E. LA RÉDUCTION BIENVENUE DU NOMBRE D'INDICATEURS DE PERFORMANCE
Face au grand nombre d'indicateurs caractérisant les deux programmes de la mission, votre rapporteur spécial, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007 7 ( * ) , avait exprimé ses craintes devant les « études et rapports complémentaires que la construction puis l'alimentation régulière de ces indicateurs paraissent susceptibles de générer, avec leurs conséquences en termes d'efficacité et, peut-être, d'emplois publics ». Depuis lors, le nombre d'indicateurs de performance de la mission est à la baisse.
Dans le projet annuel de performance (PAP) pour 2010, le nombre des indicateurs de performance est de 17 (contre 18 en 2009 et 19 en 2008) pour le programme « Police nationale » et de 20 (20 en 2009 et 21 en 2008) pour le programme « Gendarmerie nationale » .
Il convient de relever que, pour les deux programmes, l'objectif et les deux indicateurs liés à la lutte contre l'immigration irrégulière (« nombre d'éloignements effectifs » et « nombre d'interpellations d'aidant ») ont été transférés, en 2009, au programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, intégration et asile ».
Votre rapporteur spécial se félicite de cette réduction progressive du nombre des indicateurs et rappelle que la mesure de la performance ne doit pas déboucher sur un accroissement disproportionné des travaux administratifs accomplis par les forces de sécurité mais n'ayant pas de lien direct avec leur mission centrale de sécurité .
F. UNE PERFORMANCE EN BERNE DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE
1. Le débat récurrent autour de la mesure statistique de la délinquance
Les moyens supplémentaires ou la réorganisation des forces sur le terrain ne constituent pas une fin en soi . Ils ne se conçoivent pas sans l'optimisation des effectifs, des équipements et des locaux disponibles.
Dans cette perspective, le premier indice de performance de la présente mission réside dans la baisse de la délinquance , qui représente l'objectif stratégique majeur de chacun des deux programmes de la mission interministérielle.
Les statistiques sur la délinquance prêtent souvent à discussion. En particulier, une modification des bases de référence peut gêner les comparaisons. De même, le comportement des victimes peut induire un biais plus ou moins fort, par exemple selon qu'elles décident de porter plainte ou pas.
Votre rapporteur spécial relève, toutefois, que l'état 4001 utilisé depuis de nombreuses années pour assurer le suivi des statistiques de la délinquance a le mérite d'assurer une certaine stabilité dans les comparaisons .
2. L'infléchissement récent des résultats de la lutte contre la délinquance
La baisse de la délinquance, sous toutes ses formes, est le premier objectif de la mission « Sécurité » . La performance en l'espèce est mesurée par l'évolution du nombre de crimes et délits constatés, tant en zone police qu'en zone gendarmerie.
De ce point de vue, le PAP de la mission pour 2010 n'est que partiellement éclairant, dans la mesure où il ne peut pas rendre compte des tendances les plus récentes observées. Alors que depuis 2002 les statistiques en matière de lutte contre la délinquance ont connu une amélioration continue et incontestable, un infléchissement notable de la performance doit être relevée depuis les mois de mars / avril 2009 .
En 2008, la délinquance constatée a reculé de 2,47 % en zone police mais a progressé de 3,27 % en zone gendarmerie. Au total, le nombre de crimes et délits constatés est passé de 3.589.293 en 2007 à 3.558.329 en 2008, soit une baisse de 30.964 faits constatés .
La délinquance de voie publique (cambriolages, vols d'automobiles, vols à la roulotte, destructions et dégradations de biens...) suit également une évolution à la baisse, aussi bien en zone police qu'en zone gendarmerie . En effet, elle est passée de 1.206.407 faits constatés en 2007 à 1.121.525 en 2008 en zone police (- 84.882, soit - 7 %), et de 423.353 faits constatés en 2007 à 405.228 en 2008 en zone gendarmerie (- 18.125, soit - 4,3 %), soit une réduction d'ensemble de 103.007 faits constatés (- 6,7 %).
Le taux global d'élucidation a, parallèlement, enregistré une progression en zone police : 35,88 % en 2008 (contre 34,18 % en 2007). Ce bon résultat est notamment lié à la montée en puissance de la police technique et scientifique, via le FNAED et le FNAEG, qui intervient en appui du travail d'investigation des services de police.
En zone gendarmerie, ce taux d'élucidation s'élève à 41,8 % en 2008 (contre 41,1 % en 2007).
