E. LA RÉORGANISATION DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE ET LE RENFORCEMENT DE SES MOYENS HUMAINS
Depuis le 1 er janvier 2009, la Cour nationale du droit d'asile est intégrée au présent programme (action n° 7) 8 ( * ) . Juridiction administrative spécialisée et anciennement dénommée « Commission des recours des réfugiés », elle doit sa nouvelle appellation à l'article 29 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Cette cour est compétente pour statuer :
- sur les recours formés contre les décisions de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) accordant ou refusant le droit d'asile, retirant ou mettant fin au bénéfice de l'asile ;
- sur les recours en révision dans le cas où il est soutenu que la décision de la cour a résulté d'une fraude ;
- et sur les recours formés contre les décisions portant rejet d'une demande de réexamen.
En 2008, elle a été saisie de 21.636 recours et a rendu 25.067 décisions .
Votre rapporteur spécial rappelle que le rattachement au présent programme des crédits de cette juridiction correspond à une décision éminemment souhaitable , dès lors qu'il permet de conférer à cette cour une réelle autonomie budgétaire vis-à-vis de l'administration qu'elle est chargée de juger.
En 2010, la Cour nationale du droit d'asile s'appuiera sur 17 millions d'euros de CP, soit une baisse de 6 % par rapport à 2009. Cet écart s'explique essentiellement par l'adoption d'un mode de budgétisation pour la Cour plus conforme à celui qui est appliqué pour les autres actions du programme. Ainsi, une partie des crédits de fonctionnement (en particulier d'informatique, de formation et de déplacement) affectés directement sur l'action n° 7 en loi de finances pour 2009 sont désormais inscrits sur l'action n° 6 « Soutien » du présent programme.
A l'occasion de son rattachement au programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », la Cour nationale du droit d'asile s'est engagée dans une démarche volontariste de diminution de ses délais de jugement . Cette démarche s'appuie, notamment, sur une réorganisation de son fonctionnement et une amélioration des procédures d'instruction et du déroulement des audiences.
Ainsi, a-t-elle réorganisé son fonctionnement avec l'arrivée de 10 magistrats supplémentaires , affectés à temps plein à la Cour depuis le 1 er septembre 2009.
Par ailleurs, elle a procédé à une réforme du déroulement des audiences , en supprimant notamment le nombre minimum d'affaires enrôlées par audience, afin de diminuer le taux élevé de renvois (36 % constaté en 2009) qui était un facteur d'allongement du délai de traitement.
Afin d'accompagner cette réforme, le Conseil d'Etat a prévu un renforcement des moyens humains de la Cour. Ainsi, ses effectifs seront portés de 216 ETPT en 2009 à 238 ETPT en 2010 , le plafond d'emploi étant arrêté à 252 ETPT de manière à pouvoir faire face à des fluctuations éventuelles des saisines.
* 8 Auparavant, la Cour nationale du droit d'asile relevait du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».