B. LE PROGRAMME 149 « FORÊT »
1. Principales caractéristiques des crédits en 2010
Doté de plus de 368,7 millions d'euros d'AE et de 340,7 millions d'euros de CP, le programme 149 est à 62 % composé de dépenses de fonctionnement . Les crédits du programme s'inscrivent en progression de 26,8 % en AE et 10,5 % en CP par rapport aux ouvertures en loi de finances initiale pour 2009.
Selon les réponses du MAAP au questionnaire budgétaire adressé par votre rapporteur spécial, cette hausse résulte largement des conséquences du passage de la tempête Klaus dans les départements du Sud-ouest les 24 et 25 janvier 2009. Suite à cet évènement climatique qui a fortement affecté la forêt landaise à peine dix ans après la grande tempête de 1999, le MAAP a mis en oeuvre un plan chablis sur huit ans incluant des mesures d'urgence , des aides au stockage et au transport du bois , des mesures de reconstitution et de nettoyage des forêts, et le déblocage de 600 millions d'euros de prêts bonifiés pour la filière .
Pour poursuivre les efforts engagés en 2009, le budget du programme 149 intègre en 2010 une enveloppe supplémentaire de plus de 105 millions d'euros en AE et 50 millions d'euros en CP . Cette enveloppe se répartit entre des mesures de nettoyage (environ 60 millions d'euros en AE et 35 millions d'euros en CP), de reconstitution (environ 40 millions d'euros en AE et 10 millions d'euros en CP) et de bonification de prêts (8 millions d'euros en AE = CP).
Répartition par action et par titre des crédits de paiement du programme 149
(en euros et en pourcentage)
Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010
2. L'Office national des forêts au coeur des enjeux du programme
Les transferts aux opérateurs , Office national des forêts (ONF) et centres de la propriété forestière, expliquent en grande partie la prépondérance des crédits de titre 3. Près de 50 % des CP sont ainsi concentrés sur l'action 2 « Régime forestier et patrimoine forestier domanial », qui supporte la subvention pour charges de service public de l'ONF . La baisse prévue de la subvention de l'Etat à l'ONF, en application des décisions issues de la RGPP 29 ( * ) , est reportée sine die : fortement touché par la crise économique, la baisse des cours du bois et le recul de ses recettes, l'ONF doit faire face à une situation financière difficile 30 ( * ) .
L'Etat a donc décidé de verser à l'ONF une subvention d'équilibre exceptionnelle en 2009 et, afin de ne pas fragiliser davantage l'ONF, la subvention versée en 2010 à cet opérateur sera donc maintenue à son niveau antérieur (172,3 millions d'euros en 2010, soit une subvention strictement égale à celle versée en 2009).
Votre commission des finances a pour sa part proposé de supprimer l'article 32 du présent projet de loi de finances pour 2010 : celui-ci prévoit en effet de transférer une grande partie du parc immobilier bâti domanial de l'Etat vers l'office, par l'intermédiaire d' un bail emphytéotique au coût élevé (50 millions d'euros sur cinq ans).
Votre rapporteur spécial préconise toutefois de ne pas abandonner la trajectoire définie par la RGPP s'agissant de la gestion de l'ONF, en termes de gains de productivité et de réduction de ses effectifs . Il relève que l'intégration de l'Inventaire forestier national (IFN) à l'ONF , organisée par la RGPP, pourrait se heurter à des problèmes de droit de la concurrence . Il invite donc le Gouvernement à faire preuve de prudence s'agissant de cette opération.
En revanche, la fusion du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière ne présente pas de difficultés. Elle devrait se traduire par une diminution de la subvention à cet opérateur en 2011 (pour 2 millions d'euros environ).
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Les principales observations de votre
1. En 2010, le renforcement du soutien à la filière bois vise principalement à surmonter les graves conséquences du passage de la tempête Klaus . 2. La situation financière de l'ONF apparaît préoccupante mais ne doit pas conduire à abandonner la trajectoire définie par la RGPP s'agissant de l'amélioration de la gestion de l'office. 3. Les priorités stratégiques du programme , notamment la meilleure valorisation de la ressource bois ainsi que la préservation de la biodiversité doivent se traduire en termes budgétaires . |
* 29 Elle devait diminuer en 2010 et en 2011, pour atteindre respectivement 167 millions d'euros et 161 millions d'euros.
* 30 En application de l'article 58-2° de la LOLF, votre commission des finances a demandé à la Cour des comptes une enquête sur l'ONF. Le rapport de la Cour lui a été remis le 29 septembre 2009 . Au cours des prochaines semaines, votre rapporteur spécial rendra public un rapport consacré à cette enquête. Il se permet donc de renvoyer à ce rapport pour une présentation plus détaillée des problématiques de l'office. Un compte-rendu de l'audition pour suite à donner à cette enquête, organisée par votre commission des finances le 21 octobre 2009, est disponible à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/bulletin/20091019/fin.html#toc8.