B. DES ACTIONS DE VOLUMES BUDGÉTAIRES INÉGAUX
L'action de contrôle externe et indépendant de la régularité et de l'efficacité de la gestion publique absorbe 46, 5 % des CP du programme. L'action de soutien représente, quant à elle, plus du quart du programme (26,3 %).
Source : projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2010
C. UNE PROGRESSION TRÈS MODÉRÉE DES CRÉDITS : + 1,5 % EN CP
Le présent programme, dont près de 84 % des crédits concernent les dépenses de personnel , s'appuie sur une enveloppe de 210,7 millions d'euros 19 ( * ) de CP , en progression de 3,2 millions d'euros (+ 1,5 %) par rapport au budget accordé pour 2009, et de 205,2 millions d'euros en AE (- 0,47 million d'euros, soit - 0,2 % par rapport à 2009).
Il convient de noter que, hors dépenses de personnel, les crédits sont en diminution : -18,7 % en AE et -7,8 % en CP.
1. Les grands axes de la dépense en 2010
Au sein du programme, les dépenses de fonctionnement augmentent de 2,4 millions d'euros en CP, soit + 9,6 %, pour un montant total de 27,4 millions d'euros . Ce poste budgétaire correspond pour près de la moitié (13,2 millions d'euros) à des dépenses immobilières , parmi lesquelles figurent notamment les dépenses de loyers (8,4 millions d'euros dont 2,8 millions d'euros de loyers budgétaires). Toutefois, hors les loyers budgétaires, cette dépense est en diminution par rapport à l'an dernier , en raison de la fin du relogement des services pendant les travaux de la Tour Chicago du Palais Cambon (anciennement dénommée « Tour des archives »).
Parallèlement, les dépenses d'investissement sont presque divisées par 2 en CP (passant respectivement de 12 millions d'euros à 6,7 millions d'euros) et divisées par 3 en AE (de 9 millions d'euros à 2,6 millions d'euros) en raison de la fin des travaux de rénovation de la Tour. Ces dépenses, qui s'élevaient à 6,2 millions d'euros de CP dans le PLF 2009, ne seront plus que de 0,6 million d'euros en 2010. Au total, cette opération se sera élevée à 17,2 millions d'euros. Votre rapporteur spécial rappelle que ce montant avait été chiffré à près de 16,8 millions lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 , par notre collègue député M. Pierre Bourguignon 20 ( * ) .
Echéancier des travaux de la Tour des archives
(en euros)
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Montant AE |
Consommation CP 2005 |
Consommation CP 2006 |
Consommation CP 2007 |
Consommation CP prévue en 2008 |
Consommation prévue en 2009 et 2010 |
|
16.793.645 |
8.738 |
74.839 |
785.771 |
8.700.000 |
7.224.297 |
Source : Rapport n°1198 de M. Gilles Carrez, Tome III, annexe n° 7 « Conseil et contrôle de l'Etat »
Pour 2010, les dépenses d'investissement sont toujours principalement de nature immobilière , mais recouvrent des travaux obligatoires de ravalement ou de sécurisation des locaux.
2. Les moyens humains du programme
En 2010, les dépenses de personnel augmentent de 3,6 % (+ 6,1 millions d'euros). Le plafond d'ETPT est fixé à 1.841 ETPT, soit un effectif de moins par rapport à l'an dernier, correspondant au transfert d'un agent de catégorie C vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Dans le cadre des missions de certification des comptes de l'Etat accomplies par la Cour des comptes, le total des moyens consacrés est estimé par le responsable du présent programme à 8.126 jours, soit 40 ETPT. Selon les réponses au questionnaire parlementaire adressé par votre rapporteur spécial à la Cour des comptes, « cet effort est désormais stabilisé mais la part des magistrats et des rapporteurs des chambres continue de baisser alors que celle des experts se rapproche de l'enveloppe de 35 emplois de contractuels ».
S'agissant des moyens humains consacrés à la certification des comptes des organismes de sécurité sociale, en septembre 2009, ils comprenaient 22 personnes à temps plein parmi lesquelles 4 magistrats de la Cour, 6 rapporteurs extérieurs détachés à la Cour des Comptes (dont 3 magistrats de CRTC), 5 experts extérieurs contractuels (issus de cabinets de commissaires aux comptes privés ou ayant la formation appropriée) et 7 assistants de certification, détachés des administrations financières.
Au nombre de 45, dont 35 affectés à la mission de certification des comptes de l'Etat et 10 à la mission de certification des comptes de la Sécurité sociale, les « experts extérieurs » sont recrutés par contrat d'une durée de 3 ans. Interrogé sur la valeur ajoutée de leur collaboration, M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, s'est estimé tout-à-fait satisfait de ces recrutements qui contribuent à importer du secteur privé vers la Cour les techniques d'audit les plus modernes et les plus performantes.
* 19 Somme à laquelle il convient d'ajouter 1,48 million d'euros au titre des fonds de concours.
* 20 Rapport n° 1198 de M. Gilles Carrez, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 2009 (Tome III - annexe n° 7 « Conseil et contrôle de l'Etat » par M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial).