harmonisation au niveau européen. D'autre part, ce n'est pas seulement leur traitement fiscal qui mériterait d'être clarifié et harmonisé, mais également leur traitement comptable. Votre commission a donc adopté un amendement complétant en ce sens le 18 ème alinéa de la présente proposition de résolution.
2. La nécessaire protection contre les abus de marché
La régulation et la surveillance du marché secondaire des quotas de CO 2 doit poursuivre quatre buts opérationnels :
- garantir l'efficacité du système pour les entreprises assujetties ;
- limiter les risques de contreparties ;
- assurer la bonne application des règles définissant l'organisation des adjudications ;
- prévenir tout comportement de fraude ou de manipulation du marché.
Sur proposition du rapporteur, votre commission a donc adopté un amendement tendant à compléter le 19 ème alinéa de la présente proposition de résolution pour mentionner la limitation du risque d'abus de marchés tels que la manipulation des cours ou l'utilisation d'informations privilégiées.
Par ailleurs, la proposition de résolution préconise qu'une autorité européenne, ou à défaut des autorités nationales existantes comme l'Autorité des marchés financiers en France, soit habilitée à surveiller ce marché et à assurer le respect des règles précitées. Toutefois, considérant qu'il serait tactiquement plus habile d'aborder la négociation en mettant en avant seulement la solution idéale d'une autorité européenne, votre commission a adopté un amendement au 20 ème alinéa, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, tendant à supprimer la mention de la solution de repli que constituerait l'habilitation des autorités nationales existantes.
3. L'application des règles prudentielles de gestion du risque aux instruments dérivés sur quotas
Il semble nécessaire que l'ensemble du marché des quotas de CO 2 soit surveillé par une autorité de surveillance. Actuellement, seuls les marchés organisés d'instruments dérivés sont surveillés, par les autorités de surveillance des marchés financiers : la surveillance pourrait donc être étendue au marché au comptant des quotas de CO 2 . Pour que cette surveillance soit efficace, la ou les autorités de surveillance devront disposer d'un accès aux données sur les transactions réalisées et disposer de pouvoirs d'enquêtes et de sanction . Votre commission a donc adopté un amendement au 20 ème alinéa, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, tendant à préciser que l'autorité européenne de surveillance du marché des quotas sera habilitée à prononcer des sanctions.
La Commission européenne travaille actuellement à un renforcement de la régulation des marchés dérivés, et a présenté plusieurs propositions à ce sujet dans une communication du 20 octobre 2009 sur les questions de gestion du risque de crédit. Il semble pertinent que les règles d'encadrement du risque applicables aux instruments dérivés sur quotas soient identiques à celles s'appliquant aux autres produits dérivés, sans créer un régime particulier.
Sur proposition du rapporteur, votre commission a donc adopté un amendement tendant à insérer un alinéa additionnel, afin de préciser que le renforcement des règles prudentielles de gestion du risque sur les produits dérivés, actuellement étudiés par la Commission européenne, s'applique également aux instruments dérivés sur quotas.