Pour autant, ces résultats globalement satisfaisants pour 2008 devraient connaître une inflexion en 2009. Ainsi, selon les informations portées à la connaissance de votre rapporteur spécial lors de son audition du directeur général de la police nationale, M. Frédéric Péchenard 8 ( * ) , le nombre de crimes et délits constatés entre janvier 2009 et septembre 2009 a crû de 0,45 % par rapport à la même période en 2008 (2.672.383 crimes et délits constatés contre 2.660.473 en 2008). En zone police, cet indicateur a augmenté de 0,39 % et en zone gendarmerie de 0,58 %.
En particulier, sur la même période, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont progressé de 4,08 % . En zone police, cet indicateur s'est encore plus fortement dégradé (+ 4,61 %, 270.215 faits) qu'en zone gendarmerie (+ 2,12 %, 71.972 faits).
Dans le même temps, le taux global d'élucidation s'est amélioré de 0,14 point avec toutefois une évolution contrastée selon les zones considérées. En effet, alors que ce taux a progressé de 0,51 point en zone police, il s'est dégradé de 0,76 point en zone gendarmerie.
3. Quelques facteurs explicatifs de ce retournement de tendance
S'il est encore trop tôt pour savoir si cette tendance à la dégradation des résultats en matière de lutte contre la délinquance est passagère ou plus durable , il est toutefois possible de tenter d'en cerner quelques éléments explicatifs.
Parmi ceux-ci, on peut tout d'abord relever l'influence du contexte économique de crise sur certains comportements délictueux, en particulier les vols. Ainsi, entre janvier 2009 et septembre 2009, les atteintes aux biens ont augmenté de 0,5 % par rapport à la même période en 2008.
Par ailleurs, M. Frédéric Péchenard, directeur général de la police nationale, a souligné auprès de votre rapporteur spécial la hausse « très significative de l'amplitude du maintien de l'ordre » 9 ( * ) . L'accroissement des opérations de maintien de l'ordre est en effet susceptible de nuire à l'efficacité du travail de sécurisation, mission à laquelle les forces mobiles de sécurité (CRS et escadrons de gendarmerie) contribuent grandement. Ainsi, en 2009, plusieurs manifestations d'envergure ont fait l'objet d'opérations de maintien de l'ordre délicates : sommet de l'Organisation du Traité de l'Atlantique nord (OTAN) à Strasbourg (3 et 4 avril 2009) et No Border Camp à Calais (du 23 au 29 juin 2009) par exemple .
4. Le mois d'octobre 2009 renoue avec la baisse de la délinquance
S'il est difficile de porter un jugement définitif sur les dernières tendances s'agissant des résultats dans le domaine de la lutte contre la délinquance, il convient toutefois de relever une amélioration des statistiques pour le mois d'octobre 2009 .
L'Observatoire national de la délinquance (OND) a communiqué, le 12 novembre 2009, les données les plus récentes en la matière. Elles font ressortir :
- une baisse de 5,94 % de la délinquance générale par rapport au mois d'octobre 2008 ;
- une décrue encore plus forte de la délinquance de proximité avec un recul de 6,56 % ;
- une diminution de 5,31 % concernant les atteintes aux biens, les cambriolages enregistrant à eux seuls une baisse de 3,28 % (avec notamment - 5,13 % pour les cambriolages affectant les résidences principales) ;
- une chute des escroqueries et des infractions économiques et financières : - 9,75 % ;
- une légère baisse des atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes (- 0,72 %).
5. Un bilan contrasté en matière de lutte contre l'insécurité routière
L'exercice 2008 enregistre des résultats satisfaisants en matière de sécurité routière. En zone police , le nombre d'accidents, qui avait augmenté de 3,56 % en 2007, a baissé en 2008 de 2,26 %. De même, le nombre de tués, qui avait progressé de 0,77 % en 2007, a été réduit de 13,01 %.
En zone gendarmerie , la décrue est encore plus marquée, tant pour le nombre d'accidents (- 4,9 % en 2007 et - 10,1 % en 2008) que s'agissant du bilan en nombre de tués (- 3 % en 2007 et - 7,3 % en 2008).
Toutefois, depuis le début de l'année 2009, le bilan est plus contrasté . Ainsi, en zone police, le nombre d'accidents recule de 6 % (soit 2.403 accidents en moins) sur les neufs premiers mois de l'année, mais le nombre de tués progresse légèrement de 1,6 % dans le même temps (816 tués contre 803 sur les neufs premiers mois de l'année 2008).
* 7 Rapport spécial n° 78 (2006-2007), tome III - annexe 26 : « Sécurité ».
* 8 Audition du 27 octobre 2009.
* 9 Idem.