C. LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) RESTE STABLE
Comme tous les ans depuis 2006, une contribution de l'Etat, à hauteur de 50 millions d'euros, est prévue au profit du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Elle est inscrite sur l'action n° 3 de ce programme.
Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a été institué par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 afin de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis par les personnes ayant obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ou par les personnes ayant été directement exposées à l'amiante.
Selon les données de l'annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le nombre de demande d'indemnisation a fortement diminué (- 39 %) pour atteindre 15.542 demandes en 2008.
Depuis sa création et jusqu'au 31 décembre 2008, le montant total des indemnisations versées par le FIVA s'élève à plus de 2 milliards d'euros.
Evolution de la situation du FIVA
(en millions d'euros)
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2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 (p) |
|
|
Charges |
176,7 |
462 |
432 |
392 |
356 |
424 |
425 |
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Produits |
230 |
100 |
347 |
402 |
402 |
419 |
400 |
|
Résultat net |
53,3 |
-362 |
-85 |
10 |
45 |
-6 |
-25 |
|
Résultat cumulé depuis 2001 |
695,5 |
333,5 |
251 |
261 |
306 |
300 |
275 |
Source : annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
L'année 2009 devait être marquée par un doublement des charges du fonds - 665 millions d'euros - en raison de la mise en place d'une cellule spéciale chargée de traiter le stock de dossiers de demandes d'indemnisation. Il devait en résulter un solde net fortement négatif de 266 millions d'euros à la fin de l'année 2009. Cependant, comme l'indique l'annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'impact budgétaire de cette réforme ne devrait se faire ressentir qu'en 2010, en raison de retards pris dans la mise en place de cette structure.
Compte tenu du niveau du fonds de roulement (estimé à 275 millions d'euros à la fin de l'année 2009) et des prévisions d'indemnisation (évaluées à 591 millions d'euros), votre rapporteur spécial estime satisfaisant le maintien de la dotation versée par l'Etat à 50 millions d'euros, venant compléter la participation de la branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) de 315 millions d'euros.