N° 101
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 28
SÉCURITÉ
Rapporteur spécial : M. Aymeri de MONTESQUIOU
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360
Sénat : 100 (2009-2010)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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- La mission « Sécurité » est dotée de 16,649 milliards d'euros en autorisations d'engagement (+ 3,3 % par rapport à 2009) et de 16,397 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), soit une augmentation de 1,3 % par rapport à l'exercice précédent. - Les dépenses en personnel constituent l'essentiel de ses moyens , soit 14,084 milliards d'euros (85,9 % des crédits de la mission). - Depuis 2009, la mission est marquée par une évolution notable : le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur , de l'outre-mer et des collectivités territoriales. - Ce rattachement ne remet pas en cause le statut militaire de la gendarmerie ni le dualisme « policier », mais consiste en un rattachement organique et opérationnel en vue d'améliorer l'efficacité de la politique de sécurité. - Comme en 2009, le budget pour 2010 de la mission « Sécurité » est adossé à la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) . Ce texte, qui doit être prochainement soumis au Parlement par le Gouvernement, visera à la modernisation de la police et de la gendarmerie jusqu'en 2013. - La baisse de la délinquance, sous toutes ses formes, est le premier objectif de la mission « Sécurité ». De ce point de vue, alors que depuis 2002 les statistiques en matière de lutte contre la délinquance ont connu une amélioration continue et incontestable , un infléchissement notable de la performance doit être relevée depuis les mois de mars / avril 2009 . - Il est encore trop tôt pour savoir si cette tendance à la dégradation des résultats en matière de lutte contre la délinquance est passagère ou plus durable . D'ailleurs, l'Observatoire national de la délinquance (OND) a relevé, pour le mois d'octobre 2009, une nouvelle baisse de la délinquance avec, notamment, un recul de 5,94 % de la délinquance générale par rapport au mois d'octobre 2008 . - Elément à part entière de la diplomatie, la coopération internationale en matière de sécurité permet non seulement un retour en sécurité intérieure, mais aussi de créer ou d'entretenir des relations avec des pays demandeurs d'une telle collaboration et pour autant restant à la marge des relations internationales. |
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Au 10 octobre 2009, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 100 % des réponses portant sur la mission « Sécurité » étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. L'ÉQUILIBRE ENTRE DEUX PROGRAMMES DE « POIDS » ÉGAL : 8,8 MILLIARDS DE CRÉDITS DE PAIEMENT POUR LA POLICE NATIONALE ET 7,6 MILLIARDS POUR LA GENDARMERIE NATIONALE
La mission « Sécurité » est dotée de 16,649 milliards d'euros en autorisations d'engagement (+ 3,3 % par rapport à 2009) et de 16,397 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), soit une augmentation de 1,3 % par rapport à l'exercice précédent.
Avec 8,756 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), le programme « Police nationale » comporte 53,4 % des moyens financiers de la mission. Son plafond d'emploi est fixé pour 2010 à 144.790 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT), soit 59,6 % des emplois de la mission.
Pour sa part, le programme « Gendarmerie nationale » est doté (hors fonds de concours) de 7,64 milliards d'euros de crédits de paiement (soit 46,6 %) et de 98.155 ETPT , soit 40,4 % des ETPT de la mission.
Les dépenses en personnel constituent l'essentiel des moyens de la mission, soit 14,084 milliards d'euros ( 85,9 % des crédits de la mission ). Elles représentent 88,1 % du programme « Police nationale » et 83,3 % du programme « Gendarmerie nationale ».
L'évolution des crédits de la mission est récapitulée dans le tableau ci-dessous.
